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Sur la décision
| Référence : | TJ Tours, civil ex ti, 6 nov. 2024, n° 23/05488 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/05488 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juillet 2025 |
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Texte intégral
Minute n° : 24/00380
N° RG 23/05488 – N° Portalis DBYF-W-B7H-JBP4
AFFAIRE : CTS [P]-Société RYANAIR DAC
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
°°°°°°°°
CIVIL_EX-TI
°°°°°°
DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
— ---------------------------------------------------------------------------------------------------
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
Monsieur [K] [P]
né le 26 Août 1989 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]
Madame [D] [X] épouse [P]
née le 01 Juillet 1991 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]
Tous deux agissant en leur nom propre et en leur qualité d’administrateurs légaux des biens de leurs fils mineurs : [O] [P], né le 01/01/2015 à [Localité 4] demeurant [Adresse 2] et [H] [P], né le 03/04/2013 à [Localité 4] demeurant [Adresse 2]
Ayant pour avocat Maître Pierre-Louis ROUYER de la SCP P.L.R. AVOCATS, avocats au barreau de PARIS,
à :
Société RYANAIR DAC, dont le siège social est sis [Adresse 5] – IRLANDE
représentée par Maître DELOURMEL, avocat au barreau de TOURS substituant Maître Laetitia DE LUCA de la SELARL LYSISTRATA AVOCATS, avocats au barreau de TOURS,
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 21 Décembre 2023.
Le Tribunal judiciaire :
▸ Constate que les demandeurs ont déclaré expressément se désister de leur demande en vue de mettre fin à l’instance et à toute action ultérieure ;
▸ Décide que les frais de l’instance éteinte seront supportés par les demandeurs sauf avis contraire entre les parties.
Ainsi jugé en audience publique le 06 Novembre 2024 par Madame C. BELOUARD, Vice-Président du tribunal judiciaire, assisté(e) de V. AUGIS, Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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