TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT D’ADJUDICATION

Le 03 Février 2026

N° RG 25/00019 – N° Portalis DB3U-W-B7J-OGTC

78A

CREANCIER POURSUIVANT

Le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL – CIC – Banque régie par les articles L 511-1 et suivants du Code Monétaire et Financier, Société Anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 611.858.064 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 542.016.381, dont le siège social est sis [Adresse 1] à 75009 PARIS, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

représentée par M^e Julien SEMERIA, avocat au barreau du VAL D’OISE

PARTIE SAISIE

Monsieur [P] [L] [U]

Célibataire, né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 1], de nationalité française

[Adresse 2]

[Localité 2]

non comparant

ADJUDICATAIRE

S.A.S.U. SINATRADE, marchande de biens, société par actions simplifiée à associé unique au capital social de 10 000 €, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n°991 288 143 et dont le siège social est situé [Adresse 3]

représentée par M^e Jennifer MSIKA, avocat au barreau du VAL D’OISE

notifié le 20/02/2026

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03/02/2026

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L’an deux mil vingt six et le trois février ;

A l’audience publique des Criées et Saisies immobilières du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE (95300), tenue par Angélika LEMAIRE Juge de l’exécution, assisté de Magali CADRAN Greffière.

Le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit :

Vu le cahier des conditions de vente déposé le 30 Janvier 2025 ;

Vu le jugement d’orientation en date du 14 Octobre 2025 ordonnant la vente aux enchères publiques des droits et biens immobiliers dépendant d’un ensemble immobilier sis à VAUREAL (Val d’Oise), [Adresse 4], cadastré sections AC n°[Cadastre 1] Lieudit [Adresse 4] pour 02a 83ca et section AC n°[Cadastre 2] Lieudit [Adresse 5] pour 64ca, formant le lot n°26 de la copropriété et consistant en un studio, appartenant à M. [P] [L] [U] à l’audience du 03 Février 2026 en ce Tribunal ;

Vu les formalités de publicité tenant à l’affichage de l’avis au lieu de l’immeuble tel qu’il ressort d’un procès verbal d’apposition de placards établi le 9 décembre 2025 par la SELAS MyHUISSIER, commissaire de Justice à [Localité 3], ainsi qu’à l’insertion d’avis dans les journaux L’ECHO LE REGIONAL et LA GAZETTE DU VAL D’OISE en date du 14 janvier 2025 ;

M^e Julien SEMERIA, avocat du créancier poursuivant, a réitéré son intention de poursuivre la vente forcée et donné lecture de la désignation du bien immobilier ;

Les frais de justice d’un montant de 8009,86 € ont été publiquement annoncés par le créancier poursuivant ;

Le Tribunal a donné acte à l’avocat poursuivant de ses diligences, et de l’accomplissement régulier des formalités prescrites par la loi pour parvenir à la vente sur adjudication et a ordonné qu’il soit immédiatement procédé à l’adjudication du seul lot qui consiste en :

DÉSIGNATION

Sur la commune de [Localité 4] (95), un studio (lot 26) dépendant d’un ensemble immobilier soumis au régime de la copropriété sis [Adresse 4] cadastré section AC numéros [Cadastre 1] et [Cadastre 2]

Tel qu’il est désigné dans le cahier des conditions de vente, a été annoncé sur la mise à prix de 15000 € et les enchères ont été ouvertes.

Après plusieurs enchères successives, M^e Jennifer MSIKA, avocat postulant, a porté la mise à prix à la somme de 23000 €, puis quatre vingt dix secondes se sont écoulées sans qu’aucune enchère ait été portée pendant leur durée.

Me [D] [Y] a alors déclaré l’identité de son mandant et produit l’attestation prévue à l’article R. 322-41-1 du Code des procédures civiles d’exécution.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement en dernier ressort ;

Déclare la S.A.S.U. SINATRADE, marchande de biens, adjudicataire des BIENS ET DROITS IMMOBILIERS dont s’agit moyennant outre les charges, le prix principal de VINGT TROIS MILLE EUROS (23000 €) ;

Laquelle, accepte cette adjudication, s’engage à l’exécution des charges, clauses et conditions auxquelles elle a été prononcée ;

Fait injonction au précédent propriétaire de laisser au profit de l’adjudicataire la libre possession des BIENS ET DROITS IMMOBILIERS dont s’agit, aussitôt la signification qui sera faite du présent jugement d’adjudication ;

Rappelle qu’aux termes de l’article L322-13 du code des procédures civiles d’exécution, le présent jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion à l’encontre du saisi et de tous occupants de son chef, sous réserve des dispositions de l’article R.322-64 du code des procédures civiles d’exécution ;

Dit que le présent jugement sera notifié par les soins du créancier poursuivant, au débiteur, aux créanciers inscrits constitués et à l’adjudicataire ;

Dit que les frais de poursuite et les droits de mutation seront payés par priorité en sus du prix de vente dans le mois à compter de la date d’adjudication définitive ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.

La Greffière Le Juge de l’Exécution

Magali CADRAN Angélika LEMAIRE