Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Étienne, ctx protection soc., 16 mars 2026, n° 24/00551 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00551 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 10 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE
(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)
N° RG 24/00551 – N° Portalis DBYQ-W-B7I-ILRT
DECISION DE DESISTEMENT DU 16 MARS 2026
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)
N° minute :
ENTRE :
Monsieur [P] [I] [K] [B]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Anne-laure BOUVIER de la SARL ANNE-LAURE BOUVIER AVOCAT, avocats au barreau de LYON, substituée par Me Julie BLANCHON, avocate au barreau de SAINT-ETIENNE
ET :
LE DEPARTEMENT DE LA [Localité 1]
dont l’adresse est sise [Adresse 2]
représenté par Madame Sylvie BARBE, chargée du contentieux, munie d’un pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Présidente : Madame Virginie FARINET, statuant en qualité de juge unique, avec l’accord des parties, conformément à l’article L.218-1 du Code de l’organisation judiciaire assistée, pendant les débats de Raphaëlle TIXIER, greffier ;
DEBATS : à l’audience publique du 16 mars 2026
ACTE DE SAISINE DE LA JURIDICTION : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction (y compris acte d’appel par lettre recommandée en matière de pensions militaires) du 05 juillet 2024
OBJET DU RECOURS : Contestation de la décision d’obligés alimentaires demandant une participation à hauteur de 297€ pour les frais d’hébergement de sa mère Madame [A] [B] herbergée à l’EHPAD [Etablissement 1]
DECISION :
Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire :
CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
CONSTATE que le défendeur ne s’oppose pas à ce désistement ;
CONDAMNE le demandeur aux dépens ;
DIT qu’il emporte extinction de l’instance.
LE GREFFIER : LA PRESIDENTE :
Raphaëlle TIXIER Virginie FARINET
Copie certifiée conforme délivrée à :
Maître Anne-laure BOUVIER de la SARL ANNE-LAURE BOUVIER AVOCAT
Monsieur [P] [I] [K] [B]
DEPARTEMENT DE LA [Localité 1]
Le
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Dissolution ·
- Adresses ·
- Associé ·
- Objet social ·
- Commissaire de justice ·
- Immeuble ·
- Tribunal judiciaire ·
- Réalisation ·
- Liquidation ·
- Sociétés
- Loyer ·
- Meubles ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement ·
- Expulsion ·
- Bailleur ·
- Commissaire de justice ·
- Résiliation du bail ·
- Assignation ·
- Indemnité d 'occupation
- Mise en état ·
- Pièces ·
- Plainte ·
- Procès-verbal ·
- Communication ·
- Dépôt ·
- Juge ·
- Tribunal judiciaire ·
- Enregistrement ·
- Incident
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Mise en demeure ·
- Copropriété ·
- Sommation ·
- Lot ·
- Commissaire de justice ·
- Recouvrement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Paiement ·
- Charges
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Locataire ·
- Dette ·
- Délais ·
- Paiement ·
- Bailleur ·
- Commandement ·
- Résiliation ·
- Résiliation du bail
- Filtre ·
- Véhicule ·
- Sociétés ·
- Défaut ·
- Préjudice de jouissance ·
- Expertise ·
- Titre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expert judiciaire ·
- Électronique
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Contentieux ·
- Désistement ·
- Protection ·
- Caution ·
- Demande ·
- Tribunal judiciaire ·
- Instance ·
- Débat public ·
- Crédit ·
- Rétablissement personnel
- Adresses ·
- Courriel ·
- Tribunal judiciaire ·
- Procédures particulières ·
- Copie ·
- Prêt ·
- Assistant ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Associations
- Habitat ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Sociétés ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Copie ·
- Loyer
Sur les mêmes thèmes • 3
- Enfant ·
- Contribution ·
- Parents ·
- Pensions alimentaires ·
- Mariage ·
- Débiteur ·
- Prestation familiale ·
- Education ·
- Partage amiable ·
- Commissaire de justice
- Mutualité sociale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contrainte ·
- Assesseur ·
- Désistement ·
- Dominique ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Jugement ·
- Atlantique
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Indemnité de résiliation ·
- Promesse de vente ·
- Sociétés ·
- Loyer ·
- Location-vente ·
- Intérêt de retard ·
- Résiliation du contrat ·
- Indemnité ·
- Commissaire de justice ·
- Défaillance
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.