TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE CHATEAUROUX

03 Octobre 2025

AFFAIRE N° RG 25/00633

N° Portalis DBYE-W-B7J-EAM3

N° 2025/

JUGEMENT CONSTATANT

L’EXTINCTION DE L’INSTANCE

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Le trois Octobre deux mil vingt cinq

A l’audience ordinaire et publique du Tribunal judiciaire de CHATEAUROUX, tenue par Emmanuel GOYON, assisté d’Aurore CHAUMET, Greffier,

Dans l’affaire qui oppose :

DEMANDEUR :

Syndic. de copro. LE NARVAL représenté par son Syndic la société CITYA IMMOBILIER MEUNIER, 2 Place de la République – 36000 CHATEAUROUX

169 avenue de la Châtre

36000 CHÂTEAUROUX

Représenté par Maître Emmanuelle RODDE de la SELARL EMMANUELLE RODDE, avocat au barreau de CHATEAUROUX

DEFENDEUR :

Monsieur [S] [M]

Résidence Le Narval

169 avenue de la Châtre – Appt 9

36000 CHATEAUROUX

Non comparant et non représenté

Le tribunal a été saisi par assignation en date du 26 août 2025 ;

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Attendue que la partie demanderesse déclare se désister de son instance ; que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;

Qu’en application des articles 399 et 696 du Code de Procédure Civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte ; qu’en l’absence de convention contraire en l’espèce, le demandeur supportera les dépens de l’instance ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement par mise à disposition au greffe,

CONSTATE le désistement d’instance ;

ORDONNE l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le n° 25/00633 – n° Portalis DBYE-W-B7J-EAM3 et le dessaisissement de la juridiction ;

DIT que chacune des parties conservera la charge des dépens et frais irréprésibles.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

A. CHAUMET E. GOYON