Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, procedures simplifiees, 2 juil. 2025, n° 25/00809 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00809 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 12 août 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
PROCEDURES SIMPLIFIEES
N° RG 25/00809 – N° Portalis DBX4-W-B7I-T2XU
N°
DÉSISTEMENT
DU : 02 Juillet 2025
C.C.C. DÉLIVRÉES
LE :
A TOUTES LES PARTIES
DECISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 385, 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
Madame [H] [D]
[Adresse 7]
[Adresse 5]
[Localité 2]
représentée par Me David FERTOUT, avocat au barreau de PARIS substitué par la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE
à :
Société VOLOTEA SL
AEROPORT DE [Localité 3] [Localité 4]
[Localité 1]
représentée par Me Alexa TERRIER, avocat au barreau de PARIS
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du
08 Octobre 2024
Attendu qu’à l’audience de ce jour, Madame [H] [D], représentée par son conseil, a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
Attendu que la Société VOLOTEA SL, représentée par son conseil, a accepté implicitement par son absence ce désistement ;
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal Judiciaire,
CONSTATE le désistement d’instance de Madame [H] [D] ;
Le DECLARE parfait et DIT qu’il met fin à l’instance ;
DIT que Madame [H] [D] conservera la charge des dépens de l’instance éteinte sauf meilleur accord des parties.
Ainsi jugé en audience publique le 02 Juillet 2025 par Jean-Paul THEBAULT, Vice Président du Tribunal Judiciaire, assisté de Fanny ACHIGAR, Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Déchéance du terme ·
- Commissaire de justice ·
- Finances ·
- Saisie-appréhension ·
- Juge ·
- Épouse ·
- Compétence ·
- Mesures d'exécution ·
- Prêt ·
- Tribunal judiciaire
- Arbre ·
- Servitude ·
- Élagage ·
- Ligne ·
- Constat ·
- Propriété ·
- Sociétés ·
- Assureur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Dommage
- Compagnie d'assurances ·
- Victime ·
- Offre ·
- Déficit fonctionnel permanent ·
- Consolidation ·
- Préjudice esthétique ·
- Intérêt ·
- Indemnisation ·
- Incidence professionnelle ·
- Poste
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Intérêt ·
- Crédit ·
- Fiche ·
- Tribunal judiciaire ·
- Déchéance du terme ·
- Consommation ·
- Commissaire de justice ·
- Contrats ·
- Paiement ·
- Information
- Sociétés ·
- Site ·
- Prêt à usage ·
- Enlèvement ·
- Accès ·
- Contrat de prêt ·
- Industriel ·
- Liquidateur ·
- Usage ·
- Commissaire de justice
- Surendettement ·
- Adresses ·
- Consommation ·
- Chauffage ·
- Créance ·
- Forfait ·
- Dépense ·
- Rétablissement personnel ·
- Commission ·
- Montant
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Handicapé ·
- Adulte ·
- Allocation ·
- Mobilité ·
- Incapacité ·
- Accès ·
- Action sociale ·
- Personnes ·
- Restriction ·
- Emploi
- Malfaçon ·
- Défaut de conformité ·
- Expertise ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mission ·
- Inexecution ·
- Devis ·
- Contrôle ·
- Conformité
- Logement ·
- Bailleur ·
- Expulsion ·
- Sérieux ·
- Locataire ·
- Parc ·
- Délais ·
- Congé pour reprise ·
- Motif légitime ·
- Habitation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tahiti ·
- Polynésie française ·
- Divorce ·
- Mariage ·
- Date ·
- Adresses ·
- Nationalité française ·
- Juge ·
- Partage ·
- Nationalité
- Règlement ·
- Vol ·
- Destination ·
- Etats membres ·
- Indemnisation ·
- Transporteur ·
- Tentative ·
- Compétence ·
- Sociétés ·
- Médiation
- Tribunal judiciaire ·
- Etablissement public ·
- Action ·
- Dessaisissement ·
- Référé ·
- Assignation ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Juridiction ·
- Avocat
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.