Tribunal Judiciaire de Nice, 1re chambre cab d, 16 février 2026, n° 21/01808

TJ Nice 16 février 2026

Arguments

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Accepté
Droit à une prestation compensatoire en raison des disparités économiques créées par le divorce
La cour a jugé que la demande de prestation compensatoire était justifiée au regard des éléments présentés, notamment la durée du mariage et les conséquences économiques du divorce sur l'épouse.
Rejeté
Droit à la jouissance du domicile conjugal après le divorce
La cour a estimé que la demande d'attribution de la jouissance gratuite du domicile conjugal n'était pas justifiée et a décidé de la rejeter.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nice, 1re ch. cab d, 16 févr. 2026, n° 21/01808
Numéro(s) :	21/01808
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	7 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Fabienne MAROUANIDelphine GILLET

Texte intégral

COUR D’APPEL D'[Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

SECRETARIAT GREFFE

MINUTE

(Décision Civile)

1 Grosse délivrée

à M^e GILLET

1 Grosse

délivrée

à M^e MAROUANI

Minute TP

JUGEMENT : [U], [K], [M] [O] C/ [D] [N] épouse [O]

N° MINUTE : 26/

DU 16 Février 2026

1ère Chambre cab D

N°de Rôle : N° RG 21/01808 – N° Portalis DBWR-W-B7F-NOZ3

DEMANDEUR:

[U], [K], [M] [O]

né le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 2]

demeurant [Adresse 1].

Représenté par M^e Fabienne MAROUANI, avocat au barreau de NICE

DEFENDEUR :

[D] [N] épouse [O]

née le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]

Représentée par M^e Delphine GILLET, avocat au barreau de GRASSE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

Président : Madame TERRAL

Greffier : M^me ZITOUNI

DEBATS

A l’audience non publique du 7 octobre 2025

le prononcé du jugement étant fixé au 11 décembre 2026 prorogé

au 16 Février 2026

DELIBERE

Par mise à disposition au greffe le 16 Février 2026

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire en premier ressort et au fond.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu en premier ressort,

PRONONCE le divorce de :

M. [U] [O]

Né le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 4] (Hauts-de-Seine)

Mme [D] [N]

Née le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 5] (Hauts-de-Seine)

Mariés le [Date mariage 1] 1975 devant l’officier d’état civil de [Localité 6] (Hauts-de-Seine)

Sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal des articles 237 et 238 du code civil,

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de Procédure Civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s’il y a lieu sur les registres du service central du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 7] ;

Statuant sur les conséquences du divorce,

DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, conformément aux dispositions de l’article 265 du code civil ;

DIT que le divorce produira ses effets entre les époux à l’égard de leurs biens à compter du 1er septembre 2017 ;

DIT que Mme [D] [N] est autorisée à conserver l’usage du nom de l’autre époux après le prononcé du divorce ;

DEBOUTE Mme [D] [N] de ses demandes tendant à se voir attribuer la jouissance gratuite du domicile conjugal après le divorce et juger que M. [U] [O] supportera la charge du crédit immobilier jusqu’au partage définitif de la communauté ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [U] [O] à payer à Mme [D] [N] la somme de 40.000,00 € (quarante mille euros) en capital au titre de la prestation compensatoire ;

REJETTE la demande d’exécution provisoire de ladite prestation compensatoire ;

CONDAMNE M. [U] [O] aux dépens de l’instance ;

DEBOUTE M. [U] [O] de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTE Mme [D] [N] de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire.

Le présent jugement a été mis à disposition des parties le 16 février 2026 et signé par M^me Hadda ZITOUNI, greffière, et M^me Elina TERRAL, juge aux affaires familiales.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES