Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Clermont-Ferrand, ctx protection soc., 12 déc. 2024, n° 24/00584 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00584 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Ordonnance du : 12/12/2024
N° RG 24/00584 -
N° Portalis DBZ5-W-B7I-JWVO – CPS
MINUTE N° : 24/36
M. [G] [D]
CONTRE
[7]
Copies :
Dossier
[G] [D]
[7]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
Pôle Social
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le DOUZE DECEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE,
par Cécile CHERRIOT, Vice-Présidente près le Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND, chargée du Pôle Social,
assistée de Marie-Lynda KELLER, greffière,
dans le litige opposant :
Monsieur [G] [D]
[Adresse 1]
[Adresse 4]
[Localité 3]
DEMANDEUR
ET :
[7]
[Localité 2]
DEFENDERESSE
DÉBATS
Par requête adressée le 10 septembre 2024, Monsieur [G] [D] a saisi le présent tribunal d’un recours contre la décision implicite de rejet de la Commission de Recours Amiable ([8]) de la [6] confirmant la décision de la caisse de ne pas prendre en charge le coût de son fauteuil roulant manuel.
La [8] ayant finalement fait droit à sa demande de prise en charge par décision du 17 septembre 2024, Monsieur [G] [D] s’est désisté de sa requête par courriel du 5 Novembre 2024.
La [7] ne s’est pas opposée à cette demande de désistement ; il conviendra donc de prononcer le désistement d’instance.
En l’absence de convention contraire, les dépens déjà exposés resteront à la charge de Monsieur [G] [D], conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE
Vu l’article R142-10-5 II du code de la sécurité sociale,
Vu l’abrogation de l’article R144-10 du code de la sécurité sociale par le décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale,
Cécile CHERRIOT, Vice-Présidente assistée de Marie-Lynda KELLER, greffière,
CONSTATE le désistement d’instance,
SE DÉCLARE dessaisie par l’effet de ce désistement,
DIT qu’en l’absence de convention contraire, les dépens déjà exposés resteront à la charge du demandeur, conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
RAPPELLE que dans les quinze jours de réception de la notification, chacune des parties intéressées peut interjeter appel de la décision par déclaration faite au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 9], ou adressée par pli recommandé à ce même greffe.
RAPPELLE que la déclaration d’appel doit être accompagnée de la copie de la décision.
Fait à [Localité 5], le 12 cécembre 2024.
et signée par :
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Construction ·
- Assurances ·
- Sociétés ·
- Responsabilité ·
- Ouvrage ·
- Souscription ·
- Assureur ·
- Préjudice ·
- Garantie décennale ·
- Expert
- Fondation ·
- Chèque ·
- Comités ·
- Retrait ·
- Société générale ·
- Virement ·
- Compte ·
- Caisse d'épargne ·
- Préjudice moral ·
- Épargne
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Avocat ·
- Lot ·
- Expertise ·
- Mise en état ·
- Ascenseur ·
- Réserver ·
- Statuer
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Mandataire ·
- Préjudice économique ·
- Qualités ·
- Jeune ·
- Sociétés ·
- Bœuf ·
- Rapport d'expertise ·
- Demande ·
- Adresses ·
- Assurances
- Banque ·
- Déchéance du terme ·
- Résolution judiciaire ·
- Financement ·
- Contrat de prêt ·
- Mise en demeure ·
- Terme ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Consommation
- Frais de transport ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sécurité sociale ·
- Charges ·
- Ententes ·
- Hôpitaux ·
- Courrier ·
- Adresses ·
- Structure ·
- Refus
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Finances ·
- Déchéance du terme ·
- Contrat de crédit ·
- Consommation ·
- Intérêt ·
- Résolution ·
- Prêt ·
- Mise en demeure ·
- Capital ·
- Terme
- Ville ·
- Assurances ·
- Assureur ·
- Action ·
- Sociétés ·
- Garantie décennale ·
- Délai ·
- Tribunaux administratifs ·
- Prescription ·
- Commune
- Restriction ·
- Accès ·
- Handicapé ·
- Emploi ·
- Adulte ·
- Médecin ·
- Consultant ·
- Sécurité sociale ·
- Personnes ·
- Sécurité
Sur les mêmes thèmes • 3
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Acceptation ·
- Habitat ·
- Défense au fond ·
- Procédure civile ·
- Fins de non-recevoir ·
- Dessaisissement ·
- Caractère
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Commissaire de justice ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Expulsion ·
- Bail d'habitation ·
- Loyers, charges ·
- Indemnité ·
- Paiement ·
- Adresses
- Tribunal judiciaire ·
- Copie ·
- Motif légitime ·
- Caducité ·
- Résumé ·
- Formule exécutoire ·
- Jugement ·
- Adresses ·
- Empêchement ·
- Recours
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.