TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 6] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :Monsieur [H] [G]

Madame [P] [J]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :Maître Sarah KRYS

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP ACR fond

N° RG 24/09889 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6EW2

N° MINUTE : 2

JUGEMENT

rendu le 04 juin 2025

DEMANDERESSE

S.A. ELOGIE SIEMP, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Sarah KRYS de l’AARPI KOSMA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #G0517

DÉFENDEURS

Monsieur [H] [G], demeurant [Adresse 2]

non comparant et non représenté,

Madame [P] [J], demeurant [Adresse 2]

non comparante et non représentée,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Anne-Sophie STORELV, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Jennifer BRAY, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 04 avril 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 04 juin 2025 par Anne-Sophie STORELV, juge des contentieux de la protection assistée de Jennifer BRAY, Greffier

Décision du 04 juin 2025

PCP JCP ACR fond – N° RG 24/09889 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6EW2

Par exploit de Commissaire de Justice du 16 octobre 2024, la Société ELOGIE SIEMP propriétaire de locaux situés au [Adresse 3] à [Localité 7] a fait assigner M. [H] [G] et Mme [P] [J], locataires suivant bail d’habitation et bail d’emplacement de stationnement (dépendant de l’immeuble sis [Adresse 1] – n° 1009 au niveau -1 du sous-sol) produits aux débats aux fins d’obtenir:

le paiement solidaire d’une somme de 41 614€ (un SLS étant appliqué à partir de janvier 2024) au titre des loyers et charges dus au terme de septembre 2024 inclus et afférents au bail d’habitation, à parfaire, avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l’assignation;

le paiement solidaire d’une somme de 364,90€ au titre des loyers et charges dus au terme de septembre 2024 inclus et afférents au bail de parking, à parfaire, avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l’assignation;

la fixation de l’indemnité d’occupation pour chaque contrat à hauteur du montant du loyer mensuel, majoré des charges et la condamnation solidaire des défendeurs à son paiement à compter de la date de résiliation de chaque bail;

la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire pour chaque bail et l’autorisation de faire procéder à l’expulsion des locataires et de tous occupants de leur chef, avec le concours de la [Localité 5] Publique si besoin est;

1500€ sont demandés in solidum au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi que la condamnation aux entiers dépens, qui comprendront notamment le coût des commandements de payer et sommation.

A l’audience du 4 avril 2025, la partie demanderesse réitère ses demandes et expose par l’intermédiaire de son conseil que la dette s’élève désormais à la somme de 2153,67€au mois de février 2025 inclus, au titre des deux baux, le SLS appliqué ayant été régularisé.

M. [G] et Mme [J] cités en étude de Commissaire de Justice, ne comparaissent pas et ne font pas connaître les motifs de leur carence.

MOTIFS DE LA DÉCISION:

Attendu qu’il résulte des pièces versées aux débats que le représentant de l’Etat dans le Département a bien été avisé de l’assignation en expulsion plus de 6 semaines avant la présente audience et que la demande parait recevable en conséquence.

Que la CCAPEX a également été saisie conformément à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi ALUR du 24 mars 2014.

Sur les loyers, charges et indemnités d’occupation impayés:

Attendu qu’il résulte du bail et du décompte produits qu’il y a lieu de faire droit aux demandes de paiement solidaire pour le montant des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés au terme de février 2025 inclus à hauteur de 2153,67€, au titre des deux baux;

Qu’il y a lieu de condamner solidairement M. [G] et Mme [J] au paiement de cette somme, avec intérêts au taux légal à compter du 19 mars 2024, date des commandements de payer;

Attendu que le montant, la nature de la dette et la situation respective des parties s’opposent à l’octroi de délais de paiement; que notamment les défendeurs ne comparaissent pas;

Sur l’acquisition de la clause résolutoire:

Attendu qu’un commandement de payer le somme de 8639,05€ a été délivré le 19 mars 2024 au titre du bail d’habitation; que cet acte qui rappelait tant l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 que la clause résolutoire insérée dans le bail est resté sans effet; qu’aucun paiement intégral n’est intervenu et qu’aucune demande de délais n’a été formulée dans le délai de 6 semaines imparti, qu’en conséquence la clause résolutoire doit être regardée comme ayant été acquise le 1er mai 2024 et l’expulsion ordonnée;

Attendu qu’un commandement de payer le somme de 877,83€ a été délivré le 19 mars 2024 au titre du bail de parking; que cet acte qui rappelait tant les articles 1713 et suivants du Code civil, que la clause résolutoire insérée dans le bail est resté sans effet; qu’aucun paiement intégral n’est intervenu et qu’aucune demande de délais n’a été formulée dans le délai d’un mois imparti, qu’en conséquence la clause résolutoire doit être regardée comme ayant été acquise le

19 avril 2024 et l’expulsion ordonnée;

Sur la fixation d’une indemnité compensatoire:

Attendu que l’occupation sans titre des locaux du bailleur justifie la fixation d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer majoré des charges pour chaque bail; que M. [G] et Mme [J] seront condamnés solidairement au paiement de cette indemnité mensuelle d’occupation à compter du 1er mai et du 19 avril 2024, respectivement pour chaque bail;

Sur la demande fondée sur l’article 700 du c.p.c.:

Attendu qu’il y a lieu de faire droit à la demande formulée en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile à hauteur de 400€;

Sur les dépens:

Attendu que la partie défenderesse succombe à la procédure; qu’elle sera condamnée aux entiers dépens incluant le coût des deux commandement de payer du 19 mars 2024 et la sommation.

PAR CES MOTIFS:

Le juge statuant, publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, mis à disposition des parties au greffe ;

Condamne solidairement M. [H] [G] et Mme [P] [J] à payer à la Société ELOGIE SIEMP la somme 2153,67€ au titre des loyers charges et indemnités d’occupation impayés pour les deux baux, au terme de février 2025 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 19 mars 2024.

Fixe pour chaque bail l’indemnité d’occupation due à une somme égale au montant du loyer, majoré des charges.

Condamne solidairement M. [G] et Mme [J] à payer à la Société ELOGIE SIEMP l’indemnité mensuelle d’occupation précitée, à compter du 1er mai et 19 avril 2024, respectivement pour chaque bail, et jusqu’à libération effective des lieux.

Constate l’acquisition de la clause résolutoire à compter du 1er mai et 19 avril 2024, respectivement pour chaque bail et dit que M. [G] et Mme [J] devront libérer les lieux de tous biens ou occupants de leur chef et rendre les clés dans les 2 mois à compter du commandement qui leur sera adressé à cette fin ou de la signification de la présente décision.

Dit qu’à défaut d’un départ volontaire il pourra être procédé à l’expulsion, le cas échéant avec le concours de la force publique dans les conditions et délais légaux, prévoyant notamment l’appréhension du mobilier.

Déboute la partie demanderesse du surplus de ses demandes.

Condamne solidairement M. [G] et Mme [J] à payer à la Société ELOGIE SIEMP la somme de 400€ en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Condamne M. [G] et Mme [J] aux entiers dépens qui comprendront notamment le coût des deux commandements de payer du 19 mars 2024 et de la sommation.

Rappelle que la présente décision est exécutoire à titre provisoire par application des dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile.

Le greffier. Le Juge.