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Sur la décision
| Référence : | TJ Clermont-Ferrand, ch. 6 réf. pdt, 26 août 2025, n° 25/00618 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00618 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
VTD / MC
Ordonnance N°
du 26 AOUT 2025
Chambre 6
N° RG 25/00618 – N° Portalis DBZ5-W-B7J-KFGD
du rôle général
[O] [F]
c/
S.A. ALLIANZ IARD
la SELARL BEMA & ASSOCIES
Copies électroniques :
— la SELARL BEMA & ASSOCIES
Copie :
— Dossier
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
rendue le VINGT SIX AOUT DEUX MIL VINGT CINQ,
par Madame Virginie THEUIL-DIF, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND, faisant fonction de Présidente,
assistée de Madame Maurane CASOLARI, Greffier,
dans le litige opposant :
DEMANDEUR
— Monsieur [O] [F]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représenté par Maître Daniel ELBAZ de la SELARL BEMA & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
ET :
DÉFENDERESSE
— La S.A. ALLIANZ IARD, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Maître Sophie VIGNANCOUR-DE-BARRUEL de la SCP VIGNANCOUR ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
L’affaire a été appelée à l’audience publique du 26 Août 2025 et la décision a été rendue ce même jour.
* * *
Vu l’assignation en date du 09 Juillet 2025 dont le second original n’a pas été transmis au greffe des référés – Chambre 6 ;
Vu les articles 754 et 748-1 du Code de Procédure Civile,
En conséquence,
CONSTATONS la caducité de l’assignation délivrée le 09 Juillet 2025,
DISONS n’y avoir lieu à référé,
LAISSONS les dépens à la charge de la partie demanderesse,
Le Greffier, La Présidente,
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