Minute N° 25/391

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES

CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES

ET PRIVATIVES DE LIBERTÉS

N° RG 25/00729 – N° Portalis DB3K-W-B7J-GQ6Z

Ordonnance du 28 Novembre 2025

Madame Magali GUALDE, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOGES, assistée de Madame Lucie THALAMY, Greffier, a rendu en audience publique la décision suivante :

A la requête de :

M. LE DIRECTEUR DU CH ESQUIROL, dont le siège est sis [Adresse 1]

en application des dispositions de l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique ;

Aux fins de statuer sur la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète décidée conformément aux dispositions des articles L 3212 – 1 à L 3212 – 12 du code de la santé publique de :

Monsieur [F] [H], né le 07 Août 2001 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2]

actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Esquirol à [Localité 3] ;

Défendeur ; comparant dans une salle d’audience spécialement aménagée au C.H. Esquirol ;

Bénéficie d’une mesure d’habilitation familiale exercée par Madame [R] [H] et Monsieur [S] [H], ses parents ;

Assisté de M^e Corinne DHAEZE-LABOUDIE, avocat du Barreau de LIMOGES.

* * * * *

Vu la saisine obligatoire du juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés par M. LE DIRECTEUR DU CH ESQUIROL en date du 25 Novembre 2025.

Avis et convocations ont été adressés pour l’audience du 27 Novembre 2025 à Monsieur [F] [H], Monsieur le Directeur du C.H. Esquirol, Madame le Procureur de la République, Madame [R] [H], Monsieur [S] [H] et M^e Corinne DHAEZE-LABOUDIE.

* * * * *

A notre audience publique du 27 Novembre 2025, Monsieur [F] [H] est comparant et a été entendu en ses déclarations ;

M^e Corinne DHAEZE-LABOUDIE assiste Monsieur [F] [H] et a été entendue en ses observations.

Par observations écrites, Madame le Procureur, au vu des éléments médicaux versés au dossier, conclut au maintien en hospitalisation sous contrainte.

Le prononcé de la décision a été renvoyé au 28 Novembre 2025 par mise à disposition au greffe.

SUR QUOI,

Vu la loi 2011 – 803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,

Vu le décret N° 2011- 846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques ;

Vu les certificats médicaux versés au dossier ;

Monsieur [F] [H] a fait l’objet d’une décision d’admission en soins psychiatriques sur décision du Directeur d’Etablissement selon la procédure normale avec demande d’un tiers, sa mère Madame [R] [H], suite aux certificats médicaux établis le 18 novembre 2025 par le docteur [E] et le docteur [G], décrivant un patient de 24 ans adressé aux urgences pour troubles du comportement à type d’agitation et d’agressivité dans un contexte de troubles du spectre autistique.

Par décision du 20 novembre 2025, le Directeur de l’établissement a prolongé la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète jusqu’au 18 décembre 2025.

L’avis de saisine du juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés en date du 25 novembre 2025 mentionne que Monsieur [F] [H] est suivi au long cours pour un trouble neuro-développemental. Ses parents rapportent des crises clastiques répétées au domicile ainsi que des mises en danger, il serait monté sur le toit de la maison en ayant des propos suicidaires. À son arrivée, il a tenté de fuguer ce qui a entraîné une courte mesure d’isolement et de contention. Le patient est adhésif et très distractible avec une grande difficulté à se canaliser. L’organisation psychique est altérée en lien avec le trouble neurodéveloppemental. Il peut de montrer dans la provocation et la menace mais ne peut élaborer autour de cela. Le traitement de fond est à modifier pour une meilleure gestion des émotions. Le patient adhère aux soins cependant les fluctuations comportementales restent imprévisibles et le risque de fugue majeur.

Le docteur [M] [I] considère donc que les soins psychiatriques sans consentement restent nécessaires sous la forme de l’hospitalisation complète.

À l’audience, Monsieur [F] [H] déclare qu’il sait qu’il a été agressif parfois, mais que c’était plus fort que lui, qu’il a agressé le personnel avec un couteau alors qu’il ne voulait pas, et qu’il s’est comporté “comme de la furie et de la fureur”. Il demande à sortir de l’hôpital pour rentrer à la maison.

Maître [B] [W] ne soulève aucune irrégularité de procédure et souligne que le souhait de son client est une mainlevée de la mesure.

Il ressort des pièces médicales du dossier et des éléments recueillis à l’audience, que Monsieur [F] [H] parvient difficilement à canaliser son agressivité, ce qui nécessite des adaptations thérapeutiques assorties d’une surveillance constante, tandis que l’absence d’adhésion aux soins ne permet pas d’envisager qu’ils lui soient prodigués sous une autre forme que celle de l’hospitalisation sous contrainte.

Il convient d’autoriser la poursuite de la mesure.

Il n’y a donc pas lieu d’en ordonner la mainlevée.

PAR CES MOTIFS

Statuant après débats, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort

AUTORISONS la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [F] [H] au Centre Hospitalier Esquirol de [Localité 3].

DISONS n’y avoir lieu à mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [F] [H] au Centre Hospitalier Esquirol de [Localité 3].

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.

Le Greffier Le Juge

Lucie THALAMY Magali GUALDE

La présente ordonnance a été notifiée par mail à :

* Monsieur [F] [H] via le service des admissions du CH Esquirol ;

* Monsieur le Directeur du C.H. Esquirol ;

* Madame le Procureur de la République ;

* Madame [R] [H] et Monsieur [S] [H], en charge de la mesure de protection du patient.

Et par case palais à M^e Corinne DHAEZE-LABOUDIE, avocat au Barreau de Limoges.

Le 28 Novembre 2025,

Le greffier