Tribunal Judiciaire de Tours, Civil ex ti, 28 janvier 2025, n° 24/04425

TJ Tours 28 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Validité du devis signé
La cour a jugé que le devis signé par Monsieur [V] [D] constitue un contrat qui doit être respecté, et que la S.A. LEROY MERLIN ne peut pas modifier le prix après acceptation du devis.
Rejeté
Demande de remise de 10% sur le montant total
La cour a estimé que Monsieur [V] [D] ne peut pas exiger cette remise supplémentaire, car elle n'était pas stipulée dans le devis signé.
Accepté
Absence de livraison des matériaux
La cour a reconnu que l'absence de livraison des matériaux a causé un préjudice de jouissance à Monsieur [V] [D], justifiant ainsi l'octroi de dommages et intérêts.

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Sur la décision

Référence :	TJ Tours, civil ex ti, 28 janv. 2025, n° 24/04425
Numéro(s) :	24/04425
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 juillet 2025
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Sur les parties

Parties :	S.A. LEROY MERLIN

Texte intégral

MINUTE N° : 24/00410

JUGEMENT

DU 28 Janvier 2025

N° RG 24/04425 – N° Portalis DBYF-W-B7I-JMYT

[V] [D]

ET :

S.A. LEROY MERLIN

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TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

Au siège du Tribunal, [Adresse 1] à TOURS,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

PRÉSIDENT : C. BELOUARD, Vice-Président du Tribunal judiciaire de TOURS,

GREFFIER lors des débats : C. FLAMAND

GREFFIER lors du délibéré : V. AUGIS

DÉBATS :

A l’audience publique du 11 décembre 2024

DÉCISION :

Annoncée pour le 28 JANVIER 2025 par mise à la disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [V] [D]

né le 27 Février 1953 à [Localité 6], demeurant [Adresse 2]

comparant en personne

D’une part ;

DEFENDERESSE

S.A. LEROY MERLIN, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège situé [Adresse 3]

Représentée par M. [G] [K], chef de secteur commerce, dûment muni d’un pouvoir de représentation

D’autre part ;

EXPOSE DU LITIGE

Suivant requête reçue le 30 septembre 2024, M. [V] [D] a saisi le Tribunal judiciaire de Tours d’une demande de condamnation de la S.A. LEROY MERLIN à lui payer :

— la somme de 2072,39 € correspondant à l’offre promotionnelle du 21 juillet 2023 outre 72,39€ correspondant à la remise de 10% lorsque les achats sont supérieurs à 3000€ ;

— la somme de 1000 € de dommages et intérêts pour l’indemnisation de son trouble de jouissance.

Les parties ont régulièrement été convoquées à l’audience du 11 décembre 2024 par le greffe.

A l’audience, M. [V] [D] maintient ses demandes. Il explique avoir signé un premier devis avec une offre promotionnelle de 2000 € ; que postérieurement, le vendeur lui a indiqué qu’il y avait eu une erreur et lui ont refait une offre nettement inférieure avec un écart de 1200 € ; que le soir, il a adressé un courrier recommandé pour dénoncer ce 2ème devis et solliciter l’application du devis initial. Il explique qu’il s’agissait d’un devis pour la piscine de ses petits enfants. Il précise qu’un seul devis a été signé ; que les matériaux livrés ont été payés.

En réponse, la S.A. LEROY MERLIN, représenté par M. [K], demande le rejet de l’ensemble des demandes. Il indique que des planches sont toujours à Leroy Merlin puisque M. [V] [D] n’a pas réglé la totalité de la commande ; que le prix promotion était du déstockage ; que le prix ensuite a été rectifié car il y avait une erreur manifeste ; que c’est le bon de commande qui compte. Il explique qu’ils ont réalisé un geste commercial. Il précise que la commande était de 3330,75 € et qu’il reste un solde de 1665 € à régler puisqu’il n’a été payé que 1665,75 €.

M. [V] [D] précise qu’il compte toujours récupérer les lames qui sont chez Leroy Merlin.

La décision a été mise en délibéré au 28 janvier 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

En l’espèce, le 17 août 2023, la S.A. LEROY MERLIN a émis un devis d’un montant de 1915,90 € selon le détail suivant :

Qté

Taux TVA

Prix unitaire

Montant TTC

PCH PREMIUM COEXTRUDE GRIS 21x150x300mm

39,9

3192

prix promotionnel

-2000

LOT 10 CLIPS ABOUT NOIRS PR PSCH PREMIUM

14,9

29,8

LOT 10 CLIPS NOIRS PR PCH PREMIUM- 6 m²

92,9

371,6

LAMBOURDE [Localité 5] [Localité 8] CL 45x70x[Immatriculation 4]

12,9

322,5

TOTAL

1915,90

Ce devis a été accepté et signé le 26 juillet 2023 par la S.A. LEROY MERLIN. Il vaut donc contrat. En effet un devis est une offre et lorsqu’il est signé par l’autre partie, cela vaut acceptation de cette offre de contrat de vente.

Pour les quantités et produits visés ci-dessus au titre des planches PCH PREMIUMCOEXTRUDE, la S.A. LEROY MERLIN ne pouvait modifier le prix et ce même si c’est par erreur qu’une telle offre a été proposée à M. [V] [D]. En revanche, au delà de ce devis, M. [V] [D] ne peut exiger l’application des prix promotionnels. Par ailleurs, M. [V] [D] ne peut demander en plus de l’offre promotionnelle de 2000 € l’application en plus de 10% sur des articles visés au premier devis.

Il ressort du bon de commande non signé n°567009 que M. [V] [D] a commandé postérieurement au devis :

Qté

Prix unitaire TTC

Montant TTC

Commande n°567009

[S] [Z]

163,50

(moins promotion 10% – ici prix total pas unitaire)

147,15

PCH PREMIUM COEXTRUDE GRIS 21x150x300mm

29.94

2395,20

LAMBOURDE [Localité 5] [Localité 8] CL 45x70x3000MM

12.90

387,00

lot 158 clips noirs PR PCH PREMIUM 6 M

92.90

371,60

lot 10 clips about. Noirs PR PCH PREMIUM

14,90

29,80

Livraison offerte de 49,90

Total

3330,75

Ce seul bon de commande, non signé, ne saurait remettre en question le devis signé par M. [V] [D] prélablement sauf pour les quantités allant au delà de ce 1er devis. En conséquence, M. [V] [D] peut à bon droit solliciter l’application des prix suivants :

Qté

Prix unitaire TTC

Montant TTC

1er DEVIS

PCH PREMIUM COEXTRUDE GRIS 21x150x300mm

39,9

3192

prix promotionnel

-2000

LOT 10 CLIPS ABOUT NOIRS PR PSCH PREMIUM

14,9

29,8

LOT 10 CLIPS NOIRS PR PCH PREMIUM- 6 m²

92,9

371,6

LAMBOURDE [Localité 5] [Localité 8] CL 45x70x[Immatriculation 4]

12,9

322,5

SOUS TOTAL 1

1915,90

Commande n°567009 (quantité ou objet en plus du devis)

[S] [Z]

163,50 (moins promotion 10%)

147,15

LAMBOURDE [Localité 5] [Localité 8] CL 45x70x3000MM (qté 30-qté 25 au devis)

12.90

64,50

Livraison offerte de 49,90

— 

SOUS TOTAL 2

211,65

TOTAL (sous total 1 + sous total 2)

2127,55 €

Acompte à déduire

-1665,00€

SOLDE

462,55 €

En conséquence c’est à bon droit que M. [V] [D] a sollicité l’application de la promotion de 2000€ mais sur le surplus de ses demandes, sur ce qui n’était pas visé au devis, ce sont les prix du bon de commande qui doivent s’appliquer. La créance de la S.A. LEROY MERLIN au titre du solde du prix de la commande n° 567009 sera fixée à la somme de 462,55 €. La S.A. LEROY MERLIN sera tenue de livrer l’ensemble des matériaux visés au bon de commande n°567009 puisqu’il y était prévue la livraison.

Au regard de l’absence de livraison des matériaux qui ont empêché M. [V] [D] de monter la piscine, un préjudice de jouissance de 200 € est caractérisé. La S.A. LEROY MERLIN sera tenue à ce titre.

Il convient d’ordonner la compensation des sommes dues entre les parties et de condamner en conséquence M. [V] [D] à régler à la S.A. LEROY MERLIN le solde de 262,55 € (462,55 -200).

Perdant principalement le procès, la S.A. LEROY MERLIN sera tenue aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort,

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en dernier ressort,

Fixe la créance de la S.A. LEROY MERLIN à l’encontre de M. [V] [D] au titre du solde des matériaux objets du devis n° N° 565100 et du bon decommande n°567009 à la somme de 462,55 € (QUATRE CENT SOIXANTE-DEUX EUROS CINQUANTE-CINQ CENTIMES) ;

Fixe la créance de M. [V] [D] à l’égard de la S.A. LEROY MERLIN au titre du préjudice moral à la somme de 200,00 € (DEUX CENTS EUROS) ;

Ordonne la compensation des sommes dues entre les parties ;

Condamne M. [V] [D] à payer à la S.A. LEROY MERLIN la somme de 262,55 € (DEUX SOIXANTE-DEUX EUROS CINQUANTE-CINQ CENTIMES) ;

Rappelle que la S.A. LEROY MERLIN est tenue de livrer au domicile de M. [V] [D] l’ensemble des matériaux objets de la commande n°567009 ;

Condamne la S.A. LEROY MERLIN aux dépens ;

Ainsi jugé par mise à disposition de la décision au greffe.

LE GREFFIER,

Signé V. AUGIS

LE PRÉSIDENT,

Signé C. BELOUARD