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Sur la décision
| Référence : | TJ Clermont-Ferrand, ch. 6 réf. pdt, 4 févr. 2025, n° 25/00033 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00033 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A.R.L. SOLUTION ECOLOGIQUE DE FRANCE |
Texte intégral
CG/AC
Ordonnance N°
du 04 FEVRIER 2025
Chambre 6
RG N° N° RG 25/00033 – N° Portalis DBZ5-W-B7J-J4MG
du rôle général
[X] [P] [Y]
c/
S.A.R.L. SOLUTION ECOLOGIQUE DE FRANCE
la SELARL CABINET ERIC KOTARSKI
Copies électroniques :
— la SELARL CABINET ERIC KOTARSKI
— Dossier
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
rendue le QUATRE FEVRIER DEUX MIL VINGT CINQ,
par Madame Catherine GROSJEAN,e Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND
assistée de Madame [J] [L],
dans le litige opposant :
DEMANDEUR
Monsieur [X] [P] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Eric KOTARSKI de la SELARL CABINET ERIC KOTARSKI, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
ET :
DEFENDERESSE
S.A.R.L. SOLUTION ECOLOGIQUE DE FRANCE
[Adresse 4]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
L’affaire a été appelée à l’audience publique du 04 Février 2025 et la décision a été rendue ce même jour.
* * *
Vu l’assignation en date du 10 Janvier 2025, dont le second original a été déposé hors délai.
Vu les articles 754 et 748-1 du Code de Procédure Civile,
En conséquence,
CONSTATONS la caducité de l’assignation délivrée le 10 Janvier 2025,
DISONS n’y avoir lieu à référé,
LAISSONS les dépens à la charge de la partie demanderesse,
Le greffier, La Présidente,
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