TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND

N° RG 24/01190 – N° Portalis DBZ5-W-B7I-JZOY

MINUTE : 24/00641

ORDONNANCE

rendue le 12 novembre 2024

Article L 3211-12-1 du code de la santé publique

CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE

AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS

DEMANDEUR

M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [5]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Non comparant

PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

Monsieur [E] [M]

né le 19 Janvier 2000 à [Localité 4] (GUINEE)

[Adresse 2]

[Localité 3]

Comparant et assisté de M^e Khalil EL MOUKHTARI, avocat au barreau de Clermont Ferrand

MINISTÈRE PUBLIC

régulièrement avisé, a fait des observations écrites

***

Nous, Mélanie JALICOT, Vice-Présidente, chargée des fonctions de juge des enfants au Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, assistée de Noémie HALM, greffier statuant dans la salle dédiée à cet effet au Centre Hospitalier Sainte Marie

DÉBATS :

A l’audience publique du 12 Novembre 2024, en présence du personnel soignant accompagnant, et la décision rendue en audience publique,

Le juge a exposé la procédure et indiqué l’avis du procureur de la République figurant au dossier.

Monsieur [E] [M] et son conseil ont été entendus.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Attendu que selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1 ;

Que selon l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission ;

Attendu que Monsieur [E] [M] a été admis depuis le 03/11/2024 en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète sur péril imminent ;

Attendu que par requête reçue le 08 Novembre 2024, le directeur d’établissement a saisi le Juge du Tribunal judiciaire de céans pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée ;

Attendu qu’il résulte du certificat médical du docteur [J] en date du 08/11/2024 qu’il a constaté : “Monsieur [M] a été hospitalisé dans le cadre de troubles du comportement sur la voie publique dans un contexte de décompensatlon délirante.

Nous notons la persistance d’éléments délirants de persécution non critiqués, avec anosognosie totale des raisons ayant motivé son hospitalisation ce qui engendre des tensions et intolérances à la frustration. Il n’est pas en capacité de donner son consentement aux soins.

La poursuite de l’hospitaiisation selon ces modalités est indispensable afin de poursuivre la surveillance, l’évaluation et l’adaptation thérapeutique et limiter tout risque de mise en danger de lui-même et d’autrui.

Les éléments médicaux suivants font obstacle à l’audition du patient par Mr ou M^me Le Juge du Tribunal Judiciaire de Clermont Ferrand : aucun

Dans ces conditions, les Soins Sans Consentement restent médicalement justifiés et doivent être maintenus en Hospitalisation Complète.”

Attendu qu’au cours de l’audience, Monsieur [E] [M] a déclaré : “j’étais à l’aéroport je devais prendre un avion pour aller dans mon pays. Ca fait trois mois que je suis là, je n’arrivais pas à renouveler mon titre de séjour, je voulais rentrer dans mon pays pour avoir un nouveau visa et revenir. J’ai mis mes valises sur les tapis, on m’a jeté mes valises par terre, j’ai demandé à ce que la police soit appelée pour voir qu’il n’y avait rien de dangereux dans mes valises. C’est la première fois que je me suis fait arrêter. Avant j’ai vu une psychologue trois jours avant mon vol qui m’a dit que tout allait bien. Je ne sais pas ce qu’ils ont écrit dans leur rapport, les caméras à l’aéroports peuvent prouver ce que je dis. Vous me dites ce que disent les médecins: je leur ai dit que je pourrais être suivi à l’extérieur. J’ai un traitement depuis mon hospitalisation, ce sont des vitamines car j’ai arrêté le valium pour dormir, et les autres médicaments. Vous me dites que ce ne sont pas que des vitamines, car les medecins disent que je dois rester pour adapter mon traitement: ce sont des avis médicaux, si ils le disent, je dois continuer à voir quelqu’un dehors.”

Le conseil a été entendu en ses observations : “je ne comprends pas ce que M [M] fait là. À l’aéroport, après trois mois de frustrations, c’est humain et logique que les gens puissent craquer. M [M] ne voulait que rentrer chez lui, les choses ont dégénérées à l’aéroport, sans avertissement préalable il se retrouve hospitalisé. Il y a différents certificats médicaux au dossier, je suis lucide, j’ai l’impression d’échanger avec une personne complètement normal. La mesure n’est pas justifiée, il est prêt à accepter des soins à l’extérieur, je vous demande la mainlevée d’une procédure qui n’est pas fondée. On en revient toujours à cette question de peril imminent.”

Attendu qu’au terme des débats, il convient d’une part de déclarer la requête formée par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [5], recevable en la forme, et la procédure régulière ;

Attendu que sur le fond, il ressort des pièces versées au dossier que Monsieur [M] a été hospitalisé dans un contexte de troubles du comportement sur la voie publique sous fond de décompensation délirante;

Qu’il ressort du certificat médical du Docteur [J] qu’il présente toujours des éléments de persécution ,que son état de santé n’est pas, à ce jour, stabilisé, l’empêchant de consentir aux soins,

Qu’il convient donc d’ordonner la poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [E] [M] ;

Attendu que Monsieur [E] [M] a été informé de son droit d’interjeter appel de la présente décision auprès de la Cour d’Appel de RIOM ou de solliciter la mainlevée de la mesure en saisissant le Juge du tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND ;

PAR CES MOTIFS

Après débats en audience publique, statuant publiquement, et en premier ressort,

Déclarons la procédure régulière et la requête régulière en la forme ;

Ordonnons la poursuite de l’hospitalisation complète dont fait l’objet Monsieur [E] [M].

Laissons les dépens à la charge du trésor public.

Fait à Clermont-Ferrand,

le 12 novembre 2024

Le greffier La Vice-Présidente

Copie

— adressée par courriel avec récépissé au directeur du centre hospitalier ce jour

— transmise au procureur de la République ce jour

— notifié ce jour par courriel au conseil

le greffier

POUR INFORMATION

La présente ordonnance est susceptible d’appel dans le délai de 10 jours à compter de sa notification, au greffe de la Cour d’Appel de Riom.

Art. L.3211-12-4. du code de la santé publique – L’ordonnance du juge des libertés et de la détention prise en application des articles L.3211-12 ou L.3211-12-1 est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué. Le débat est tenu selon les modalités prévues à l’article L.3211-12-2.

L’appel formé à l’encontre de l’ordonnance mentionnée au premier alinéa n’est pas suspensif. Le premier président de la cour d’appel ou son délégué statue alors à bref délai dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat.

Art. 58 du code de procédure civile – La déclaration d’appel contient à peine de nullité :

1° Pour les personnes physiques : l’indication des noms , prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ;

Pour les personnes morales : l’indication de leur forme, leur dénomination, leur siège sociale et de l’organe qui les représente légalement ;

2° L’indication des noms, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;

3° L’objet de la demande. Elle est datée et signée.