MINUTE N° : 25/01337

JUGEMENT

DU 06 Mars 2026

N° RC 25/01027

DÉCISION

contradictoire et en premier ressort

Société VAL TOURAINE HABITAT

ET :

[A] [N]

Débats à l’audience du 20 Novembre 2025

copie et grosse le :

à

Société VAL TOURAINE HABITAT

copie le :

à

Monsieur [A] [N] , Préfet d'[Localité 1] et [Localité 2]

copie dossier

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 3]

TENUE le 06 Mars 2026

Au siège du Tribunal, [Adresse 1] à TOURS,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

PRÉSIDENT : A. ROBIN, Magistrat à titre temporaire du Tribunal judiciaire de TOURS,

GREFFIER : C. LEBRUN

DÉBATS :

A l’audience publique du 20 Novembre 2025

DÉCISION :

Prononcée publiquement le 06 Mars 2026 par mise à la disposition des parties au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

ENTRE :

Société VAL TOURAINE HABITAT, inscrite sous le n° 781 598 248, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée à l’audience par Mme [K] [B] munie d’un pouvoir de représentation

D’une Part ;

ET :

Monsieur [A] [N]

né le 10 Mars 2003 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3]

comparant

D’autre Part ;

RG 25/01027

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 22 novembre 2021, l’Office Public de l’Habitat VAL TOURAINE HABITAT a consenti un bail d’habitation à Monsieur [N] [A] portant sur un logement situé sis [Adresse 4], à [Localité 5] moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 419,66 € charges comprises.

Le 20 novembre 2024 le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire demeuré infructueux.

C’est dans ces conditions que le bailleur a fait assigner Monsieur [N] [A] par acte de commissaire de justice du 19 février 2025 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Tours afin d’obtenir sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

— la constatation ou, pour le moins, le prononcé de la résiliation du bail consenti à Monsieur [N] [A] ;

— dire et juger en conséquence que Monsieur [N] [A] se trouve être occupant sans droit ni titre ;

— l’expulsion du locataire et celle de tous ses biens ainsi que de toute personne à sa charge ou occupant l’immeuble de son chef, par toutes les voies et moyens de droit, même avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier ;

— la condamnation de Monsieur [N] [A] au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 1764,32 € représentant le montant dû au titre des impayés de loyers et charges suivant décompte actualisé, sauf à parfaire ou à diminuer au jour du jugement à intervenir ;

— la condamnation de Monsieur [N] [A] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle due depuis la date de résiliation du bail et jusqu’à parfaite libération des lieux, cette indemnité correspondant au loyer et charges prévue dans le contrat de location avec révision applicable pour le loyer et actualisation des charges en fonction des dépenses à prévoir ;

— la condamnation de Monsieur [N] [A] à verser à l’OPH VAL TOURAINE HABITAT la somme de 300,00 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

— la condamnation de Monsieur [N] [A] aux entiers dépens.

L’assignation a été dénoncée par voie dématérialisée au Préfet d'[Localité 1] et [Localité 2] le 20 février 2025 à la suite de quoi le greffe a reçu le diagnostic social et financier dont lecture a été donnée à l’audience.

L’affaire a été appelée et utilement plaidée à l’audience du 20 novembre 2025.

A l’audience, l’OPH VAL TOURAINE HABITAT – représenté par Madame [K] [B] suivant pouvoir communiqué à l’audience – maintient les termes de son assignation et actualise la dette locative à la somme de 5267,71 € arrêtée au 13 novembre 2025.

Régulièrement cité par acte de commissaire de justice en date du 19 février 2025 signifié à étude, Monsieur [N] [A] comparaît à l’audience et sollicite des délais de paiement avec suspension des effets de la clausse résoluoire. Il déclare avoir suivi une formation de conducteur de bus en juillet 2025 et se trouve dans l’attente de sa carte professionnelle pour pouvoir travailler. Dans l’attente, il perçoit l’allocation de retour emploi versé par France Travail à hauteur de 997,00 € par mois. Il ajoute avoir déposé un dossier de surendettement. Il justifie à l’audience d’un règlement de 280,00 € le 18 novembre 2025.

L’affaire a été mise en délibéré au 27 février 2026 prorogé au 6 mars 2026.

MOTIFS

Sur la recevabilité de la demande

Le bailleur justifie avoir saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives dans l'[Localité 1] et [Localité 2] le 18 novembre 2024 soit plus de deux mois avant la délivrance de l’assignation le 19 février 2025 conformément à l’article 24 II de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014.

Par ailleurs, une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture d'[Localité 1] et [Localité 2] par voie électronique le 20 février 2025 soit plus de six semaines avant l’audience fixée au 20 novembre 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 modifiées par la loi du 27 juillet 2023.

L’action est donc recevable.

Sur la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers

L’article 24 I de la loi du 06 juillet 1989 prévoit que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux. L’article 10 de la loi du 27 juillet 2023, d’application immédiate, venant réduire ce délai à six semaines ne s’applique qu’aux contrats conclus ou renouvelés postérieurement à son entrée en vigueur.

En l’espèce, le bailleur verse aux débats le contrat de bail signé entre les parties le 22 novembre 2021 aux termes duquel il est prévu à l’article 10 du titre I des conditions générales que le défaut de paiement des loyers ou des charges aux termes convenus ou en cas de non versement du dépôt de garantie entraînera la résiliation de plein droit du bail deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

Le bailleur produit le commandement de payer délivré par acte d’huissier en date du 20 novembre 2024 à Monsieur [N] [A] portant sur la somme de 2178,57 € dont 2042,37 € au titre des impayés de loyers et de charges.

Ce commandement reproduit la clause résolutoire insérée au contrat de bail ainsi que les dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-336 du 24 mars 2014, de même que les dispositions de l’article 6 de la loi n°90-449,du 31 mai 1990 et mentionne la faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement.

Le contrat de bail a été signé antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi du 27 juillet 2023 et n’a pas été renouvelé depuis lors. Par conséquent, la clause résolutoire ne peut produire ses effets qu’à l’issue d’un délai de deux mois après la délivrance du commandement de payer.

Monsieur [N] [A] n’a pas réglé l’arriéré de loyers et de charges dans les deux mois.

Il y a donc lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies au 21 janvier 2025.

Sur les loyers et charges impayés

Selon l’article 1728 du Code civil et l’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer les loyers et les charges récupérables aux termes convenus.

Le bailleur fait la preuve de l’obligation dont il se prévaut en produisant le bail signé le 22 novembre 2021, le commandement de payer délivré le 20 novembre 2024 et le décompte de la créance arrêté au 13 novembre 2025 faisant apparaître une somme de 5376,71 € à la charge du locataire.

Par application de l’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989 permettant au juge de vérifier d’office tout élément constitutif de la dette locative, il convient d’écarter les frais d’huissier à hauteur de 136,20 € qui ne constituent pas une dette de loyer ou de charge mais qui relèvent des dépens dont le sort sera examiné ci-après.

Par ailleurs, il apparaît que le bailleur a déduit du décompte locatif une somme mensuelle de 5,24 € de juin à décembre 2024 et de 4,90 € de janvier à octobre 2025 pour défaut d’assurance sans justifier de la souscription d’un contrat d’assurance par le bailleur pour compte de locataire non assuré comme l’y autorise la loi du 06 juillet 1989 dans son article 7g.

Il convient, par conséquent, de déduire du décompte la somme de 85,68 € à ce titre.

En outre, il ressort du décompte produit que le bailleur a imputé au locataire une pénalité de 7,62 € de janvier à octobre 2024 pour ne pas avoir répondu à une enquête sur l’occupation du logement sans justifier que les conditions règlementaires pour la perception de ces sommes sont réunies.

Il convient, par conséquent, de déduire du décompte la somme de 76,20 € à ce titre.

En conséquence, il y a lieu de condamner Monsieur [N] [A] à verser à l’OPH VAL TOURAINE HABITAT la somme de 5018,63 € au titre des impayés de loyers et de charges arrêtés au 13 novembre 2025.

Sur la suspension de la clause résolutoire et les délais

Aux termes de l’article 24 V de la loi du 06 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023 le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années. Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge. Si le locataire se libère dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué; dans le cas contraire, elle reprend son effet.

En l’espèce, il résulte du décompte produit que Monsieur [N] [A] règle de façon très irrégulière son loyer. A l’audience, il justifie d’un règlement de 280,00 € en date du 18 novembre 2025 dont le montant ne permet pas de couvrir le loyer courant et les charges de 497,54 €. En outre, il apparaît que les ressources de Monsieur [N] dont il n’a pas justifié, sont insuffisantes eu égard au montant important de la dette locative et ne permettent pas d’apurer la dette locative sur 36 mensualités tout en s’acquittant du loyer courant.

Ainsi, il n’y a donc pas lieu de lui accorder des délais de paiement et de suspendre les effets de la clause résolutoire.

Il convient, par conséquent, de constater la résiliation du bail à compter du 21 janvier 2025 et d’ordonner l’expulsion des occupants.

Sur l’indemnité d’occupation

Aux termes de l’article 1240 du Code civil, tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Monsieur [N] [A] occupe les lieux sans droit ni titre depuis le 21 janvier 2025 causant ainsi un préjudice au bailleur.

Il convient de fixer l’indemnité d’occupation au montant des loyers et des charges qui auraient été dus en cas de non résiliation du bail à compter du 21 janvier 2025 et jusqu’à libération effective des lieux et la remise des clés.

Sur l’exécution provisoire

Conformément aux dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile, la présente décision de première instance sera exécutoire de droit à titre provisoire.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile

Aucune considération tirée de l’équité ou de la situation économique des parties ne vient justifier l’application de l’article 700 du Code de procédure civile. Le demandeur sera donc débouté de sa demande à ce titre.

Sur les dépens

L’article 696 du Code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens.

Il convient donc de mettre les dépens à la charge de Monsieur [N] [A].

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe, et rendu en premier ressort,

Condamne Monsieur [N] [A] à payer à l’OPH VAL TOURAINE HABITAT la somme de 5018,63 € (CINQ MILLE DIX HUIT EUROS ET SOIXANTE TROIS CENTIMES) au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation dus au 13 novembre 2025;

Constate que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies au 21 janvier 2025;

Dit que Monsieur [N] [A] est désormais occupant sans droit ni titre du logement ;

Ordonne en conséquence à Monsieur [N] [A] de restituer les lieux loués;

Dit qu’à défaut, par Monsieur [N] [A] , d’avoir volontairement libéré les lieux situés [Adresse 4], à [Localité 5], deux mois après la notification au préfet du commandement d’avoir à quitter les lieux, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, avec le concours de la force publique, si besoin est ;

Dit que le sort des meubles laissés dans les lieux par Monsieur [N] [A] sera réglé conformément aux dispositions des articles L 433-1 à L 433-3 du Code des procédures civiles d’exécution;

Condamne Monsieur [N] [A] à payer à l’OPH VAL TOURAINE HABITAT une indemnité d’occupation égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non résiliation de bail, et ce, à compter de l’échéance de novembre 2025 payable à terme échu au 30 novembre 2025 ; et jusqu’à la libération effective des lieux et la remise des clés ;

Dit que la présente décision sera notifiée par le secrétariat greffe du tribunal à Monsieur le préfet d’Indre-et-Loire en application de l’article R 412-2 du Code des procédures civiles d’exécution;

Rappelle que la présente décision est exécutoire par provision de plein droit ;

Déboute le bailleur de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile;

Condamne Monsieur [N] [A] aux entiers dépens de l’instance.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, les jours mois et an susdits par le Juge et le Greffier susnommés.

Le Greffier Le Juge des contentieux de la protection

RG 25/01027