TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND

N° RG 24/01022 – N° Portalis DBZ5-W-B7I-JXH6

MINUTE : 24/00545

ORDONNANCE

rendue le 24 septembre 2024

Article L 3211-12-1 du code de la santé publique

CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE

AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS

DEMANDEUR

M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 8]

[Adresse 3]

[Localité 6]

[Localité 4]

Non comparant

PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

Monsieur [H] [O]

né le 01 Octobre 2002 à [Localité 7] -ETHIOPIE-

[Adresse 1]

[Localité 4]

Comparant et assisté de M^e Nadia DOMPIERRE, avocat au barreau de Clermont Ferrand

Mention: Monsieur [H] [O] ayant désigné Me [L] [X] pour l’assister (désignation reçu le 24/09/2024 à 08h11), ce dernier n’a pas répondu au téléphone et au courriel envoyé; l’avocat de permanence a donc été sollicité;

TIERS DEMANDEUR à L’ADMISSION

Madame [U] [O]

[Adresse 2]

[Localité 5]

non comparant, régulièrement avisé par courriel le 20/09/2024, a fait des observations écrites

MINISTÈRE PUBLIC

régulièrement avisé, a fait des observations écrites

***

Nous, Léanne COLIN, chargée des fonctions de juge des enfants au Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, assistée de Noémie HALM, greffier statuant dans la salle dédiée à cet effet au Centre Hospitalier Sainte Marie

DÉBATS :

A l’audience publique du 24 Septembre 2024,en présence du personnel soignant accompagnant, et la décision rendue en audience publique,

Le juge a exposé la procédure et indiqué l’avis du procureur de la République figurant au dossier.

Monsieur [H] [O] et son conseil ont été entendus.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Attendu que selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1 ;

Que selon l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission ;

Attendu que Monsieur [H] [O] a été admis depuis le 15/09/2024 en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète à la demande d’un tiers, en l’espèce Madame [U] [O], sa mère ;

Attendu que par requête reçue le 20 Septembre 2024, le directeur d’établissement a saisi le Juge du Tribunal Judiciaire de céans pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée ;

Attendu qu’il résulte du certificat médical du docteur [S] en date du 20-09-2024 qu’il a constaté : “Patient hospitalisé dans les suites de la symptomatologie psychotique aigue sous toxiques.

— A l’entretien on ne retrouve pas de symptômes délirants ou dèsorganisationnels.

— Il présente un bon insight de sa symptomatologie et fait le lien avec ses

consommations.

— Nécessité de poursuivre un temps la mesure afin d’organiser correctement le relais

ambulatoire afin de prévenir un nouvel épisode similaire.

Les éléments médicaux suivants font obstacle à l’audition du patient par Mr ou M^me Le Juge du Tribunal Judiciaire de Clermont Ferrand : Aucun

Dans ces conditions, les Soins Sans Consentement restent médicalement justifiés et doivent être maintenus en Hospitalisation Complète.”

Attendu qu’au cours de l’audience, Monsieur [H] [O] a déclaré :”Je ne suis pas contre si c’est pour mon bien de contiuer les soins. Je prends un traitement, je suis d’accord pour le prendre. Si dans l’immédiat, on pense que c’est mieux pour moi de rester, pas de soucis. Ca rassure ma mère de me savoir ici.”

Le conseil a été entendu en ses observations : “sur la procédure, je n’ai pas relevé d’irrégulraité, sur le fond je m’en remets à droit”.

Attendu qu’au terme des débats, il convient d’une part de déclarer la requête formée par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 8], recevable en la forme, et la procédure régulière ;

Attendu que sur le fond, il convient d’ordonner la poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [H] [O] compte tenu du dernier certificat médical du 20/09/24 indiquant que les soins sans consentement restent nécessaires pour Monsieur [O] afin d’organiser la poursuite des soins, qu’au regard de sa pathologie il n’apparait pas en capacité de consentir aux soins en l’état et que ses soins lui sont nécessaires ;

Attendu que Monsieur [H] [O] a été informé de son droit d’interjeter appel de la présente décision auprès de la Cour d’Appel de RIOM ou de solliciter la mainlevée de la mesure en saisissant le Juge du tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND ;

Attendu que les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public ;

PAR CES MOTIFS

Après débats en audience publique, statuant publiquement, et en premier ressort,

Déclarons la procédure régulière et la requête régulière en la forme ;

Ordonnons la poursuite de l’hospitalisation complète dont fait l’objet Monsieur [H] [O] ;

Disons que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire ;

Laissons les dépens à la charge du trésor public.

Fait à Clermont-Ferrand,

le 24 septembre 2024

Le greffier Le juge

Copie

— adressée par courriel avec récépissé au directeur du centre hospitalier ce jour

— transmise au procureur de la République ce jour

— adressée par courriel au tiers demandeur à l’admission ce jour

— notifié ce jour par courriel au conseil

le greffier

POUR INFORMATION

La présente ordonnance est susceptible d’appel dans le délai de 10 jours à compter de sa notification, au greffe de la Cour d’Appel de Riom.

Art. L.3211-12-4. du code de la santé publique – L’ordonnance du juge des libertés et de la détention prise en application des articles L.3211-12 ou L.3211-12-1 est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué. Le débat est tenu selon les modalités prévues à l’article L.3211-12-2.

L’appel formé à l’encontre de l’ordonnance mentionnée au premier alinéa n’est pas suspensif. Le premier président de la cour d’appel ou son délégué statue alors à bref délai dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat.

Art. 58 du code de procédure civile – La déclaration d’appel contient à peine de nullité :

1° Pour les personnes physiques : l’indication des noms , prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ;

Pour les personnes morales : l’indication de leur forme, leur dénomination, leur siège sociale et de l’organe qui les représente légalement ;

2° L’indication des noms, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;

3° L’objet de la demande. Elle est datée et signée.