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Sur la décision
| Référence : | TJ Clermont-Ferrand, ch. 2 cab. 1 jaf1, 7 janv. 2025, n° 24/03544 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03544 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
AS/FR
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 9]
JUGEMENT
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
LE SEPT JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ,
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Madame [B] [G],
assistée de Madame Fanny RAYMOND, Greffier,
Requête conjointe
JUGEMENT DU : 07/01/2025
N° RG 24/03544 – N° Portalis DBZ5-W-B7I-JXHE ; Ch2c1
JUGEMENT N° :
M. [X] [J], Mme [K] [O] épouse [J]
CONTRE
Grosse :2
Maître Fanny BOREL de la SCP ARNAUD-DEFFERIOLLES BOREL
Copie :1
Dossier
Maître Fanny BOREL de la SCP ARNAUD-DEFFERIOLLES BOREL
Me Marie-josé RODRIGUEZ-JAFFEUX
PARTIES :
Monsieur [X] [J],
né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 14] (CAMBODGE)
[Adresse 2]
[Localité 7]
comparant, concluant et plaidant par Maître Fanny BOREL de la SCP ARNAUD-DEFFERIOLLES BOREL, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
Et,
Madame [K] [O] épouse [J],
née le [Date naissance 4] 1972 à [Localité 16] (CAMBODGE)
[Adresse 3]
[Localité 8]
comparant, concluant et plaidant par Me Marie-josé RODRIGUEZ-JAFFEUX, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
DEMANDEURS
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux affaires familiales, par décision rendue publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire, et par mise à disposition au greffe,
Vu la demande en divorce du 24 septembre 2024,
Prononce le divorce des époux [X] [J] et [K] [O] par acceptation du principe de la rupture du mariage sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil ;
Ordonne la mention du dispositif du présent jugement, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de :
— l’acte de mariage célébré le [Date mariage 5] 1996 à [Localité 17] (69),
— l’acte de naissance de l’épouse, née le [Date naissance 4] 1972 à [Localité 15], [Localité 12] (CAMBODGE),
— l’acte de naissance de l’époux, né le [Date naissance 6] 1969 à [Localité 14] (CAMBODGE).
Dit que le divorce produira ses effets entre les époux et pour ce qui concerne leurs biens à la date du 24 septembre 2024;
Attribue préférentiellement à monsieur [J] l’appartement de Bron, le tabac-presse ( fonds de commerce et murs), les parts de la SCI [10], à charge pour l’époux de conserver les prêts afférents au tabac-presse ( fonds et murs) ;
Attribue préférentiellement à madame [O] le bien immobilier à [Localité 13], les parts de la SARL [11] et les murs commerciaux de [Localité 13], à charge pour l’épouse de conserver le règlement du prêt immobilier de la maison de [Localité 13] et les prêts des murs commerciaux de la SARL [11] ;
Constate l’accord des parties pour la prise en charge chacun par moitié des dépenses d’éducation et d’entretien des deux enfants majeurs, [F] et [T], jusqu’à leur indépendance financière ;
Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier.
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