Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, Ctx protection sociale, 13 février 2025, n° 24/00432

TJ Clermont-Ferrand 13 février 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Inobservation des délais pour former opposition
La cour a constaté que l'opposition a été adressée au-delà du délai imparti, ce qui entraîne son irrecevabilité.
Accepté
Condamnation aux dépens en cas d'irrecevabilité
La cour a jugé que, conformément à la décision d'irrecevabilité, Monsieur [E] [S] doit être condamné aux dépens.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Clermont-Ferrand, ctx protection soc., 13 févr. 2025, n° 24/00432
Numéro(s) :	24/00432
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare la demande ou le recours irrecevable
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

MINUTE N°:

Ordonnance du :

13/02/2025

RG N° 24/00432 -

N° Portalis DBZ5-W-B7I-JUBK

[7]

M. [E] [S]

Copies :

Dossier

[E] [S]

[7]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 4]

Pôle Social

ORDONNANCE D’IRRECEVABILITÉ

rendue le treize février deux mil vingt cinq,

par Cécile CHERRIOT, Vice-Présidente près le Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND, chargée du Pôle Social,

assistée de Marie-Lynda KELLER, greffière,

dans le litige opposant :

[7]

[Adresse 6]

[Localité 2]

DEMANDERESSE

ET :

Monsieur [E] [S]

[Adresse 8]

[Adresse 1]

[Localité 3]

DEFENDEUR

DÉBATS

L’article R142-10-2 du code de la sécurité sociale dispose que le président de la formation de jugement peut, par ordonnance motivée, rejeter les requêtes manifestement irrecevables.

L’article 125 du code de procédure civile prévoit, quant à lui, que les fins de non-recevoir doivent être relevées d’office lorsqu’elles ont un caractère d’ordre public, notamment lorsqu’elles résultent de l’inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours.

Il résulte alors de l’article R133-3 du code de la sécurité sociale que le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification.

En l’espèce, M. [E] [S] a formé opposition à l’exécution d’une contrainte signifiée le 17 juin 2024 à la requête de l'[7] par lettre recommandée avec avis de réception adressée le 3 juillet 2024 ainsi qu’en atteste le tampon de la Poste.

La contrainte ayant été signifiée le 17 juin 2024, M. [E] [S] avait donc jusqu’au 2 juillet 2024 minuit pour adresser son opposition à contrainte. Il s’avère, par conséquent, que l’opposition à contrainte de M. [E] [S] a été adressée au-delà du délai de 15 jours prévu par l’article R133-3 précité et est, de ce fait, irrecevable.

Il conviendra, par conséquent, de déclarer l’opposition à contrainte de M. [E] [S] irrecevable et de condamner ce dernier aux dépens.

EN CONSÉQUENCE

Cécile CHERRIOT, Vice Présidente, assistée de Marie-Lynda KELLER faisant fonction de greffier,

DÉCLARE IRRECEVABLE l’opposition à contrainte adressée par M. [E] [S] au pôle social du Tribunal Judciaire de CLERMONT-FERRAND le 3 juillet 2024,

CONDAMNE M. [E] [S] aux dépens,

RAPPELLE que dans les quinze jours de réception de la notification, chacune des parties intéressées peut interjeter appel de la décision par déclaration faite au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 5], ou adressée par pli recommandé à ce même greffe. La déclaration d’appel doit être accompagnée de la copie de la décision.

LA GREFFIERE, LA PRÉSIDENTE