JUGEMENT DE DIVORCE

DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

N° MINUTE : 26/

JAF 1

N° RG 24/00109 – N° Portalis DB2B-W-B7I-EJ3P

Audience du 04 décembre 2025

Jugement du 12 Février 2026

[Adresse 1] 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

AFFAIRE :

[R] [V] [Q] épouse [E] [D]

c/

[H] [L] [P] [D]

Nous, [X] [T], Vice Présidente du Tribunal judiciaire de TARBES, étant en notre Cabinet au Palais de Justice de la dite ville, agissant en qualité de Juge aux Affaires Familiales, assistée lors des débats et de la mise à disposition au greffe de [A] [N], Greffier, avons rendu le jugement dont la teneur suit :

ENTRE :

Madame [R] [V] [Q] épouse [E] [D]

née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par M^e Maria-cristina CREPIN-MARTINEZ VILLA, avocat au barreau de TARBES, avocat plaidant

DEMANDERESSE,

D’UNE PART

ET :

Monsieur [H] [L] [P] [D]

né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 3] (ESPAGNE)

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 4] ESPAGNE

défaillant

DÉFENDEUR,

D’AUTRE PART

Le / /

— Grosse délivrée à

— M^e CREPIN MARTINEZ VILLA

— Me

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement réputé contradictoire, rendu publiquement par mise à disposition au greffe, en premier ressort,

Vu l’assignation en divorce en date du 30 janvier 2023,

Vu l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du 21 novembre 2024 dont les dispositions relatives à la compétence des juridictions et de la loi françaises seront intégralement maintenues,

Rappelle que le juge français est compétent et la loi française applicable à l’ensemble des demandes soumises à la juridiction,

Prononce, sur le fondement de l’article 237 du code civil, le divorce des époux Madame [R] [Q] Monsieur [H] [P] [D],

Ordonne la mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage et en marge des actes de naissance des époux,

Dit que seul le dispositif du présent jugement sera communiqué au Service central de l’état civil de [Localité 5] aux fins de transcriptions légales en ce qui concerne Monsieur [H] [L] [P] [D] né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 3] (Espagne),

Dit que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date du 30 janvier 2023,

Dit que chaque époux perd l’usage du nom de son conjoint,

Rappelle que le divorce emporte la révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort qui ont pu être accordées au conjoint, par contrat de mariage ou pendant l’union,

Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de comptes, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux,

Concernant les enfants communs :

Dit que l’autorité parentale à l’égard d'[W] [Z] est exercée en commun par les deux parents,

Fixe la résidence d'[W] [Z] au domicile de la mère,

Réserve les droits du père,

Rappelle que les mesures relatives à l’exercice de l’autorité parentale et à la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant sont exécutoires de plein droit à titre provisoire,

Dit que chaque partie conservera la charge des dépens par elle exposés,

Rappelle que la présente décision sera signifiée par commissaire de Justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d’exécution forcé conformément aux dispositions de l’article 651 code de procédure civile,

Rappelle que, conformément à l’article 538 du code de procédure civile, la présente décision sera susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de la signification faite par le commissaire de justice ou de sa notification faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception par l’agent du greffe, et ce, auprès du Greffe de la Cour d’Appel de Pau.

Fait à [Localité 6], le 12 Février 2026

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,

FERRARI Amélie RONCARI Agnès