TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ

Jugement de divorce du 13 Juin 2025

MINUTE N° :

JUGEMENT : Réputé contradictoire

DU : 13 Juin 2025

DOSSIER : N° RG 24/00975 – N° Portalis DBWZ-W-B7I-DBFI / J.A.F

AFFAIRE : [T] / [D]

OBJET : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

PARTIES :

DEMANDERESSE :

Madame [P] [V] [G] [T] épouse [D]

née le [Date naissance 4] 1967 à [Localité 6]

de nationalité Française

Profession : Eleveur

[Adresse 8]

[Localité 1]

représentée par M^e Sylvie BROS, avocat au barreau de l’AVEYRON

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-12202-2024-1146 du 22/05/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de l’AVEYRON)

DEFENDEUR :

Monsieur [N] [L] [H] [X] [D]

né le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 11]

de nationalité Française

Profession : Agriculteur(rice)

[Adresse 7]

[Localité 2]

défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge aux affaires familiales : David BIASI

Greffière : Véronique CAUBEL, lors des débats et Gaëlle LOUBIERE lors du prononcé

Clôture prononcée le : 15 mai 2025

Débats tenus en chambre du conseil à l’audience du : 15 Mai 2025

Date de délibéré indiquée par le Président : 13 juin 2025

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe à l’audience du 13 Juin 2025,

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe :

Prononce le divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil de :

Madame [P] [V] [G] [T]

née le [Date naissance 4] 1967 à [Localité 5] (46)

Et de

Monsieur [N] [L] [H] [X] [D]

né le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 10] (12)

Ordonne mention du présent jugement en marge de l’acte de mariage des parties dressé le 1er juin 2002 par l’officier de l’état-civil de la mairie de [Localité 9] (12) ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance ;

Autorise Madame [P] [T] à conserver l’usage du nom de Monsieur [N] [D] à la suite du divorce ;

Rappelle que le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme ;

Rappelle que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

Fixe la date des effets du jugement de divorce dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au jour où les parties ont cessé de cohabiter et de collaborer soit le 31 mars 2024 ;

Constate l’absence de demande de prestation compensatoire de part et d’autre ;

Dit n’y avoir lieu à statuer sur la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ;

Déboute les parties de toute(s) éventuelle(s) autre(s) demande(s) ;

Laisse les entiers dépens de la présente instance à la charge de Madame [P] [T].

La Greffière Le Président