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Sur la décision
| Référence : | TJ Clermont-Ferrand, ctx protection soc., 12 déc. 2024, n° 24/00320 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00320 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
Jugement du : 12/12/2024
N° RG 24/00320 -
N° Portalis DBZ5-W-B7I-JRTY – CPS
MINUTE N° :
M. [H] [R]
CONTRE
[4]
Copies :
Dossier
[H] [R]
[4]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND
Pôle Social
Contentieux Général
LE DOUZE DECEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE
dans le litige opposant :
Monsieur [H] [R]
[Adresse 1]
[Localité 3]
dispensée de comparution en vertu de l’article R142-10-4 du code de la sécurité sociale
DEMANDEUR
ET :
[4]
[Localité 2]
Représentée par madame [W], munie d’un pouvoir
DEFENDERESSE
LE TRIBUNAL,
composé de :
Cécile CHERRIOT, Vice-Présidente près le Tribunal judiciaire de CLERMONT- FERRAND, chargée du Pôle Social,
Françoise REUSSE, Assesseur représentant les employeurs,
Luc CARNESECCHI, Assesseur représentant les salariés,
assistés de Marie-Lynda KELLER, greffière,
***
L’affaire a été appelée à l’audience publique du 12 décembre 2024 et la décision a été rendue ce même jour.
DÉBATS
Par requête enregistrée le 21 mai 2024, M. [H] [R] a saisi le présent tribunal d’un recours contre la décision de rejet implicite de la Commission de Recours Amiable ([5]) de la [4] confirmant la décision de la caisse de lui demander le remboursement de la somme de 553,23 euros titre d’un indu d’indemnités journalières.
Par courrier du 29 novembre 2024, Monsieur [H] [R] s’est désisté de sa requête.
A l’audience de ce jour, la [4] ne s’est pas opposée à cette demande de désistement ; il convient donc de prononcer le désistement d’instance de la présente affaire.
En l’absence de convention contraire, les dépens déjà exposés resteront à la charge du demandeur, conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Dès lors, Monsieur [H] [R] sera condamné aux dépens.
EN CONSÉQUENCE
Le Tribunal, statuant après débats publics, par jugement contradictoire, en dernier ressort,
PRONONCE le désistement d’instance,
SE DÉCLARE dessaisi par l’effet de ce désistement,
CONDAMNE Monsieur [H] [R] aux dépens.
RAPPELLE que dans les deux mois de réception de la notification, chacune des parties intéressées peut se pourvoir en cassation contre la présente décision et que ce pourvoi est exclusivement formé par ministère d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation (article R142-15 du code de la sécurité sociale).
En foi de quoi le présent jugement a été signé par la Présidente et la Greffière
La Greffière La Présidente
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