Tribunal Judiciaire de Montpellier, Ctx protection sociale, 6 mai 2025, n° 23/01690

TJ Montpellier 6 mai 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Absence de comparution du demandeur
Le tribunal a constaté que l'Organisme [5] n'a pas comparu et n'a pas justifié son absence, ce qui entraîne la caducité de la demande selon les articles 385 et 468 du code de procédure civile.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Montpellier, ctx protection soc., 6 mai 2025, n° 23/01690
Numéro(s) :	23/01690
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

COUR D’APPEL DE [Localité 4]

TOTAL copies

COPIE REVÊTUE

formule exécutoire

COPIE CERTIFIEE

CONFORME :

COPIE AVOCAT

COPIE DOSSIER

N° Minute :25/00335

N° RG 23/01690 – N° Portalis DBYB-W-B7H-OS4Y

PÔLE SOCIAL

Contentieux non médical

Date : 06 Mai 2025

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

PÔLE SOCIAL

a rendu le jugement dont la teneur suit :

DEMANDERESSE

Organisme [5], dont le siège social est sis [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

DEFENDEUR

Monsieur [G] [K]

né le 04 Décembre 1964 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : Philippe GAILLARD

Assesseur : Sabine RUBIO

assistés de Mathieu SALERNO agent du pôle social faisant fonction de greffier, lors des débats et du prononcé.

DEBATS : en audience publique du 17 Mars 2025

MIS EN DELIBERE : au 06 Mai 2025

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 06 Mai 2025

RÉSUMÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE :

Monsieur [G] [K] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier d’un recours en date du 13 Novembre 2023 contre une décision de l’Organisme [5] concernant une contrainte émise le 24/10/2023.

SUR CE:

Selon l’article 468 du code de procédure civile, le juge peut déclarer d’office la citation caduque si, sans motif légitime, le demandeur ne comparait pas et que le défendeur ne requiert pas un jugement sur le fond.

L’Organisme [5], régulièrement convoqué par lettre recommandée avec avis de réception , pour l’audience du 17 Mars 2025, ne comparaît pas et n’a pas fait connaître au tribunal de motifs d’empêchement.

Le défendeur a comparu.

Il convient donc dans ces conditions, de prononcer la caducité de la demande et de constater l’extinction de l’instance en application des articles 385 et 468 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire,

Déclare caduc le recours présenté par l’Organisme [5] et constate l’extinction de l’instance,

Dit que la déclaration de caducité peut être rapportée si l’Organisme [5] fait connaître au greffe de ladite juridiction dans un délai de 15 jours, le motif légitime d’absence que le demandeur n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.

LE GREFFIER,

Mathieu SALERNO

LE PRESIDENT

Philippe GAILLARD