TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE CLERMONT-FERRAND

16, place de l’Étoile – CS 20005

63000 CLERMONT-FERRAND

☎ : 04.73.31.77.00

N° RG 24/00046 – N° Portalis DBZ5-W-B7I-J2FV

NAC : 5AB 0A

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Du : 12 Décembre 2024

Monsieur [E] [V]

Rep/assistant : Maître Sandrine LEGAY de la SELARL AUVERJURIS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

C /

Madame [O] [Z]

GROSSE DÉLIVRÉE

LE : 12 Décembre 2024

A :

C.C.C. DÉLIVRÉES

LE : 12 Décembre 2024

A :AUVERJURIS

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Sous la Présidence de Grégoire KOERCKEL, Juge des contentieux de la protection, assisté de Sameh BENHAMMOUDA, Greffier ;

Après débats à l’audience du 05 Décembre 2024 avec mise en délibéré pour le prononcé de l’ordonnance au 12 Décembre 2024, l’ordonnance suivante a été rendue par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

Monsieur [E] [V], demeurant 11 rue Paul Diomède – 92270 BOIS COLOMBES

représenté par Maître Sandrine LEGAY de la SELARL AUVERJURIS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

ET :

DÉFENDEUR :

Madame [O] [Z], demeurant 7 Allée des Marguerites – Baneze – 63330 PIONSAT

non comparante, ni représentée

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous-seing privé en date du 15 juillet 2013, [E] [V] a donné à bail à [O] [Z] un logement situé Baneze à Saint-Hilaire-près-Pionsat, moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 450 euros, provision sur charges comprise.

Par acte d’huissier en date du 8 novembre 2024, [E] [V] a fait assigner [O] [Z] devant le juge des contentieux de la protection de CLERMONT-FERRAND statuant en référé aux fins :

— d’obtenir l’autorisation de pénétrer dans le logement en la présence de son expert d’assurance et, le cas échéant, de se faire assister d’un serrurier ou de la force publique

— d’obtenir l’autorisation de procéder aux travaux de réfection du logement

— de voir condamner [O] [Z] au paiement de la somme de 1200 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

Lors de l’audience, [E] [V] sollicite le bénéfice de son assignation.

Au soutien de ses prétentions, [E] [V] fait valoir qu’une fuite d’eau s’est déroulée dans le logement au mois de février 2024 et que, lorsqu’il a eu accès au logement en août 2024, il n’a pas eu la possibilité de constater les dégats dans l’intégralité du logement en raison de la présence de scotch sur plusieurs portes. Il ajoute qu’il a effectué les démarches auprès de son assurance afin de permettre la prise en charge du sinistre et qu’il a vainement mis en demeure [O] [Z] de lui autoriser de pénétrer dans le logement en compagnie d’un expert d’assurance. Dans ce contexte, il sollicite l’autorisation d’entrer dans les lieux afin de recenser les dégâts en compagnie de son assurance et d’entreprendre les travaux de réfection du logement.

[O] [Z], assignée en l’étude de l’huissier, n’a pas comparu.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

[O] [Z] a été assignée en l’étude de l’huissier et ne s’est pas présentée à l’audience ni personne pour elle. La décision étant susceptible d’appel, il y a lieu de statuer par ordonnance réputée contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

Sur la compétence du juge des référés

L’article 834 du Code de Procédure Civile prévoit que, dans tous les cas d’urgence, le Président du Tribunal Judiciaire ou le Juge des Contentieux de la Protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

L’article 835 du Code de Procédure Civile dispose que le Président du Tribunal Judiciaire ou le Juge des Contentieux de la Protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

En l’espèce, il apparait que le logement objet du contrat de bail a fait l’objet d’un sinistre en février 2024 et que [E] [V] a fait délivrer son assignation au mois de novembre 2024 afin notamment de solliciter l’autorisation de pénétrer dans les lieux. Dès lors, compte tenu du délai séparant ces deux événements, [E] [V] n’est pas fondé à se prévaloir d’une quelconque urgence pour justifier la compétence du juge des référés sur le fondement de l’article 834 du Code de Procédure Civile.

De même, il y a lieu de relever que [E] [V] n’évoque aucun dommage imminent ou trouble manifestement illicite dans son acte introductif d’instance de sorte que le juge des référés n’a pas le pouvoir d’ordonner une mesure conservatoire ou de remise en état sur le fondement de l’article 835 du Code de Procédure Civile.

En conséquence, il convient de dire n’y avoir lieu à référé sur les prétentions de [E] [V] et de le renvoyer à se pourvoir au fond.

[E] [V], qui succombe à l’instance, devra supporter la charge des dépens et sera débouté de sa demande au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS,

Nous, Juge des contentieux de la protection,

Statuant publiquement par ordonnance de référé réputée contradictoire en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe,

DISONS n’y avoir lieu à référé sur les demandes de [E] [V]

RENVOYONS [E] [V] à se pourvoir au fond

DEBOUTONS [E] [V] de sa demande au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile

CONDAMNONS [E] [V] au paiement des entiers dépens de l’instance

Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction aux jour, mois et année susdits. En foi de quoi l’ordonnance a été signée par le Juge des contentieux de la protection et le greffier.

Le Greffier Le Juge des contentieux de la protection