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Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, Chambre 6 referes pdt, 10 décembre 2024, n° 24/01043
TJ Clermont-Ferrand 10 décembre 2024

Arguments

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  • Rejeté
    Dépôt hors délais de l'assignation

    Le tribunal a constaté que l'assignation avait été déposée hors délais, ce qui rendait la demande de référé irrecevable.

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Sur la décision

Référence :
TJ Clermont-Ferrand, ch. 6 réf. pdt, 10 déc. 2024, n° 24/01043
Numéro(s) : 24/01043
Importance : Inédit
Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour : 25 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :
Cabinet(s) :
Parties :
S.A.S.U. AUVERSAT c/ Société ART VIDEO CLUB

Texte intégral

CG/LJ

Ordonnance N°

du 10 DECEMBRE 2024

Chambre 6

RG N° N° RG 24/01043 – N° Portalis DBZ5-W-B7I-JZQE

du rôle général

S.A.S.U. AUVERSAT

c/

Société ART VIDEO CLUB

la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES

Me Camille GARNIER

Copies électroniques :

— la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES

, Me Camille GARNIER

— Dossier

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE CLERMONT-FERRAND

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

rendue le DIX DECEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE,

par Madame Catherine GROSJEAN, Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND

assistée de Madame Laetitia JOLY, Greffier

dans le litige opposant :

DEMANDERESSE

S.A.S.U. AUVERSAT

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me Camille GARNIER, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

ET :

DEFENDERESSE

Société ART VIDEO CLUB

[Adresse 4]

[Localité 3]

représentée par Maître Catherine CHANTELOT de la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 10 Décembre 2024 et la décision a été rendue ce même jour.

* * *

Vu l’assignation en date du 13 Novembre 2024,

déposée au greffe hors délais,

Vu les articles 754 et 748-1 du Code de Procédure Civile,

En conséquence,

CONSTATONS la caducité de l’assignation délivrée le 13 Novembre 2024,

DISONS n’y avoir lieu à référé,

LAISSONS les dépens à la charge de la partie demanderesse,

Le greffier, La Présidente,

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Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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