CG/LJ

Ordonnance N°

du 22 OCTOBRE 2024

Chambre 6

N° RG 24/00681 – N° Portalis DBZ5-W-B7I-JU7L

du rôle général

[D] [J]

c/

[T] [O]

la SC

GROSSES le

— la SCP HERMAN ROBIN & ASSOCIES

, la SCP SAGON-VIGNOLLE-VIGIER-PRADES-ROCHE

Copies électroniques :

— la SCP HERMAN [Z] & ASSOCIES

, la SCP SAGON-VIGNOLLE-VIGIER-PRADES-ROCHE

Copies :

— Dossier

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le VINGT DEUX OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE,

par Madame Catherine GROSJEAN, Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND

assistée lors des débats de Madame Laetitia JOLY, greffier et lors du délibéré de Madame Amandine CHAMBON, greffier

dans le litige opposant :

DEMANDEUR

Monsieur [D] [J]

[Adresse 6]

[Localité 2]

représenté par la SCP SAGON-VIGNOLLE-VIGIER-PRADES-ROCHE, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

ET :

DEFENDEUR

Monsieur [T] [O]

[Adresse 9]

[Localité 4]

représenté par la SCP HERMAN ROBIN & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

Après débats à l’audience publique du 24 Septembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour, la décision étant rendue par mise à disposition au greffe.

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [D] [J] a acquis un véhicule d’occasion de marque MERCEDES modèle VIANO immatriculé [Immatriculation 8] auprès de Monsieur [T] [O] pour la somme de 9.300 €.

Monsieur [J] a déploré des dysfonctionnements affectant le véhicule.

Un devis a été établi par le garage DAUPHINE POIDS LOURDS le 29 janvier 2024.

Un rapport d’expertise amiable a été déposé par le CABINET IDEA VIENNE le 25 avril 2024.

Par assignation en date du 30 juillet 2024, Monsieur [D] [J] a assigné Monsieur [T] [O] devant la Présidente du Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand statuant en référé afin d’obtenir, en application de l’article 145 du Code de procédure civile, l’organisation d’une expertise judiciaire avec mission proposée.

A l’audience du 24 septembre 2024 à laquelle les débats se sont tenus, Monsieur [J] a repris le contenu de son assignation.

Par des conclusions en défense, Monsieur [O] a formulé des protestations et réserves et sollicité que la mission de l’expert soit complétée.

Pour le surplus, il est renvoyé à l’assignation et aux conclusions régulièrement déposées.

MOTIFS DE LA DECISION

À titre liminaire, il y a lieu de rappeler que les demandes des parties tendant à voir « dire et juger » ou « donner acte » ne constituent pas des prétentions, hors les cas prévus par la loi, au sens des dispositions de l’article 4 du Code de procédure civile, mais des moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions, et ne donneront pas lieu à mention au dispositif.

1/ Sur la demande d’expertise

L’article 145 du Code de procédure civile dispose que “S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé”.

L’article 147 du même Code impose au juge de limiter le choix de la mesure à ce qui est “suffisant pour la solution du litige, en s’attachant à retenir ce qui est le plus simple et le moins onéreux”.

L’article 256 du même Code dispose que “lorsqu’une question purement technique ne requiert pas d’investigations complexes, le juge charge la personne qu’il commet de lui fournir une simple consultation”.

A l’appui de la demande, il est notamment versé aux débats :

— Un certificat de cession en date du 1er décembre 2023,

— Un procès-verbal de contrôle technique en date du 7 août 2023,

— Une facture émise par la S.A.S. D2S AUTOS en date du 14 décembre 2023,

— Une facture émise par le garage DAUPHINE POIDS LOURDS en date du 22 décembre 2023,

— Un devis établi par le garage DAUPHINE POIDS LOURDS en date du 29 janvier 2024,

— Un rapport d’expertise amiable établi par le cabinet IDEA VIENNE en date du 25 avril 2024.

Il est constant que Monsieur [J] a acquis un véhicule d’occasion auprès de Monsieur [O].

Il est également constant que ce véhicule présente des désordres.

En effet, il ressort notamment du rapport d’expertise précité que le carter de la boite de vitesse présente une fissure proche du bouchon de vidange. L’expert préconise également le remplacement de la transmission.

Le garage DAUPHINE POIDS LOURDS a estimé le montant des travaux de remise en état du véhicule à la somme de 5.235,37 € TTC.

Ainsi, le litige susceptible d’opposer les parties, qui caractérise un motif légitime au sens de l’article 145 du Code de procédure civile, est d’ores et déjà précisément circonscrit et se limite principalement à un débat factuel portant sur la prise en charge du coût de remise en état du véhicule. L’examen des désordres en cause ne requiert donc pas d’investigations techniques approfondies et ne présente aucune complexité particulière.

Par conséquent, il y a lieu d’ordonner une mesure de consultation aux frais avancés du demandeur.

2/ Sur les frais

Les dépens de l’instance seront supportés par Monsieur [J].

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés statuant après débats en audience publique, en premier ressort, par ordonnance contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe,

ORDONNE une mesure de consultation et commet pour y procéder :

Monsieur [Y] [N]

— expert près la Cour d’appel de [Localité 10] -

Demeurant Cabinet les Z’Experts

[Adresse 1]

[Localité 3]

OU, A DEFAUT,

Monsieur [U] [H]

— expert près la Cour d’appel de [Localité 10] -

Demeurant [Adresse 11]

[Localité 5]

Avec mission, en se conformant aux règles du Code de procédure civile, de :

1°) Entendre les parties et tous sachants,

2°) Se faire communiquer l’ensemble des documents nécessaires à sa mission,

3°) Examiner le véhicule de marque MERCEDES modèle VIANO immatriculé [Immatriculation 8], appartenant à Monsieur [D] [J],

4°) Examiner les désordres et dommages allégués, notamment tels que listés dans le rapport d’expertise amiable établi par le cabinet IDEA VIENNE en date du 25 avril 2024, indiquer s’ils étaient antérieurs à la vente, s’il est possible de remédier aux désordres et évaluer le coût des travaux nécessaires de remise en état du véhicule litigieux,

5°) Dans la limite de sa compétence technique, donner son avis sur les préjudices, notamment de jouissance, subi par Monsieur [D] [J],

6°) Plus généralement, donner toutes indications techniques et de fait pouvant apparaître utiles à la solution du litige, notamment sur les responsabilités susceptibles d’être engagées et proposer un compte entre les parties.

DIT que le consultant commis pourra sur simple présentation de la présente ordonnance requérir la communication, soit par les parties, soit par des tiers de tous documents relatifs à cette affaire.

DIT que le consultant commis, saisi par le greffe, devra accomplir sa mission en présence des parties ou elles dûment convoquées, étant précisé que celles-ci pourront faire état de leurs observations à l’occasion de cette unique réunion, sans obligation pour le consultant de répondre aux dires des parties,

DIT que le consultant commis devra déposer rapport de ses opérations avant le 1er avril 2025, date de rigueur, sauf prorogation des opérations dûment autorisée par le juge sur demande du consultant,

DIT que Monsieur [D] [J] fera l’avance des frais de consultation et devra consigner au greffe une provision de 800,00 euros TTC avant le 31 décembre 2024,

RAPPELLE qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités imparties, la désignation du consultant sera caduque à moins que le juge, à la demande d’une des parties se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité,

DIT que le consultant devra commencer ses opérations de consultation dès qu’il sera averti que les parties ont consigné la provision mise à leur charge,

DIT que le magistrat spécialement désigné suivra le déroulement de cette mesure de consultation,

LAISSE les dépens à la charge de Monsieur [D] [J],

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

La Greffière, La Présidente,