TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND

N° RG 25/00893 – N° Portalis DBZ5-W-B7J-KHY2

MINUTE : 25/00502

ORDONNANCE

rendue le 23 septembre 2025

Article L 3211-12-1 du code de la santé publique

CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE

AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS

DEMANDEUR

M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE

Direction du pôle psychiatrique

[Adresse 2]

[Localité 3]

Non comparant

PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

Monsieur [Z] [F]

né le 21 Août 2003 à [Localité 5]

[Adresse 1]

[Localité 4]

comparant, assisté de M^e Vanessa BONNARD, avocat au barreau de CLERMONT FERRAND

TIERS DEMANDEUR à L’ADMISSION

Madame [R] [E]

[Adresse 1]

[Localité 4]

non comparante, régulièrement avisée par courriel le 19/09/2025

MINISTÈRE PUBLIC

régulièrement avisé, a fait des observations écrites

***

Nous, Fabienne TURPIN, Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, assistée de Saliha BELENGUER-TIR, greffier statuant dans la salle dédiée à cet effet au Centre Hospitalier Sainte Marie

DÉBATS :

A l’audience publique du 23 Septembre 2025, en présence du personnel soignant accompagnant, et la décision rendue en audience publique,

Le juge a exposé la procédure et indiqué l’avis du procureur de la République figurant au dossier.

Monsieur [Z] [F] et son conseil ont été entendus.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Attendu que selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1 ;

Que selon l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission ;

Attendu que Monsieur [Z] [F] a été admis depuis le 14/09/2025 en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète à la demande d’un tiers, en l’espèce Madame [R] [E], sa petite amie ;

Attendu que par requête reçue le 19 Septembre 2025, le directeur d’établissement a saisi le Juge du Tribunal Judiciaire de céans pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée ;

Attendu qu’il résulte du certificat médical du docteur [K] en date du 19/09/2025 qu’il a constaté : “Présente les signes cliniques suivants :

Syndrome positif avec délire de persécution, à mécanisme intuitif, interprétatif et hallucinatoire, avec une adhésion forte. Labilité thymique avec impulsivité, crainte d’étre agressif envers lui-méme et les autres.

Patient demandant une sortie d’hospitalisation. Le tableau clinique traduit une altération du raisonnement logique rendant le consentement non stable dans le temps.

et donne un avis favorable au maintien de la poursuite des soins en hospitalisation compléte ;

Patient vu en entretien, informé de son mode de prise en charge après avoir recueilli ses observations, cejour à 09h00

Aucun motif médical ne fait obstacle, à l’audition du patient,”

Attendu qu’au cours de l’audience, Monsieur [Z] [F] a déclaré :” je me sens bien à la base parce que j’ai juste envie d’y aller en hospitalisation de jour, je voudrais que ca évolue et je me sens bien dans ma tête. Je vous fais confiance. Mes parents boivent j’arrive pas à leur dire en face qu’ils ont un problème mais tant que je ne connais pas ma maladie, il faut que je sache, je peux pas tout arrêter d’un coup je voudrais sortir de cette prison de ce cadre de l’hôpital. Je sais dans ma tête mais je n’arrive pas à m’exprimer correctement; est ce que si je fais une lettre écrite au directeur de l’hôpital ou à la cadre de santé de mon unité pour dire que je veux sortir et que je consens aux soins?”;

Le conseil a été entendu en ses observations : elle s’en remet à droit.

Attendu qu’au terme des débats, il convient d’une part de déclarer la requête formée par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, recevable en la forme, et la procédure régulière ;

Attendu que, sur le fond, il convient d’ordonner la poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [Z] [F] compte tenu de la persistance de troubles psychiatriques tels que décrits dans le dernier certificat médical et de l’impossibilité de reccueillir un consentement stable dans le temps du fait de l’altération de son raisonnement logique; Que ces éléments rendent indispensable la contrainte pour mener à bien les traitements nécessaires à son état;

Attendu que Monsieur [Z] [F] a été informé de son droit d’interjeter appel de la présente décision auprès de la Cour d’Appel de RIOM ou de solliciter la mainlevée de la mesure en saisissant le Juge du tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND ;

PAR CES MOTIFS

Après débats en audience publique, statuant publiquement, et en premier ressort,

Déclarons la procédure régulière et la requête régulière en la forme ;

Ordonnons la poursuite de l’hospitalisation complète dont fait l’objet Monsieur [Z] [F].

Laissons les dépens à la charge du trésor public.

Fait à [Localité 6],

le 23 septembre 2025

Le greffier La Vice-présidente

Copie

— adressée par courriel avec récépissé au directeur du centre hospitalier ce jour

— transmise au procureur de la République ce jour

— adressée par courriel au tiers demandeur à l’admission ce jour

— notifié ce jour par courriel au conseil

le greffier

POUR INFORMATION

La présente ordonnance est susceptible d’appel dans le délai de 10 jours à compter de sa notification, au greffe de la Cour d’Appel de Riom.

Art. L.3211-12-4. du code de la santé publique – L’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire prise en application des articles L.3211-12 ou L.3211-12-1 est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué. Le débat est tenu selon les modalités prévues à l’article L.3211-12-2.

L’appel formé à l’encontre de l’ordonnance mentionnée au premier alinéa n’est pas suspensif. Le premier président de la cour d’appel ou son délégué statue alors à bref délai dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat.

Art. 58 du code de procédure civile – La déclaration d’appel contient à peine de nullité :

1° Pour les personnes physiques : l’indication des noms , prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ;

Pour les personnes morales : l’indication de leur forme, leur dénomination, leur siège sociale et de l’organe qui les représente légalement ;

2° L’indication des noms, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;

3° L’objet de la demande. Elle est datée et signée.