DOSSIER N° N° RG 25/00798 – N° Portalis DBXV-W-B7J-GXVQ

Minute : GMC JCP

Copie exécutoire

à :

Copie certifiée conforme

à :

Maître Patricia BUFFON de la SELARL JOLY & BUFFON, avocats au barreau de CHARTRES

[T] [V]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE CHARTRES

Juge des Contentieux de la Protection

DÉCISION DE DÉSISTEMENT

(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)

du 07 Avril 2026

Sous la présidence de Madame Eugénie LALLART, juge des Contentieux de la Protection en présence de [D] [E], auditrice de justice et assistée de Madame Séverine FONTAINE, greffier

Dans l’affaire qui oppose :

DEMANDEUR :

S.A. FRANFINANCE,

dont le siège social est sis Tour Granite – 17 Cours Valmy – CS 50318 – 92800 PUTEAUX

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domicilés en cette qualité audit siège

représentée par Maître Patricia BUFFON de la SELARL JOLY & BUFFON, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 25

D’une part,

DÉFENDEUR :

Monsieur [T] [V],

demeurant 28 rue Emile labiche – 28700 AUNEAU-BLEURY-SAINT-SYMPHORIEN

non comparant

D’autre part,

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 06 Novembre 2025

Le juge des contentieux de la protection constate :

▸ que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance;

▸ que le défendeur a accepté ce désistement;

▸ que l’acceptation du défendeur n’est pas nécessaire puisqu’il n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;

▸ Sauf convention contraire, dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur.

Ainsi jugé et prononcé publiquement à l’audience du 07 Avril 2026.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION