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Sur la décision
| Référence : | TJ Clermont-Ferrand, jcp juge ctx protection, 28 janv. 2025, n° 24/00036 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00036 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CLERMONT-FERRAND
16, place de l’Étoile – CS 20005
63000 CLERMONT-FERRAND
☎ : 04.73.31.77.00
N° RG 24/00036 – N° Portalis DBZ5-W-B7I-JXB4
NAC : 5AA 0A
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Du : 28 Janvier 2025
Madame [Z] [I]
C /
Monsieur [J] [U]
GROSSE DÉLIVRÉE
LE : 28 Janvier 2025
A :
C.C.C. DÉLIVRÉES
LE : 28 Janvier 2025
A :
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Sous la Présidence de Grégoire KOERCKEL, Juge des contentieux de la protection, assisté de Sameh BENHAMMOUDA, Greffier ;
Après débats à l’audience du 05 Décembre 2024 avec mise en délibéré pour le prononcé de l’ordonnance au 28 Janvier 2025, l’ordonnance suivante a été rendue par mise à disposition au greffe ;
ENTRE :
DEMANDEUR :
Madame [Z] [I], demeurant 10 rue des Amandiers – 63370 LEMPDES
comparante en personne
ET :
DÉFENDEUR :
Monsieur [J] [U], demeurant 18 rue Drelon – 63000 CLERMONT-FERRAND
non comparant, ni représenté
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