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Sur la décision
| Référence : | TJ Clermont-Ferrand, ch. 6 réf. pdt, 10 déc. 2024, n° 24/01040 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01040 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A., S.A.S. FGM 63 DITE FONTCIERE GRAND MESS 63, S.A. PACIFICA, S.A.S. GRAND MESS c/ S.A.S. ENTREPRISE MAZET, S.A.S. SOCOTEC CONSTRUCTION, S.A. QBE EUROPE SA, S.A. GENERALI IARD, S.A.S. BP METALLERIE, S.A. AXA FRANCE IARD, S.A. MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS dite MAF, S.A.R.L. ERTI ETUDES REALISATIONS DE TRAVAUX D' ISOLATION |
Texte intégral
CG/LJ
Ordonnance N°
du 10 DECEMBRE 2024
Chambre 6
RG N° N° RG 24/01040 – N° Portalis DBZ5-W-B7I-JZP5
du rôle général
S.A.S. FGM 63 DITE FONTCIERE GRAND MESS 63, S.A. PACIFICA, en sa qualilté d’assureur de GRAND MESS [Localité 24] et de FGM 63 dite FONCIERE GRAND MESS 63, S.A.S. GRAND MESS [Localité 24]
c/
S.A. MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS dite MAF, en sa qualité d’assureur de M. [W] [Z], S.A. SMABTP, en sa qualité d’assureur de la société AVERNOISE DE CONSTRUCTION, L’AUXILIAIRE, en sa qualité d’assureur de la société FROID CLIMAT AUVERGNE, CHUBB EUROPEAN GROUP SE, en sa qualité d’assureur de la société SONEPAR FRANCE DISTRIBUTION, S.A.R.L. ERTI ETUDES REALISATIONS DE TRAVAUX D’ISOLATION, S.A.S. ENTREPRISE MAZET, S.A.S. BP METALLERIE, S.A. GENERALI IARD, en sa qualité d’assureur de la société ERTI, S.A.S. SOCOTEC CONSTRUCTION, S.A. AXA FRANCE IARD, en sa qualité d’assureur de la société SOCOTEC CONSTRUCTION, S.A. QBE EUROPE SA/NV, en sa qualité d’assureur de la société OXALIS
Copies électroniques :
— la SELARL EVEZARD LEPY – MANDEVILLE
, la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES
, la SELARL POLE AVOCATS
, Me Sébastien RAHON
, Me Maud ROUCHOUSE
— Dossier
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CLERMONT-FERRAND
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
rendue le DIX DECEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE,
par Madame Catherine GROSJEAN, Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND
assistée de Madame Laetitia JOLY, Greffier
dans le litige opposant :
DEMANDERESSES
S.A.S. FGM 63 DITE FONTCIERE GRAND MESS 63
[Adresse 8]
[Adresse 8]
[Localité 12]
représentée par Maître Romain BRUILLARD de la SCP PREEL HECQUET PAYET-GODEL, avocats au barreau de PARIS substituée par Maître Christine EVEZARD-LEPY de la SELARL EVEZARD LEPY – MANDEVILLE, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
S.A. PACIFICA, en sa qualilté d’assureur de GRAND MESS [Localité 24] et de FGM 63 dite FONCIERE GRAND MESS 63
[Adresse 21]
[Localité 18]
représentée par Maître Romain BRUILLARD de la SCP PREEL HECQUET PAYET-GODEL, avocats au barreau de PARIS substituée par Maître Christine EVEZARD-LEPY de la SELARL EVEZARD LEPY – MANDEVILLE, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
S.A.S. GRAND MESS [Localité 24]
[Adresse 8]
[Adresse 8]
[Localité 12]
représentée par Maître Romain BRUILLARD de la SCP PREEL HECQUET PAYET-GODEL, avocats au barreau de PARIS substituée par Maître Christine EVEZARD-LEPY de la SELARL EVEZARD LEPY – MANDEVILLE, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
ET :
DEFENDERESSES
S.A. MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS dite MAF, en sa qualité d’assureur de M. [W] [Z]
[Adresse 4]
[Localité 19]
non comparante, ni représentée
S.A. SMABTP, en sa qualité d’assureur de la société AVERNOISE DE CONSTRUCTION
[Adresse 20]
[Localité 18]
représentée par Maître Jérôme LANGLAIS de la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
L’AUXILIAIRE, en sa qualité d’assureur de la société FROID CLIMAT AUVERGNE
Mutuelle d’assurance
[Adresse 6]
[Localité 15]
non comparante, ni représentée
CHUBB EUROPEAN GROUP SE, en sa qualité d’assureur de la société SONEPAR FRANCE DISTRIBUTION
[Adresse 9]
[Adresse 9]
[Localité 22]
représentée par Maître Alexandre GADOT de l’AARPI DAC BEACHCROFT FRANCE, avocats au barreau de PARIS substituée par Me Maud ROUCHOUSE, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
S.A.R.L. ERTI ETUDES REALISATIONS DE TRAVAUX D’ISOLATION
Dernière adresse connue
[Adresse 3]
[Localité 16]
non comparante, ni représentée
S.A.S. ENTREPRISE MAZET
[Adresse 10]
[Localité 13]
non comparante, ni représentée
S.A.S. BP METALLERIE
[Adresse 25]
[Localité 14]
représentée par Maître Jérôme LANGLAIS de la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
S.A. GENERALI IARD, en sa qualité d’assureur de la société ERTI
[Adresse 5]
[Localité 17]
non comparante, ni représentée
S.A.S. SOCOTEC CONSTRUCTION
[Adresse 7]
[Localité 1]
non comparante, ni représentée
S.A. AXA FRANCE IARD, en sa qualité d’assureur de la société SOCOTEC CONSTRUCTION
[Adresse 11]
[Localité 23]
non comparante, ni représentée
S.A. QBE EUROPE SA/NV, en sa qualité d’assureur de la société OXALIS
[Adresse 2]
[Localité 22]
représentée par Me Sébastien RAHON, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
L’affaire a été appelée à l’audience publique du 10 Décembre 2024 et la décision a été rendue ce même jour.
* * *
Vu l’assignation en date du 25 Novembre 2024,
déposée au greffe hors délais, le 26 novembre 2024,
Vu les articles 754 et 748-1 du Code de Procédure Civile,
En conséquence,
CONSTATONS la caducité de l’assignation délivrée le 25 Novembre 2024,
DISONS n’y avoir lieu à référé,
LAISSONS les dépens à la charge de la partie demanderesse,
Le greffier, La Présidente,
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