TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE CLERMONT FERRAND

Pôle Social

Contentieux Général

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Jugement N° 25/296

du 6 novembre 2025

N° RG 25/00438 -

N° Portalis DBZ5-W-B7J-KE64

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Rectification erreur matérielle

Copies :

Dossier RG N°24/00329

Dossier N° RG 25/00438 – N° Portalis DBZ5-W-B7J-KE64

pour jonction à la minute

n° 25/199 du 3 juillet 2025

[P] [E]

CPAM DU PUY-DE-DOME

M^e Aline GREZE-PAILLON

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE CLERMONT-FERRAND

POLE SOCIAL

Contentieux Général

LE SIX NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ,

dans le litige opposant :

Monsieur [P] [E]

Chez Mme [B] [T]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par M^e Aline GREZE-PAILLON, avocate au barreau de CLERMONT-FERRAND,

DEMANDEUR

ET :

CPAM DU PUY-DE-DOME

[Localité 2]

Représentée par madame [S], munie d’un pouvoir

DÉFENDERESSE

LE TRIBUNAL,

composé de :

Hélène LEYS, Vice-Présidente près le Tribunal judiciaire de CLERMONT- FERRAND, chargée du Pôle Social,

Antoine NORD, Assesseur représentant les employeurs,

Isabelle MIOTTO, Assesseur représentant les salariés,

assistés de Marie-Lynda KELLER, greffière, présente lors des débats et lors de la présente mise à disposition

***

L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE SIX NOVEMBRE, après débats PUBLIC

Vu le jugement rendu le 3 juillet 2025, sous le numéro 24/00329 ;

Vu les articles 462 et 463 du Code de Procédure Civile, qui prévoient que les erreurs ou omissions affectant une décision, même passées en force de chose jugée, peuvent être réparées par la juridiction qui l’a rendue ;

Vu l’erreur matérielle qui affecte la décision précitée,

Dit qu’aux lieu et place de la mention erronée “… Me [M] [L]…” est substitué le libellé exact, à savoir

… Me [I] [U]…, le reste de la décision demeurant inchangé;

Les dépens resteront à la charge du Trésor Public ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant après débats publics, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe,

CONSTATE que la décision numéro 25/199 en date du 3 juillet 2025 est entachée d’une erreur matérielle.

DIT qu’aux lieu et place de la mention erronée “… Me [M] [L]…” est substitué le libellé exact, à savoir

… Me [I] [U]…, le reste de la décision demeurant inchangé;

ORDONNE la mention de la rectification sur la minute du jugement rectifié.

DIT qu’il ne pourra être délivré copie de la décision initiale qui ne soit suivie du présent jugement rectificatif.

Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.

DIT que le présent jugement sera notifié par le greffe par lettre recommandée avec avis de réception à M. [P] [E] et à la CPAM du PUY-DE-DOME.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par la Présidente et la Greffière

La Greffière La Présidente ,