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Sur la décision
| Référence : | TJ Clermont-Ferrand, ch. 6 réf. pdt, 18 févr. 2025, n° 25/00056 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00056 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A.S.U. D.L.M ECO HABITAT - PINGEON ET FILS, S.A.S. PINGEON CONSTRUCTION |
Texte intégral
VTD/AC
Ordonnance N°
du 18 FEVRIER 2025
Chambre 6
RG N° N° RG 25/00056 – N° Portalis DBZ5-W-B7J-J4VG
du rôle général
[F] [X]
c/
S.A.S.U. D.L.M ECO HABITAT – PINGEON ET FILS, S.A.S. PINGEON CONSTRUCTION
la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES
Copies électroniques :
— la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES
— Dossier
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CLERMONT-FERRAND
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
rendue le DIX HUIT FEVRIER DEUX MIL VINGT CINQ,
par Madame Virginie THEUIL-DIF, Vice-Présidente faisant fonction de Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND
assistée de Madame Amandine CHAMBON, Greffière
dans le litige opposant :
DEMANDERESSE
Madame [F] [X]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Catherine CHANTELOT de la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
ET :
DEFENDERESSES
S.A.S.U. D.L.M ECO HABITAT – PINGEON ET FILS
[Adresse 1]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
S.A.S. PINGEON CONSTRUCTION
[Adresse 1]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
L’affaire a été appelée à l’audience publique du 18 Février 2025 et la décision a été rendue ce même jour.
* * *
Vu l’assignation en date du 20 Janvier 2025, dont le second n’a pas été déposé.
Vu les articles 754 et 748-1 du Code de Procédure Civile,
En conséquence,
CONSTATONS la caducité de l’assignation délivrée le 20 Janvier 2025,
DISONS n’y avoir lieu à référé,
LAISSONS les dépens à la charge de la partie demanderesse,
Le greffier, La Présidente,
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