TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE NEVERS

N° RG 25/00433 – N° Portalis DBZM-W-B7J-DLNY

NAC : 56F

Jugement du 04 Mars 2026

AFFAIRE :

Mme [Y] [N] [A] [D] épouse [U]

C/

E.U.R.L. [Z] [H], immatriculée au RCS de NEVERS sous le n° 914 824 503, prise en la personne de son représentant légal

ENTRE :

Madame [Y] [N] [A] [D] épouse [U]

née le 06 Mars 1962 à [Localité 1]

demeurant : [Adresse 1]

représentée par Maître Alexandre LIANCIER de la SELARL LIANCIER – MORIN-MENEGHEL, avocats au barreau de NEVERS

ET :

E.U.R.L. [Z] [H], immatriculée au RCS de NEVERS sous le n° 914 824 503, prise en la personne de son représentant légal

siège social : [Adresse 2]

défaillante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Mme […], Juge au tribunal judiciaire de NEVERS, statuant à juge unique en application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile,

GREFFIÈRE : Mme […], cadre greffière

En présence lors des débats de Mme […] et de Mme […], greffières stagiaires

DÉBATS à l’audience publique en date du 07 Janvier 2026 pour le prononcé du

JUGEMENT le 04 Mars 2026, publiquement, par mise à disposition au greffe du tribunal, les parties ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile,

********

le 04 Mars 2026

exe + ccc : Maître Alexandre LIANCIER de la SELARL LIANCIER – MORIN-MENEGHEL

ccc : dossier

EXPOSE DU LITIGE

Selon devis du 19 juin 2022, Madame [Y] [D] épouse [U] a confié à l’EURL [Z] [H] les travaux d’installation d’une pompe à chaleur au sein de sa propriété, moyennant la somme de 15.010 euros.

Madame [Y] [U] a procédé au versement de l’intégralité de la somme.

Selon devis du 22 avril 2022, Madame [Y] [U] a sollicité l’EURL [Z] [H] pour la réalisation d’un futur WC YOGA pour un montant de 7.790 euros et a procédé au versement de la somme de 2.656,50 euros à titre d’acompte.

Cependant, l’EURL [Z] [H] n’a pas réalisé les travaux commandés.

Par acte de commissaire de justice du 1er juillet 2025, Madame [Y] [D] épouse [U] a fait assigner l’EURL [Z] [H] devant le tribunal judiciaire de Nevers afin notamment de voir prononcer la résolution du contrat les liant.

Selon dernières conclusions, Madame [Y] [U], ayant pour conseil Maître Alexandre LIANCIER, demande au tribunal de :

— Prononcer la résolution du contrat liant Madame [U] et Monsieur [H],

— En conséquence,

— Condamner Monsieur [H] à restituer à Madame [U] la somme de 17.666,50 euros avec intérêts au taux légal à compter de la date du 21 juin 2022,

— Condamner Monsieur [H] à payer à Madame [U] la somme de 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

— Condamner Monsieur [H] aux entiers dépens.

L’EURL [Z] [H] n’a pas constitué avocat.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 1er octobre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire, en vertu de l’article 472 du code de procédure civile, "Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée."

I- Sur la résolution du contrat

A titre liminaire, l’article 1113 du code civil dispose en son alinéa premier « Le contrat est formé par la rencontre d’une offre et d’une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s’engager ».

En l’espèce, suivant sollicitations de Madame [Y] [U], l’EURL [Z] [H] a établi deux devis que Madame [Y] [U] a accepté de sorte que des contrats ont été conclu entre l’EURL [Z] [H] et Madame [Y] [U].

En vertu de l’article 1217 du code civil, " La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut (…) provoquer la résolution du contrat (…) ".

L’article 1224 du code civil dispose que « La résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice. »

Conformément à l’article 1227 du code civil, « La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice. »

En l’espèce, selon devis du 19 juin 2022, Madame [Y] [D] épouse [U] a confié à l’EURL [Z] [H] les travaux d’installation d’une pompe à chaleur au sein de sa propriété, moyennant la somme de 15.010 euros.

Madame [Y] [U] a procédé au versement de l’intégralité de la somme.

Selon devis du 22 avril 2022, Madame [Y] [U] a sollicité l’EURL [Z] [H] pour la réalisation d’un futur WC YOGA pour un montant de 7.790 euros et a procédé au versement de la somme de 2.656,50 euros à titre d’acompte.

Bien que Madame [Y] [U] ait procédé au paiement des sommes sollicitées par l’EURL [Z] [H], cette dernière n’a pas réalisé les travaux commandés.

En conséquence, il y a lieu de prononcer la résolution des contrats liant Madame [U] et l’EURL [Z] [H] à compter de la signification de la présente décision.

II- Sur les conséquences de la résolution

Conformément à l’article 1229 alinéa premier et dernier du code civil, " La résolution met fin au contrat. (…) Les restitutions ont lieu dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9 ".

L’article 1352-6 du code civil dispose « La restitution d’une somme d’argent inclut les intérêts au taux légal et les taxes acquittées entre les mains de celui qui l’a reçue ».

En l’espèce, il résulte des devis et des avis bancaires que Madame [Y] [U] a procédé au versement de la somme de 17.666,50 euros (15.010 euros au titre du premier devis et 2.656,50 euros au titre du second devis).

La résolution des contrats ayant été prononcée précédemment, il y a lieu de condamner l’EURL [Z] [H] à payer à Madame [Y] [U] la somme de 17.666,50 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision jusqu’à parfait paiement.

III- Sur les dépens et demandes accessoires

En vertu de l’article 696 du code de procédure civile, l’EURL [Z] [H], qui succombe, est condamnée aux dépens.

Conformément de l’article 700 du même code, l’EURL [Z] [H], partie tenue aux dépens, est condamnée à payer à Madame [Y] [U] la somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles exposés.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par décision mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et susceptible d’appel,

PRONONCE la résolution du contrat du 19 juin 2022 et du contrat du 22 avril 2022 conclu entre Madame [Y] [U] et l’EURL [Z] [H] à compter de la signification de la présente décision ;

CONDAMNE l’EURL [Z] [H] à payer à Madame [Y] [U] la somme de 17.666,50 euros, outre intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision jusqu’à parfait paiement ;

CONDAMNE l’EURL [Z] [H] à payer à Madame [Y] [U] la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE l’EURL [Z] [H] aux entiers dépens.

La greffière La présidente