TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND

N° RG 25/00463 – N° Portalis DBZ5-W-B7J-KCDA

MINUTE : 25/00275

ORDONNANCE

rendue le 16 mai 2025

Article L 3211-12-1 du code de la santé publique

CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE

AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS

DEMANDEUR

M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE

Direction du pôle psychiatrique

[Adresse 2]

[Localité 4]

Non comparant

PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

Monsieur [U] [T]

né le 26 décembre 1999 à [Localité 7]

[Adresse 1]

[Localité 6]

comparant assisté de M^e Sylvain GAUCHE ,avocat au barreau de CLERMONT FERRAND

TIERS DEMANDEUR à L’ADMISSION

Madame [C] [P] [Z]

[Adresse 3]

[Localité 5]

comparante, régulièrement avisée par courriel le 14/05/2025

MINISTÈRE PUBLIC

régulièrement avisé, a fait des observations écrites

***

Nous, Jean-Christophe RIBOULET, Vice-Président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention au Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, assisté de [L] [J], greffier en présence de [X] [W] , greffier stagiaire statuant dans la salle dédiée à cet effet au Centre Hospitalier Sainte Marie

In limine litis le conseil a soulevé une nullité de la procédure, l’incident a été joint au fond;

DÉBATS :

A l’audience publique du 16 Mai 2025, en présence du personnel soignant accompagnant, et la décision rendue en audience publique,

Le juge a exposé la procédure et indiqué l’avis du procureur de la République figurant au dossier.

Monsieur [U] [T] et son conseil ont été entendus.

Madame [C] [P] [Z] s’est exprimée.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Attendu que selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1 ;

Que selon l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission ;

Attendu que Monsieur [U] [T] a été admis depuis le 08/05/2025 en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète à la demande d’un tiers en urgence, en l’espèce Madame [C] [P] [Z], sa mère ;

Attendu que par requête reçue le 14 Mai 2025, le directeur d’établissement a saisi le Juge du Tribunal Judiciaire de céans pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée ;

Attendu qu’il résulte du certificat médical du docteur [G] en date du 14/05/2025 qu’il a constaté : “Première hospitalisation en psychiatrie chez un patient sans aucun antécédent personnel.

ll présente une bradypsychie, un important pragmatisme, un désinvestissement majeur avec incurie et une humeur plutot triste.

ll reste ambivalent vis-à-vis de la nécessité d’une hospitalisation.

Une hospitalisation reste nécessaire pour préciser le contexte psychopathologique des troubles et adapter la prise en charge avec surveillance constante du fait du risque de mise en danger de lui-meme.

et donne un avis favorable au maintien de la poursuite des soins en hospitalisation complète ;

Patient vu en entretien, informé de son mode de prise en charge après avoir recueilli ses observations, ce jour à 10h30.

Aucun motif médical ne fait obstacle, à l’audítion du patient”.

Attendu qu’au cours de l’audience, Monsieur [U] [T] a déclaré :” je suis né en décembre ; jétais anxieux déprimé et je ne m’alimentais plus; depuis quelques semaines un mois, j’étais mal tristesse, la tristesse s’est installée je suis rentier; mon activité maoccupe à plein temps; il y a une tristesse sentimentale je n’ai jamais fait de tentative de suicide, je me sens mieux, ca a été bénéfique et reprendre une alimentation parler de ce qui ne va pas; la mesure d’hospitalisation j’en pense que j’aimerai sortir, je pense que je pourrai sortir; je pense que rester encore un peu m’apporterait du bien;”

Madame [C] [P] [Z] a été entendue en ses observations:il n’évoque pas que son père est décédé en 2019. Il y a eu un choc; il a vécu avec moi et on a découvert des choses pas sympa avec mon conjoint avec lequel je suis séparée; ca fait deux ans qu’on est affolé, on peut rien faire il s’exclut de nous; je ne vois triste il est tout seul, il a pas de vie en société, il vit seul dans une grande maison dont il a hérité; c’est pas bon pour lui; récemment, il a dit qu’il a noté il a eu un cambriolage, et en août 2023 il a switché et il s’est écarté de nous, et tout le reste est ressorti; jeudi dernier il avait que la peau sur les os, il a essayé de manger il a pas réussi il avait un trouble de l’attention j’ai eu peur vraiment peur je lui ai demandé si il voulait aller aux urgences, et il a dit oui donc j’ai appelé le SAMU;“

Le conseil a été entendu en ses observations :sur la nullité, procédure exceptionnelle et dérogatoire; L3212-3 CSP ; le certificat d’admission ne mentionne aucunement l’urgence et le risque grave à l’intégrité du patient; pas d’observation sur le fond;

Sur la requête en nullité:

Attendu que si le certificat médical du dr [K] [E] pris le 8/05/25 à 22H25 ne mentionne pas la nature du risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade et l’urgence à agir évoquant seulemetn ‘un ralentissement psychomoteur une alogie avec barrage et fatigue une bizarrerie de contact un regard fixe dans le vide, des attitudes d’écoute une anosognosie et un refus des soins” que pour autant , l’irrégularité ainsi constatée ne peut entrainer la nullité de la procédure que si elle fait grief au patient; que tel n’est pas le cas en l’espèce le patient ayant indiqué lui meme lors de l’audience qu’il n’avait plus mangé depuis 4 jours au moment de son hospitalisation, et était dans un grand état de fatigue; que cet état physique faisait naturellement peser un risque grave à son intégrité et obligeait en urgence à des soins; que le moyen sera rejeté;

Attendu qu’au terme des débats, il convient d’une part de déclarer la requête formée par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, recevable en la forme, et la procédure régulière ;

Attendu que sur le fond, il convient d’ordonner la poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [U] [T] compte-tenu de la nécessité d’approfondir les raisons de sa tristesse de l’humeur , et d’apporter des réponses à ses troubles du comportement; que si le patient n’est pas dans le déni de ses troubles, il parait totalement désinvesti ce qui , en cas de mainlevée prématurée, faisait à nouveau peser un risque pour son intégrité; que le maintien de la mesure d’hospitalisation sous contrainte apparait nécessaire pour adapter la thérapeutique et éloigner tout risque de mise en danger pour le patient compte-tenu de cette sévère dépression;

Attendu que Monsieur [U] [T] a été informé de son droit d’interjeter appel de la présente décision auprès de la Cour d’Appel de RIOM ou de solliciter la mainlevée de la mesure en saisissant le Juge du tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND ;

PAR CES MOTIFS

Après débats en audience publique, statuant publiquement, et en premier ressort,

Rejet de la nullité

Déclarons la procédure régulière et la requête régulière en la forme ;

Ordonnons la poursuite de l’hospitalisation complète dont fait l’objet Monsieur [U] [T].

Laissons les dépens à la charge du trésor public.

Fait à [Localité 8],

le 16 mai 2025

Le greffier Le Vice-président

Copie

— adressée par courriel avec récépissé au directeur du centre hospitalier ce jour

— transmise au procureur de la République ce jour

— adressée courriel au tiers demandeur à l’admission ce jour

— notifié ce jour par courriel au conseil

le greffier

POUR INFORMATION

La présente ordonnance est susceptible d’appel dans le délai de 10 jours à compter de sa notification, au greffe de la Cour d’Appel de Riom.

Art. L.3211-12-4. du code de la santé publique – L’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire prise en application des articles L.3211-12 ou L.3211-12-1 est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué. Le débat est tenu selon les modalités prévues à l’article L.3211-12-2.

L’appel formé à l’encontre de l’ordonnance mentionnée au premier alinéa n’est pas suspensif. Le premier président de la cour d’appel ou son délégué statue alors à bref délai dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat.

Art. 58 du code de procédure civile – La déclaration d’appel contient à peine de nullité :

1° Pour les personnes physiques : l’indication des noms , prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ;

Pour les personnes morales : l’indication de leur forme, leur dénomination, leur siège sociale et de l’organe qui les représente légalement ;

2° L’indication des noms, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;

3° L’objet de la demande. Elle est datée et signée.