TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

■

AFFAIRES

FAMILIALES

JAF section 4 cab 2

N° RG 25/38528 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAVHL

AJ du TJ DE PARIS du 01 Août 2025 N° 2025-000653

N° MINUTE :

JUGEMENT

rendu le 15 janvier 2026

Art. 237 et suivants du code civil

DEMANDERESSE

Madame [P] [T] épouse [G]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 9]

(Bénéficie de l’A.J. Totale numéro 2025-000653 du 01/08/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris)

Comparante assistée de M^e Mariem BOUZEKRI, Avocat, #A0255

DÉFENDEUR

Monsieur [E] [G]

[Adresse 4]

[Localité 5]

Non comparant

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Céline GARNIER

LE GREFFIER

Faouzia GAYA

Copies exécutoires envoyées le

à

Copies certifiées conformes envoyées le

à

DÉBATS : A l’audience tenue le 04 décembre 2025, en chambre du conseil

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, réputé contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par décision réputée contradictoire, rendue hors la présence du public, par voie de mise à disposition et en premier ressort,

Vu l’assignation délivrée le 16 septembre 2025,

DIT que le juge français est compétent et que la loi française est applicable ;

PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :

Madame [P] [T]

née le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 7] (Oise)

de nationalité française

et de

Monsieur [E] [G]

né le [Date naissance 6] 1981 à [Localité 8] (Algérie)

de nationalité algérienne

Mariés le [Date mariage 3] 2021 à [Localité 9] (Oise)

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s’il y a lieu sur les registres du service central du ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 10] ;

DIT que le divorce prendra effet entre les époux s’agissant de leurs biens à compter du 16 septembre 2025 ;

DIT qu’aucun des époux ne conservera l’usage du nom de l’autre ;

DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, conformément aux dispositions de l’article 265 du code civil ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile,

ATTRIBUE le droit au bail du logement ayant constitué le domcile conjugal situé [Adresse 1] à [Localité 9] (Oise) à l’épouse Madame [T] ;

DEBOUTE les parties de leurs autres demandes plus amples ou contraires ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

LAISSE les dépens à la charge de Madame [T] ;

RAPPELLE qu’il appartient à la partie demanderesse de faire signifier la présente décision par commissaire de justice dans un délai de six mois et qu’à défaut le jugement sera non avenu en application de l’article 478 du code de procédure civile

Fait à Paris, le 15 Janvier 2026

Faouzia GAYA Céline GARNIER

Greffière Vice présidente