N° RG 25/00371 – N° Portalis DBXV-W-B7J-GXYC

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Ordonnance

du 16 Février 2026

Minute : GMC

N° RG 25/00371 – N° Portalis DBXV-W-B7J-GXYC

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[U] [F]

C/

S.A.S. EUROVAL’AUTO

MI : 26/00043

Copie exécutoire délivrée

à

la SELARL GIBIER FESTIVI RIVIERRE GUEPIN

Copie certifiée conforme délivrée

à

Régie

Contrôle expertises

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

réputée contradictoire

EXPERTISE

16 Février 2026

DEMANDEUR :

Monsieur [U] [F], demeurant [Adresse 1]

représenté par la SELARL GIBIER FESTIVI RIVIERRE GUEPIN, demeurant [Adresse 2], avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 21

DÉFENDERESSE :

S.A.S. EUROVAL’AUTO, dont le siège social est sis [Adresse 3]

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Sophie PONCELET

Greffier : Sindy UBERTINO-ROSSO

DÉBATS :

L’affaire a été plaidée à l’audience publique du 19 Janvier 2026 et mise en délibéré au 16 Février 2026 date à laquelle la présente décision est rendue par mise à disposition au greffe.

EXPOSE DU LITIGE

Selon facture du 14 février 2025, M. [U] [F] a fait l’acquisition, auprès de la SAS Euroval’Auto, d’un véhicule Land Rover Discovery, immatriculé [Immatriculation 1], au prix de 7 990 euros. Une garantie légale de conformité de 12 mois était convenue.

M. [F], constatant la présence de désordres lors de l’utilisation du véhicule, a déclaré le sinistre à son assurance de protection juridique, la société Bpce Assurances Iard, laquelle a mandaté le cabinet Idea aux fins d’expertise amiable.

Dans son rapport du 12 juillet 2025, l’expert amiable a constaté que les désordres étaient antérieurs à la vente et a conclu que le véhicule était impropre à la circulation.

Par lettre recommandée du 31 juillet 2025, la société Bpce Assurances Iard, a sollicité l’annulation de la vente et le remboursement du prix de vente.

C’est dans ces conditions que, par acte de commissaire de justice du 12 décembre 2025, M. [F] a fait assigner la SAS Euroval’Auto devant la présidente du tribunal judiciaire de Chartres, statuant en référé, aux fins d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile. Il sollicite en outre, la condamnation de la SAS Euroval’Auto à lui payer la somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et qu’il soit statué ce que de droit sur les dépens.

A l’audience du 19 janvier 2026, M. [F], représenté, maintient l’intégralité de ses demandes.

La SAS Euroval’Auto, régulièrement assignée, n’a pas constitué avocat.

L’affaire a été mise en délibéré au 16 février 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 472 du code de procédure civile dispose que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »

En application de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

La double condition pour obtenir une mesure d’instruction sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile tient à l’existence d’un litige et d’un motif légitime à conserver ou établir une preuve avant tout procès. La première est suffisamment caractérisée dès lors que le demandeur précise en quoi les parties sont en désaccord ou pourraient être en désaccord dans le cadre du litige à venir. La seconde est présumée, sauf au défendeur à démontrer que l’action au fond serait vouée à l’échec.

En l’espèce, il ressort du rapport d’expertise amiable du 12 juillet 2025, que l’expert a constaté plusieurs désordres, à savoir « une défaillance de la suspension pneumatique » et un « dysfonctionnement du tableau de bord », antérieurs à la vente du véhicule par la SAS Euroval’Auto. L’expert amiable a ainsi conclu au caractère impropre du véhicule à la circulation.

Dès lors, au regard des constatations de l’expert amiable et de leur caractère non contradictoire, en raison de l’absence du vendeur aux opérations d’expertise, il est établi que seule une expertise judiciaire contradictoire permettra d’effectuer toutes constatations relatives aux désordres allégués par le requérant, d’en déterminer les causes, d’estimer le coût de la remise en état du véhicule ainsi que de fournir tout renseignement permettant au tribunal de statuer sur les éventuelles responsabilités encourues dans le cadre d’un éventuel futur litige.

En conséquence, M. [F] justifie d’un motif légitime pour obtenir la désignation d’un expert judiciaire, de sorte qu’il sera fait droit à sa demande comme indiqué au dispositif.

La consignation à valoir sur les frais d’expertise sera mise à sa charge.

La partie défenderesse à une demande d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens des articles 696 et 700 du même code (Cass. 2e civ., 10 févr. 2011, n° 10-11 774, Bull. 2011, II, n° 34). Le demandeur sera donc tenu aux dépens.

Des considérations d’équité, inhérentes à la nature du litige et au stade procédural auquel il se trouve, commandent d’écarter l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au profit de l’une ou l’autre des parties.

PAR CES MOTIFS

Nous, Sophie PONCELET, juge des référés, statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,

AU PRINCIPAL, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent, tous droits et moyens étant réservés ;

ORDONNONS une expertise judiciaire confiée à M. [Y] [B], expert près la cour d’appel de [Localité 2], [Adresse 4], Tél. : 06.08.54.40.28, Fixe : 01.84.78.58.61, mail : [Courriel 1], qui aura pour mission de :

*Convoquer les parties et se faire remettre tous documents utiles ;

*Examiner le véhicule litigieux, Land Rover Discovery, immatriculé [Immatriculation 1], et décrire l’état dans lequel il se trouve ;

*Constater s’il existe des défectuosités importantes affectant le véhicule, dans l’affirmative, les décrire en donnant toutes précisions sur leur date d’apparition

*Déterminer l’origine des désordres ;

* Dire si ces désordres étaient décelables par l’acquéreur et s’ils pouvaient être connus du vendeur

*Dire si ces désordres sont de nature à rendre le véhicule impropre à l’usage auquel il était destiné ou à en diminuer fortement cet usage au point que l’acheteur en aurait payé un moindre prix;

*Dire si ces défectuosités présentent un risque pour la sécurité des personnes ;

*Chiffrer, le cas échéant, le coût des travaux de remise en état ;

*De manière générale, faire toute constatation et rechercher permettant à la juridiction compétente, éventuellement saisie, d’apprécier les responsabilités encourues et les préjudices subis et en particulier le trouble de jouissance.

DISONS que l’expert désigné pourra, en cas de besoin, s’adjoindre le concours de tout spécialiste de son choix, dans un domaine distinct du sien, après en avoir simplement avisé des conseils des parties et le magistrat chargé du contrôle des expertises ;

DESIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre les opérations d’expertise et, en cas d’empêchement de l’expert, procéder d’office à son remplacement.

DISONS que l’expert devra informer ce magistrat de l’exécution de sa mission et de toute difficulté qu’il pourrait rencontrer pour l’accomplir ;

DISONS que l’expert soumettra aux parties un pré-rapport et leur impartira un délai d’au moins quatre semaines pour remettre leurs dires à l’issue desquels il déposera son rapport définitif ;

DISONS qu’il devra déposer son rapport dans les six mois de sa saisine ;

DISONS que dans le but de limiter les frais d’expertises, les parties sont invitées, pour leurs échanges contradictoires avec l’expert et la communication des documents nécessaires à la réalisation de la mesure, à utiliser la voie dématérialisée via l’outil OPALEXE. Cette utilisation se fera dans le cadre déterminé par le site http://www.certeurope.fr et sous réserve de l’accord express et préalable de l’ensemble des parties ;

SUBORDONNONS l’exécution de l’expertise au versement à la régie d’avances et de recettes du tribunal de ce siège par M. [U] [F] d’une avance de 2 000 euros ;

DISONS que les frais de l’expertise seront avancés :

— dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision,

— obligatoirement par chèque de banque libellé à l’ordre de : “TJ [Localité 1] REGIE AV REC.”

— entre les mains du Régisseur d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Chartres ;

DISONS qu’à défaut de versement avant cette date, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet ;

DISONS qu’à l’issue de la première réunion des parties, l’expert nous soumettra et communiquera aux parties un état prévisionnel détaillé de ses frais et honoraires et, en cas d’insuffisance de la provision allouée, demandera la consignation d’une provision supplémentaire ;

REJETONS les demandes plus amples ou contraires :

DISONS n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS M. [U] [F] aux entiers dépens de l’instance ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de droit par provision.

Ainsi ordonnée et prononcée.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT