TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE CLERMONT-FERRAND

16, place de l’Étoile – CS 20005

63000 CLERMONT-FERRAND

☎ : 04.73.31.77.00

N° RG 24/00712 – N° Portalis DBZ5-W-B7I-JX2S

NAC : 5AA 0A

JUGEMENT

Du : 19 Décembre 2024

Monsieur [C] [T]

Rep/assistant : M. [S] [T] (Salarié) muni d’un pouvoir spécial

C /

Madame [R] [U]

GROSSE DÉLIVRÉE

LE : 19 Décembre 2024

A :

C.C.C. DÉLIVRÉES

LE : 19 Décembre 2024

A : Monsieur [C] [T]

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

Sous la Présidence de Marie-Laure CACHIN, Juge des contentieux de la protection, assisté de Sameh BENHAMMOUDA, Greffier ;

Après débats à l’audience du 10 Octobre 2024 avec mise en délibéré pour le prononcé du jugement au 19 Décembre 2024, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

Monsieur [C] [T], demeurant 18 chemin du Peyron – 63430 PONT DU CHÂTEAU

représenté par M. [S] [T], muni d’un pouvoir spécial

ET :

DÉFENDEUR :

Madame [R] [U], demeurant 10 rue de Chateaudun – Étage 2 – 63000 CLERMONT-FERRAND

non comparante, ni représentée

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date du 28 juin 2024, Monsieur [C] [T] a fait assigner Madame [R] [U] devant le Juge des Contentieux de la Protection de Clermont-Ferrand aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire de droit :

— constater le jeu de la clause résolutoire prévue au bail d’habitation conclu entre elles, faute pour la locataire de s’être acquittée des causes du commandement dans les délais impartis,

— ordonner son expulsion et celle de tout occupant de son chef, si besoin est, avec le concours de la force publique,

— condamner Madame [R] [U] à lui payer les sommes suivantes :

* 1.900 euros au titre de l’arriéré locatif à la date du commandement de payer, loyer de décembre inclus, sauf à parfaire ou à diminuer suivant décompte qui sera fourni lors des débats,

* 950 euros représentant les loyers exigibles et charges impayées du jour du commandement de payer au jour de la résiliation du bail correspondant aux loyers et charges de janvier et février 2024,

* 475 euros à titre d’indemnité mensuelle d’occupation à compter de la résiliation du bail jusqu’à sa libération effective des lieux, outre la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance en ce compris le coût du commandement de payer, de l’assignation, et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires qui ont été prises sur vos biens et valeurs mobilières.

A l’audience, Monsieur [C] [T] représenté valablement par son père Monsieur [S] [T] maintient ses demandes initiales sauf à préciser qu’au mois de septembre 2024, l’arriéré locatif s’élevait à la somme de 3.225 euros. Il expose qu’il n’a aucune nouvelle de Madame [R] [U] et qu’elle crée des désagréments envers ses voisins.

Madame [R] [U], assignée en l’étude du commissaire de justice, n’a pas comparu.

En application de l’article 24 V de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989, le Juge des Contentieux de la Protection a invité la partie comparante, à lui produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du Code de la Consommation.

Monsieur [C] [T] représenté valablement par son père Monsieur [S] [T] a précisé n’avoir pas été avisé de l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au profit de Madame [R] [U].

Monsieur [C] [T] a en outre été invité à justifier par note en délibéré de la notification de l’assignation au représentant de l’Etat dans le département afin de permettre au juge de vérifier le respect du délai de 2 mois édicté à peine d’irrecevabilité ainsi qu’un décompte actualisé de l’arriéré locatif.

Par note reçue sous 15 jours, Monsieur [C] [T] a adressé un décompte actualisé de l’arriéré locatif à hauteur de 2.259,73 euros..

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article 472 du Code de Procédure Civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Madame [R] [U] a été assignée en l’étude du commissaire de justice et ne s’est pas présentée à l’audience ni personne pour elle. La décision étant susceptible d’appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l’article 473 du Code de Procédure Civile.

Sur les demandes de Monsieur [C] [T]

L’article 24 de la loi du 06 juillet 1989 dans sa version issue de la loi N°2023-668 du 27 juillet 2023 prévoit que tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Il résulte de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 ainsi que des stipulations du bail que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.

Or, il ressort des éléments versés au débat que Monsieur [C] [T] ne produit pas le contrat de bail conclu avec Madame [R] [U].

De surcroît, il convient de constater que Monsieur [C] [T] ne produit pas l’ extrait « EXPLOC » de notification par voie électronique de l’assignation au préfet du Puy-de-Dôme.

En conséquence, il convient de rejetter l’ensemble des demandes présentées par Monsieur [C] [T].

Sur les autres demandes

Monsieur [C] [T], qui succombe à l’instance, devra supporter la charge des dépens.

PAR CES MOTIFS,

Le Juge des Contentieux de la Protection,

Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,

REJETTE l’ensemble des demandes présentées par Monsieur [C] [T] ;

CONDAMNE Monsieur [C] [T] aux entiers dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction aux jour, mois et année susdits. En foi de quoi le jugement a été signé par le Juge des Contentieux de la Protection et le greffier.

Le Greffier Le Juge des Contentieux de la Protection