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jugement n°

du 11 février 2026

N° RG 25/00931

N° Portalis DBXV-W-B7J-GYK3

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S.A.R.L. BELLAROSA

C/

S.C.I. LA REPOSEE 28

Copie exécutoire et Copie certifiée conforme

à :

— M^e ATLAR (Val D’OISE)

— M^e MUSSET T65

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE

DEMANDERESSE :

S.A.R.L. BELLAROSA

N° RCS 822 243 861, dont le siège social est sis [Adresse 1] ; représentée par M^e Ali ATLAR, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 140

DÉFENDERESSE :

S.C.I. LA REPOSEE 28

RCS de [Localité 1] sous le n°481 331 031, ACTIVITE DE lOCATION ET GESTION DE BIENS IMMOBILIERS ; REPRESENTEE PAR Monsieur [M] ET Madame [X] [V], cogérants, dont le siège social est sis [Adresse 2] ; représentée par la SELEURL ICAB AVOCAT, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 65

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Sophie PONCELET

Assesseurs : Benjamin MARCILLY

Gaëlle LABAUDRE

Greffier : Vincent GREF

JUGEMENT :

— Rendu sans débat le 11 février 2026, par application des dispositions de l’article 462 du code de procédure civile,

— Signé par Madame PONCELET, Première Vice-Présidente, et Monsieur GREF, Greffier.

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EXPOSE DU LITIGE

Vu le jugement rendu le 25 juin 2025 par le Tribunal Judiciaire de Chartres sous le RG 20/00523 ;

Vu le mail en date du 02 octobre 2025, par lequel la S.A.R.L BELLAROSA a sollicité la rectification d’une erreur matérielle contenue dans ce jugement;

Vu l’article 462 du Code de Procédure Civile permettant au juge de se saisir d’office;

Vu notre saisine d’office aux fins de rectification de l’erreur matérielle commise;

Vu les observations sollicitées du conseil de la partie adverse par mail en date du 04 décembre 2026 ;

Vu la mise en délibéré au 11 février 2026;

MOTIFS DE LA DECISION

En application des dispositions de l’article 462 du Code de Procédure Civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office.

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.

En l’espèce, il est constant que le jugement du 25 juin 2025 contient une erreur matérielle dans l’entête de la décision sur les mentions relatives à la demanderesse en sa page une, en ce sens que le numéro RCS de la société BELLAROSA est erroné puisqu’il est mentionné que celui-ci est n°481 331 031, alors qu’il s’agit du numéro suivant : 822 243 861.

Il convient en conséquence d’ordonner la rectification de cette erreur matérielle ainsi commise

dans les conditions du dispositif du présent jugement.

Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.

PAR CES MOTIFS, le Tribunal statuant par jugement réputé contradictoire rendu sans débat et par mise à disposition au Greffe, susceptible de recours dans les conditions de l’article 462 du code de procédure civile;

ORDONNE la rectification de l’erreur matérielle contenue dans le jugement en date du 25 juin 2025 rendu par le Tribunal judiciaire de Chartres sous le RG 20/00523,

DIT en conséquence qu’il faudra lire à la page une dudit jugement, dans la rubrique “DEMANDERESSE” :

“S.A.R.L. BELLAROSA

N° RCS 822 243 861 (…)”

EN LIEU ET PLACE de :

“S.A.R.L. BELLAROSA

N° RCS 481 331 031(…)”

ORDONNE la mention de la rectification sur la minute du jugement rectifié, dont il ne pourra être délivré de copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire ou de copie certifiée conforme qui ne soit suivie du présent jugement rectificatif.

DIT que le présent jugement sera annexé à la minute et aux expéditions de la décision rectifiée ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor public.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE