Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, Chambre 6 referes pdt, 5 novembre 2024, n° 24/00827

TJ Clermont-Ferrand 5 novembre 2024

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Exigibilité des charges de copropriété
La cour a constaté que la créance du syndicat des copropriétaires pour les charges impayées est exigible et a été correctement mise en demeure, justifiant ainsi la condamnation de Monsieur [G] au paiement des charges.
Accepté
Frais nécessaires au recouvrement
La cour a jugé que les frais de mise en demeure sont justifiés et peuvent être imputés à Monsieur [G], qui doit donc les rembourser.
Accepté
Frais engagés dans la présente instance
La cour a estimé qu'il serait inéquitable de laisser ces frais à la charge du syndicat, condamnant donc Monsieur [G] à les rembourser.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Clermont-Ferrand, ch. 6 réf. pdt, 5 nov. 2024, n° 24/00827
Numéro(s) :	24/00827
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Sophie PAYEN
Parties :	Syndicat DES COPROPRIETAIRES DE L' ENSEMBLE IMMOBILIER LE LOUVRE, IMMOBILIER

Texte intégral

CG/MLP

Jugement N°

du 05 NOVEMBRE 2024

Chambre 6

N° RG 24/00827 – N° Portalis DBZ5-W-B7I-JXCI

du rôle général

Syndicat DES COPROPRIETAIRES DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER LE LOUVRE

[V] [G]

M^e Sophie PAYEN

GROSSE le

— M^e Sophie PAYEN

Copie électronique :

— M^e Sophie PAYEN

Copie :

— Dossier

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

JUGEMENT

rendu le CINQ NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE,

par Madame Catherine GROSJEAN, Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND

assistée de Madame Laetitia JOLY, Greffière

dans le litige opposant :

DEMANDEUR

— [Localité 11] DES COPROPRIETAIRES DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER LE LOUVRE sis [Adresse 3], représenté par son syndic la SARL CEGADIM, agissant poursuites et diligences de son représentant légal

[Adresse 1]

[Localité 7]

représenté par M^e Sophie PAYEN, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

ET :

DEFENDEUR

— Monsieur [V] [G]

[Adresse 2]

[Localité 8]

non comparant, ni représenté

Après débats à l’audience publique du 15 Octobre 2024, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour, la décision étant rendue par mise à disposition au greffe.

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [V] [G] est propriétaire du lot n°7 représentant 43/2500 des parties communes d’un ensemble immobilier dénommé « LE LOUVRE » situé [Adresse 6].

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble a constaté l’absence de règlement des charges de copropriété par monsieur [G] aux échéances convenues, ce malgré la mise en demeure adressée.

Par acte en date du 19 septembre 2024, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier « [Adresse 10] » sis [Adresse 4] représenté par son syndic, la SARL CEGADIM, a assigné monsieur [V] [G] devant la Présidente du tribunal statuant selon la procédure accélérée au fond aux fins suivantes :

constater que Monsieur [G] n’a pas satisfait à la mise en demeure adressée par le [Adresse 12] LE LOUVRE », représentée par son syndic, en date du 20.06.24, dans le délai de 30 jours fixé par la loi,en conséquence, condamner Monsieur [G] à payer au Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier «LE LOUVRE ››, situé [Adresse 5]), représenté par son syndic la SARL CEGADIM, la somme de 1.697,68 € au titre d’arriéré de charges impayées, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 20 juin 2024 pour la somme de 1.138,77 €,condamner Monsieur [G] à payer au Syndicat des Copropriétaires de la résidence la somme de 1.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure Civile, condamner Monsieur [G] aux entiers dépens.L’affaire a été appelée à l’audience du 15 octobre 2024 à laquelle les débats se sont tenus.

Au dernier état de ses prétentions, le syndicat des copropriétaires a maintenu l’ensemble de ses demandes.

Monsieur [V] [G] n’a pas comparu, ni constitué avocat.

Pour le surplus, il est renvoyé à l’assignation.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article 473 du Code de procédure civile, « Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne. […] ».

Aux termes de l’article R211-3-25 du Code de l’organisation judiciaire : « Dans les matières pour lesquelles il a compétence exclusive, et sauf disposition contraire, le tribunal judiciaire statue en dernier ressort lorsque le montant de la demande est inférieur ou égal à la somme de 5 000 euros. »

En l’espèce, le montant du litige est inférieur à 5000 euros et le défendeur n’a pas comparu. Par ailleurs, l’acte de signification n’a pu être remis à personne, de sorte que la présente décision sera rendue en dernier ressort et par défaut.

1/ Sur la demande en paiement des charges

L’article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 énonce que pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d’administration des parties communes et équipements communs de l’immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget provisionnel et les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté, la provision étant exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l’assemblée générale.

Selon les dispositions de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 dans sa rédaction applicable à compter du 1er janvier 2020, à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision prévue à l’article 14-1, les autres provisions prévues à ce même article et non encore échues deviennent immédiatement exigibles après mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée infructueuse pendant plus de 30 jours à compter du jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile de son destinataire.

Après avoir constaté le vote du budget par l’assemblée générale des copropriétaires ainsi que la déchéance du terme, le Président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, peut condamner le copropriétaire défaillant au versement des provisions prévues à l’article 14-1 et devenues exigibles, le jugement étant assortie de l’exécution provisoire de plein droit en application du nouvel article 481-1 du Code de procédure civile.

En l’espèce, la créance invoquée par le Syndicat des copropriétaires correspondant aux charges impayées est exigible et non contestable.

En revanche, le décompte arrêté au 1er octobre 2024 à la somme de 2965,56 euros qui a été produit à l’audience par le demandeur ne pourra pas être pris en compte car, n’ayant pas été signifié au défendeur, il n’est pas contradictoire.

Au terme de son assignation, le syndicat des copropriétaires demande le paiement des charges et cotisations au fonds de travaux appelées sur la période du 1er janvier 2024 au 04 septembre 2024 pour un montant total de 1697,68 euros.

A l’appui de sa demande, il produit notamment :

un règlement de copropriété (répartition des charges, solidarité)le procès-verbal de l’assemblée générale du 15 avril 2024 votant le budget prévisionnel de l’année 2024 et de l’exercice suivantune attestation de non-recoursun extrait de matrice cadastraleun décompte de charge arrêté au 3 septembre 2024une mise en demeure adressée en date du 20.06.24 avec accusé de réceptionun contrat de syndic.

Il y a lieu de relever que les frais de procédure ne font pas partie des charges dues par le copropriétaire défaillant et ne peuvent être recouvrés qu’en application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965. En cela, il apparaîtrait opportun de les faire figurer sur un décompte distinct du décompte de charges.

Au vu de ces éléments, la créance du syndicat des copropriétaires s’élève à la somme de 1 562,08 euros qui correspond aux seules charges et cotisations appelées par des appels de fonds portant application aux charges collectives de la clé de répartition des lots du défendeur.

En conséquence, il y a lieu de condamner monsieur [G] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 1 562,08 euros au titre des charges impayées avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 20 juin 2024, selon décompte arrêté au 03 septembre 2024.

2/ Sur la demande de paiement des frais de recouvrement au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965

Aux termes de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement et d’encaissement à la charge du débiteur.

Les « frais nécessaires » désignent les diligences efficientes qui marquent une étape indispensable dans le processus de recouvrement, à l’instar de la mise en demeure qui est le préalable obligatoire à l’article 19-1 de la loi ou au cours des intérêts.

Ne relèvent pas des dispositions de l’article 10-1 précité, les frais de suivi de procédure, les honoraires du syndic pour transmission du dossier à l’huissier ou à l’avocat, qui font partie des frais d’administration courante entrant dans la mission de base de tout syndic et répartis entre tous les copropriétaires au prorata des tantièmes, les frais d’assignation en justice, qui feront l’objet des dépens de l’instance, les frais d’avocat qui sont arbitrés dans le cadre de l’article 700 du Code de procédure civile, les relances postérieures à la délivrance de l’assignation.

Le syndicat des copropriétaires demande le paiement des frais engagés pour le recouvrement de sa créance pour un montant de 135,60 euros selon décompte arrêté au 03 septembre 2024, comprenant :

une mise en demeure du 20 juin 2024 de 32,40 eurosdes frais de constitution dossier avocat de 103,20 euros. Il résulte de ce qui précède que les frais de constitution de dossier d’avocat n’entrent pas dans les prévisions de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965. Monsieur [G] ne peut dès lors être condamné à supporter ces derniers.

En conséquence, monsieur [G] sera condamné à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 32,40 euros correspondant aux frais nécessaires exposés par le syndicat pour obtenir le recouvrement de la créance à son encontre en application des dispositions de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 selon décompte arrêté au 03 septembre 2024.

3/ Sur les frais

Il serait inéquitable de laisser à la charge du syndicat des copropriétaires les frais engagés par lui dans la présente instance et non compris dans les dépens.

Monsieur [G] sera en conséquence condamné à verser au demandeur la somme de 250 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile, outre aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

La Présidente, statuant selon la procédure accélérée au fond, après débats en audience publique et en dernier ressort, par jugement rendu par défaut, prononcé par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE monsieur [V] [G] à payer au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier « LE LOUVRE » sis [Adresse 4] représenté par son syndic, la SARL CEGADIM,la somme de MILLE CINQ CENT SOIXANTE-DEUX EUROS ET HUIT CENTIMES (1.562,08 €) au titre des charges impayées avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 20 juin 2024, selon décompte arrêté au 03 septembre 2024,

CONDAMNE monsieur [V] [G] à payer au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier « LE LOUVRE » sis [Adresse 4] représenté par son syndic, la SARL CEGADIM,la somme de TRENTE-DEUX EUROS ET QUARANTE CENTIMES (32,40 €) correspondant aux frais nécessaires exposés par le syndicat en application des dispositions de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 selon décompte arrêté au 03 septembre 2024,

CONDAMNE monsieur [V] [G] à payer au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier « LE LOUVRE » sis [Adresse 4] représenté par son syndic, la SARL CEGADIM,la somme de DEUX CENT CINQUANTE EUROS (250 €) en application de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNE monsieur [V] [G] aux entiers dépens,

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit.

La Greffière, La Présidente,