TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE CLERMONT-FERRAND

16, place de l’Étoile – CS 20005

63000 CLERMONT-FERRAND

☎ : 04.73.31.77.00

N° RG 24/00706 – N° Portalis DBZ5-W-B7I-JX2H

NAC : 5AA 0A

JUGEMENT

Du : 13 Février 2025

S.A. CDC HABITAT SOCIAL, venant aux droits de la SCIC HABITAT AUVERGNE ET BOURBONNAIS, rep/assistant : Maître Héléna VERT de la SCP BLANC-BARBIER-VERT-REMEDEM & ASSOCIÉS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

C /

Madame [D] [L]

GROSSE DÉLIVRÉE

LE :

A :

C.C.C. DÉLIVRÉES

LE :

A : Maître Héléna VERT de la SCP BLANC-BARBIER-VERT-REMEDEM & ASSOCIÉS

Madame [D] [L]

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

Sous la Présidence de Véronique HUBERT, Juge des contentieux de la protection, assisté de Sameh BENHAMMOUDA, Greffier lors des débats et de Laura MILLAN, Greffier lors des délibérés ;

Après débats à l’audience du 19 Décembre 2024 avec mise en délibéré pour le prononcé du jugement au 13 Février 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

S.A. CDC HABITAT SOCIAL, venant aux droits de la SCIC HABITAT AUVERGNE ET BOURBONNAIS dont le siège social est 3, rue Pierre Besset 63000 CLERMONT-FERRAND, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par Maître Héléna VERT de la SCP BLANC-BARBIER-VERT-REMEDEM & ASSOCIÉS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

ET :

DÉFENDEUR :

Madame [D] [L]

15 rue Morny, la Cordière

63100 CLERMONT-FERRAND

comparante en personne

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous-seing privé en date du 14 janvier 2011, la SA CDC HABITAT SOCIAL a donné à bail à Mme [D] [L] un logement situé 15 rue Morny- Appt 28- résidence La Cordière- à CLERMONT FERRAND (63000), moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 622,91 euros et un garage sis rue de la Lieve- résidence de la Cordière- garage N°28 à CLERMONT FERRAND (63100) moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 9,61euros, provision sur charges comprise.

Le 13 juin 2024, la bailleresse a fait signifier à la locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant en principal de 1191,76 euros.

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Mme [D] [L] le 17 juin 2024.

Par acte de commissaire de justice en date du 13 septembre 2024, la SA CDC HABITAT SOCIAL a fait assigner Mme [D] [L] devant le Juge des Contentieux de la Protection de CLERMONT-FERRAND aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire de droit :

— constater le jeu de la clause résolutoire prévue au bail d’habitation conclu entre eux faute pour la locataire de s’être acquittée des causes du commandement dans les délais impartis,

— ordonner son expulsion et celle de tout occupant de son chef, si besoin est, avec le concours de la force publique,

— condamner Mme [D] [L] à lui payer les sommes suivantes :

* 1324 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 4 septembre 2024,

* 967,71 euros à titre d’indemnité mensuelle d’occupation à compter de la résiliation du bail jusqu’à sa libération effective des lieux, outre la somme de 400 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

Cette assignation a été notifiée au représentant de l’Etat dans le département le 16 septembre 2024.

Lors de l’audience, la SA CDC HABITAT SOCIAL se désiste de ses demandes à l’exception de celles fondées sur l’article 700 du CPC et des dépens.

Mme [D] [L] explique qu’elle ne travaille pas, ne perçoit que le RSA et les APL, qu’elle vit seule avec ses enfants âgés de 4 mois à 18 ans.

Un diagnostic social et financier récapitulant la situation sociale et familiale de la locataire est parvenu au greffe avant l’audience.

En application de l’article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le Juge des Contentieux de la Protection a invité les parties comparantes, à lui produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du Code de la Consommation.

La SA CDC HABITAT SOCIAL a précisé n’avoir pas été avisée de l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au profit de Mme [D] [L].

Mme [D] [L] a précisé n’avoir pas sollicité de procédure de traitement de sa situation auprès de la commission de surendettement des particuliers.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Mme [D] [L] s’étant présentée il y a lieu de statuer par jugement contradictoire.

Mme [D] [L], qui succombe à l’instance, devra supporter la charge des dépens. Il n’apparaît cependant pas conforme à l’équité, compte tenu notamment de la situation économique respective des parties, de la condamner à payer une quelconque somme au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Par ailleurs, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l’article 514 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS,

Le Juge des Contentieux de la Protection,

Statuant publiquement par jugement contradictoire en dernier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,

DÉBOUTE la SA CDC HABITAT SOCIAL de sa demande fondée sur l’article 700 du Code de Procédure Civile,

CONDAMNE Mme [D] [L] aux dépens de l’instance comprenant le coût de l’assignation, de sa notification à la préfecture et celui du commandement de payer du 13 juin 2024

RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire,

DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes.

Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction aux jour, mois et année susdits. En foi de quoi le jugement a été signé par le Juge des Contentieux de la Protection et le greffier.

Le Greffier Le Juge des Contentieux de la Protection