N° RG 24/07370 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZKFH

PREMIERE CHAMBRE

CIVILE

PARTAGE NOTAIRE

28A

N° RG 24/07370 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZKFH

Minute

AFFAIRE :

[X] [N]

C/

[A] [R] veuve [N], [K] [N], [Y] [N]

Exécutoires délivrées

le

à

Avocats : Maître Christophe POUZIEUX de la SCP CMCP

Maître Isabelle NADAUD-MESNARD de la SCP LAVALETTE AVOCATS CONSEILS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 10 Juillet 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du délibéré

Madame Delphine DUPUIS-DOMINGUEZ, Juge

Statuant à Juge Unique

Monsieur David PENICHON, Greffier

DEBATS :

A l’audience publique du 05 Juin 2025,

JUGEMENT :

Réputé contradictoire

Premier ressort,

Par mise à disposition au greffe,

DEMANDERESSE :

Madame [X] [N]

née le [Date naissance 4] 1976 à [Localité 18]

de nationalité Française

[Adresse 12]

[Localité 3]

Représentée par Maître Isabelle NADAUD-MESNARD de la SCP LAVALETTE AVOCATS CONSEILS, avocat au barreau de CHARENTE, avocat plaidant

DEFENDEURS :

Madame [A] [R] veuve [N]

née le [Date naissance 9] 1953 à [Localité 18]

de nationalité Française

[Adresse 5]

[Localité 1]

Défaillante

N° RG 24/07370 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZKFH

Madame [K] [N]

née le [Date naissance 11] 1978 à [Localité 18]

de nationalité Française

[Adresse 13]

[Localité 1]

Défaillant

Monsieur [Y] [N]

né le [Date naissance 7] 1986 à [Localité 15]

de nationalité Française

[Adresse 6]

[Localité 2]

Représenté par Maître Christophe POUZIEUX de la SCP CMCP, avocat au barreau de CHARENTE, avocat plaidant

EXPOSE DU LITIGE

M. [B] [N], demeurant de son vivant [Adresse 5], à [Localité 1], est décédé le [Date décès 8] 2020 à [Localité 20].

Il laisse pour recueillir sa succession, selon la déclaration de succession dressé par Me [V] [C], notaire associée à [Localité 1] le 24 juillet 2020 :

son épouse, Mme [A] [R] veuve [N], bénéficiaire d’une donation entre époux du 13 mars 1986, ayant opté pour un quart en toute propriété et trois quart en usufruit,

sa fille, Mme [X] [N],

sa fille, Mme [K] [N],

son fils, M. [Y] [N].

L’actif de succession se compose pour l’essentiel de la moitié de l’actif de la communauté formée avec Mme [A] [R] épouse [N], soit 169.184,37 euros, d’un ensemble immobilier sis [Adresse 5] à [Localité 1] évalué à 200 000,00 euros, de 6 568 parts au sein du groupement foncier agricole dénommé “GFA [22]” d’un montant de 65 680,00 euros et de mobilier évalué selon le forfait de 5%, à un montant total de 17.486,61 euros.

Par acte de donation partage du 17 juillet 2015, M. [B] [N] a donné à ses enfants la nue propriété de parts du GFA [21] ainsi que, à M. [Y] [N] et Mme [K] [N], la pleine propriété de bâtiments agricoles et de parts de L’EARL [N] et la nue propriété d’un ensemble immobilier.

Faute de parvenir à un partage amiable, Mme [X] [N] a fait assigner Mmes [A] [R] veuve [N], [K] [N], et M. [Y] [N], par acte du 8 juillet 2024, aux fins de partage judiciaire de l’actif de succession, devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX, auquel elle demande, au visa des dispositions des articles 815 du Code civil, 1364 et 1365 du Code de procédure civile, de :

ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Monsieur [B] [N], né le [Date naissance 10] 1948 à [Localité 18], demeurant de son vivant [Adresse 5] à [Localité 1] et décédé le [Date décès 8] 2020 à [Localité 20];

commettre pour y procéder le Président de la [16] avec faculté de délégation à celui de ses confrères qu’il lui plaira, autre que ceux des parties Maître [U] et Maître [H] ;

ordonner que les dépens soient employés en frais privilégiés de partage.

Mme [A] [R] veuve [N] et Mme [K] [N] n’ont pas constitué avocat. Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime régulière recevable et bien fondée.

M. [Y] [N] a constitué avocat qui n’a pas conclu et a informé le greffe qu’il n’intervenait plus au soutien de ses intérêts, sans constitution en ses lieu et place d’un nouvel avocat.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 24 mars 2025.

MOTIVATION :

I – Sur la demande principale d’ouverture des opérations de compte liquidation et partage

moyens des parties

Mme [X] [N], formule une demande d’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de M. [B] [N]. Elle fait valoir qu’au décès de son père, elle a souhaité revendre ses parts au sein du GFA dépendant de la succession, par courriels adressés aux Notaires de son frère et de sa sœur, qui n’ont pas reçu de réponse.

De plus, affirme-t-elle, un partage amiable est désormais devenu impossible.

réponse du tribunal

Il n’est pas contesté et il ressort des éléments du dossier que les parties sont en indivision sur une partie de l’actif de succession.

Selon l’article 815 du code civil, nul ne peut être contraint de demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. L’article 840 du même code rappelle que le partage n’est fait en justice que lorsqu’au moins un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le terminer, ou lorsque le partage amiable n’a pas été autorisé ou approuvé dans l’un des cas prévus aux articles 836 et 837.

En l’espèce, aucun accord n’ayant pu intervenir quant à un partage amiable, il convient d’ordonner l’ouverture des opératios de comptes, liquidation et partage de la succession de M. [B] [N], décédé le [Date décès 8] 2020 à [Localité 20].

A défaut d’accord des parties sur le choix d’un notaire, le président de la [17] sera désigné pour y procéder en application de l’article 1364 alinéa 2 du code de procédure civile, avec faculté de délégation à tout notaire de son ressort, à l’exception de tout notaire de l’étude de Me [V] [C] notaire associée à [Localité 1] (CHARENTES) et la SCP [14] [U] [14], notaires à [Localité 19] (CHARENTES), vainement intervenu dans le cadre amiable.

Le notaire en charge du partage judiciaire disposera d’une année suivant sa désignation pour achever ses opérations conformément à l’article 1368 du code de procédure civile.

Un magistrat sera commis pour surveiller les opérations à accomplir et notamment pour s’assurer que ce délai sera respecté.

Aux termes de l’article 1368 du code de procédure civile susvisé, le notaire liquidateur aura en particulier pour mission de dresser un état liquidatif établissant les comptes entre les copartageants, la masse partageable et les droits de chacun d’eux.

En cas de situation de blocage durant le déroulement des opérations ou de désaccord ou carence des parties quant au projet de partage établi à leur terme, le notaire dressera un procès-verbal de difficultés accompagné de son projet d’état liquidatif et le juge commis pourra être saisi sur simple requête aux fins de conciliation conformément aux dispositions de l’article 1373 du code de procédure civile. Le tribunal tranchera le cas échéant les différends persistants dans le cadre d’une nouvelle instance et pourra homologuer le projet de partage dressé par le notaire délégué s’il est saisi à cette fin.

II – Sur les demandes annexes

Compte tenu de la nature successorale du litige, les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation et partage.

Enfin, l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal,

ORDONNE l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de M. [B] [N], décédé le [Date décès 8] 2020 à [Localité 20];

DESIGNE pour y procéder M. le président de la [17] avec faculté de délégation à tout notaire de son ressort, à l’exclusion de l’exception Me [V] [C] notaire associée à [Localité 1] (CHARENTES) et de la SCP [14] [U] [14], notaires à [Localité 19] (CHARENTES);

DIT qu’en cas d’empêchement du notaire délégué, le président de la [17] pourra lui-même procéder à son remplacement;

RAPPELLE qu’en cas d’inertie d’un indivisaire, un représentant au copartageant défaillant pourra être désigné en application des dispositions des articles 841-1 du code civil et 1367 du code de procédure civile;

RAPPELLE que le notaire désigné devra accomplir sa mission d’après les documents et renseignements communiqués par les parties et d’après les informations qu’il peut recueillir lui-même;

RAPPELLE que le notaire a en outre le devoir de contrôler par tous moyens les déclarations des intéressés;

RAPPELLE que le notaire pourra si nécessaire s’adresser aux centres des services informatiques cellules FICOBA et FICOVIE qui seront tenus de lui communiquer l’ensemble des informations qu’il réclame;

DIT que le notaire devra soumettre aux parties son acte de partage ou établir un procès-verbal de difficultés dans un délai d’un an à compter de sa désignation;

DIT qu’en application de l’article 1372 du code de procédure civile, si un acte de partage amiable est établi et signé entre les parties, le notaire en informera le juge commis qui constatera la clôture de la procédure;

RAPPELLE qu’en cas de désaccord, le notaire délégué dressera un procès-verbal de dires où il consignera son projet d’état liquidatif et les contestations précises émises point par point par les parties à l’encontre de ce projet, lequel sera transmis sans délai au juge commis;

COMMET le juge de la mise en état de la première chambre civile du tribunal judiciaire de BORDEAUX en qualité de juge commis pour surveiller les opérations à accomplir;

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage.

La présente décision est signée par Madame DUPUIS-DOMINGUEZ, Juge et Monsieur David PENICHON, Greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT