TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE CLERMONT-FERRAND

16, place de l’Étoile – CS 20005

63000 CLERMONT-FERRAND

☎ : 04.73.31.77.00

N° RG 24/00425 – N° Portalis DBZ5-W-B7I-JU6G

NAC : 53B 0A

JUGEMENT

Du : 03 Décembre 2024

S.A.R.L. WOLKSWAGEN BANK GMBH

Rep/assistant : M^e Lionel DUVAL, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

C /

Monsieur [H] [J]

GROSSE DÉLIVRÉE

LE : 03 Décembre 2024

A :M^e Lionel DUVAL

C.C.C. DÉLIVRÉES

LE : 03 Décembre 2024

A :M^e Lionel DUVAL

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

Sous la Présidence de Grégoire KOERCKEL, Juge des contentieux de la protection, assisté de Sameh BENHAMMOUDA, Greffier ;

Après débats à l’audience du 08 Octobre 2024 avec mise en délibéré pour le prononcé du jugement au 03 Décembre 2024, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

La S.A.R.L. WOLKSWAGEN BANK, dont le siège social est 11 Avenue de Boursonne – BP 61 – 02611 VILLERS COTTERETS CEDEX, pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par M^e Lionel DUVAL, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

ET :

DÉFENDEUR :

Monsieur [H] [J], domicilié : chez M. [Y] [J], 61 TER Rue des Martyrs – 63360 GERZAT

non comparant, ni représenté

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant contrat en date du 12 avril 2022, la SARL Volkswagen Bank a consenti à [H] [J] une location assortie d’une option d’achat concernant un véhicule Audi A3 immatriculé GF-900-ZZ.

Par acte d’huissier en date du 26 avril 2024, la SARL Volkswagen Bank a fait assigner [H] [J] devant le Juge des Contentieux de la Protection de Clermont-Ferrand.

* *

Lors de l’audience du 8 octobre 2024, la SARL Volkswagen Bank a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance et demande au Juge des Contentieux de la Protection :

— de condamner [H] [J] au paiement de la somme de 16.440,59 euros avec intérets au taux contractuel à compter du 19 mars 2024

— de condamner [H] [J] au paiement de la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile

— de condamner [H] [J] au paiement des entiers dépens de l’instance

Au soutien de ses prétentions, la SARL Volkswagen Bank se prévaut de la déchéance du terme pour justifier la condamnation du débiteur au paiement des sommes restant dues au titre du contrat.

* *

Le Juge des Contentieux de la Protection ayant relevé d’office divers moyens d’ordre public concernant la recevabilité de son action et la régularité de l’opération au moyen d’une fiche récapitulative remise ou adressée aux parties à la suite de l’audience, la SARL Volkswagen Bank a été autorisée à adresser une note en délibéré.

Cependant, la SARL Volkswagen Bank n’a pas utilisé cette faculté de sorte qu’il y a lieu de considérer qu’elle s’en tient aux explications fournies dans son assignation.

[H] [J], assigné en l’étude de commissaire de justice, n’a pas comparu.

* * *

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande en paiement du solde du prêt

Attendu que les locations financières consenties à un non professionnel obéissent au régime juridique des crédits à la consommation édicté par les articles L. 311-1 et suivants du Code de la Consommation ;

Attendu que la SA Volkswagen Bank produit le contrat de location avec option d’achat régulièrement conclu avec [H] [J] le 12 avril 2022 ; Qu’il est également justifié de leur défaillance manifestée notamment par une mise en demeure en date du 20 décembre 2023 préalablement à la résiliation du contrat

Attendu que l’article L. 312-40 du Code de la Consommation prévoit qu’en cas de défaillance dans l’exécution par l’emprunteur d’un contrat de location assorti d’une promesse de vente ou d’un contrat de location-vente, le prêteur est en droit d’exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du Code Civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret ; Que l’article D. 312-18 du même code précise que cette indemnité est égale à la différence entre, d’une part, la valeur résiduelle hors taxes du bien stipulée au contrat augmentée de la valeur actualisée, à la date de la résiliation du contrat, de la somme hors taxes des loyers non encore échus et, d’autre part, la valeur vénale hors taxes du bien restitué ;

Attendu que, dans le cadre du présent dossier, la SARL Volkswagen Bank produit un décompte fixant la valeur de l’indemnité de résiliation à la somme de 10.078,89 euros hors taxes ;

Attendu, toutefois, que l’article 1231-5 du Code Civil dispose lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte ni moindre ; Que, néanmoins, il est également prévu que le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire ; Que lorsque l’engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d’office, à proportion de l’intérêt que l’exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l’application de l’alinéa précédent ; Que toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite et que, sauf inexécution définitive, la pénalité n’est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure

Attendu que l’indemnité de résiliation a une double vocation, à la fois comminatoire et indemnitaire ; Qu’en l’espèce, au regard de la durée effective des remboursements par rapport à la durée du contrat, cette indemnité apparaît manifestement excessive et doit être réduite en considération du préjudice réellement subi, à une somme de 9.000 euros ;

Attendu que le montant des loyers échus impayés avant déchéance du terme s’élève à la somme de 3.786,80 euros ; Que le total restant du à l’issue de la défaillance du locataire s’établit à un total de 12.786,80 euros (9.000 + 3.786,80)

Attendu que le contrat en cause ne comporte pas de taux d’intérêt, s’agissant d’une location financière ; Qu’en tout état de cause, le contrat prévoirait un tel taux en cas de défaillance des locataires, celui-ci ne pourrait être exigé du fait de la prohibition issue des dispositions de l’article L. 312-40 du Code de la Consommation qui fixe limitativement les sommes pouvant être exigée de l’emprunteur ou locataire défaillant ;

Que, dans ces conditions, [H] [J] sera condamné au paiement de la somme de 12.786,80 euros avec intérêts au taux légal à compter du 19 mars 2024, date choisie par le prêteur et postérieure à la mise en demeure du 29 décembre 2023 valant sommation suffisante d’avoir à s’acquitter de l’ensemble des sommes dues ;

Sur les autres demandes

Attendu que [H] [J] succombe au moins pour partie à l’instance et supportera donc la charge des dépens ; Qu’en revanche, il n’apparait pas conforme à l’équité de lui faire supporter une quelconque somme au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que rien ne justifie d’écarter l’exécution provisoire de droit ;

* * *

PAR CES MOTIFS,

Le Juge des contentieux de la protection,

Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort rendu par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE [H] [J] à payer à la SARL Volkswagen Bank la somme de 12.786,80 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 19 mars 2024,

CONDAMNE [H] [J] au paiement des entiers dépens de l’instance,

RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire,

DÉBOUTE la SARL Volkswagen Bank du surplus de ses demandes

Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction aux jour, mois et année susdits. En foi de quoi le jugement a été signé par le Juge des contentieux de la protection et le Greffier.

Le Greffier Le Juge des contentieux de la protection

S. BENHAMMOUDA G. KOERCKEL