TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

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CHAMBRE DE LA FAMILLE

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Rôle N° RG 22/01108

N° Portalis DB3K-W-B7G-FQ2Q

MPD/CA

AFFAIRE

[M] [B] [O] épouse [E]

C/

[N] [E]

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DIVORCE

[Adresse 2] 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

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MINUTE N°

JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU 18 SEPTEMBRE 2025

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ENTRE :

DEMANDEUR

Madame [M] [B] [O] épouse [E]

de nationalité Française

née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 9] (87)

demeurant [Adresse 8]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/004210 du 05/08/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])

représentée par M^e Laurence BRUNIE, avocate au barreau de LIMOGES

ET :

DÉFENDEUR

Monsieur [N] [E]

de nationalité Française

né le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 9] (87) demeurant [Adresse 5]

représenté par M^e Catherine CHAROING, avocate au barreau de LIMOGES

La cause a été appelée à l’audience de dépôt du 19 Juin 2025, tenue par Mélanie PETIT-DELAMARE, Présidente, assistée de Cynthia AUGEAU, Greffier.

La procédure a été clôturée par une ordonnance du Juge de la Mise en Etat en date du 05 juin 2025.

A ladite audience, en chambre du conseil, seule M^e Laurence BRUNIE, avocate, a déposé son dossier de plaidoirie.

L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe, en vertu de l’article 450 du code de procédure civile.

A l’audience du 18 SEPTEMBRE 2025, le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES a rendu le jugement suivant :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement mis à disposition par le greffe, par décision contradictoire en premier ressort, après débats en chambre du conseil :

Vu l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du 28 mars 2023,

PRONONCE sur le fondement de l’article 233 du code civil le divorce de :

— [N] [E], né le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 9] (87),

— [M] [B] [O], née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 9] (87),

dont le mariage a été célébré le [Date mariage 4] 1994 à [Localité 9] (87) ;

DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des parties, sur chacun des deux registres, au vu d’un extrait du présent jugement, ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l’article 506 du code de procédure civile ;

DIT que le divorce prendra effet entre les époux quant à leurs biens à la date du 1er décembre 2021 ;

RAPPELLE qu’en application de l’article 265 du code civil le divorce emportera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

ATTRIBUE à M. [N] [E] le véhicule Volkswagen Golf immatriculé [Immatriculation 6] 87;

ATTRIBUE à Mme [M] [O] le véhicule Citroën C1 immatriculé [Immatriculation 7] ;

DIT n’y avoir lieu d’ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des parties ;

RENVOIE, en tant que de besoin, les parties à procéder à un partage amiable avec le notaire de leur choix et, à défaut d’accord, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation conformément aux dispositions des articles 1136-1, 1136-2, 1360 et suivants du code de procédure civile ;

CONSTATE qu’aucune des parties ne sollicite de prestation compensatoire ;

DIT que les dépens seront partagés par moitié entre les parties.

AINSI JUGÉ PRONONCÉ ET SIGNÉ par Mélanie PETIT-DELAMARE, JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, assistée de Cynthia AUGEAU, Greffier, à l’audience du JEUDI DIX HUIT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES

FAMILIALES

Cynthia AUGEAU Mélanie PETIT-DELAMARE