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Sur la décision
| Référence : | TJ Clermont-Ferrand, ctx protection soc., 21 août 2025, n° 25/00389 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00389 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
Ordonnance du : 21/08/2025
N° RG 25/00389 – N° Portalis DBZ5-W-B7J-KEEE – CPS
MINUTE N° : 25/147
M. [G] [S]
CONTRE
CONSEIL DEPARTEMENTAL DU PUY DE DOME
Copies :
Dossier
[G] [S]
CONSEIL DEPARTEMENTAL DU PUY DE DOME
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
Pôle Social
ORDONNANCE DE
DESSAISISSEMENT
LE VINGT ET UN AOUT DEUX MIL VINGT CINQ,
Nous, Madame CHERRIOT Cécile, Vice-Présidente, près le Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND, chargée du Pôle Social
assistée de Madame KELLER Marie-Lynda greffière,
dans le litige opposant :
Monsieur [G] [S]
[Adresse 2]
[Localité 4]
ayant pour avocat : Me Mohamed KHANIFAR, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
DEMANDEUR
ET :
CONSEIL DEPARTEMENTAL DU PUY DE DOME
Direction des Services Juridiques
[Adresse 1]
[Localité 5]
DEFENDERESSE
DÉBATS
Par requête du 12 Juin 2025, M. [G] [S] représenté par son conseil Maître Mohamed KHANIFAR, a saisi le présent tribunal d’un recours contre la décision du CONSEIL DEPARTEMENTAL DU PUY DE DOME rendue le 15/04/2025 suite au Recours Administratif Préalable Obligatoire confirmant le rejet de la demande de carte mobilité inclusion (CMI) mention stationnement.
Aux termes de l’article 32 du décret du 27/02/2015 dans sa rédaction issue du décret numéro 2018-928 du 29/10/2018 : “lorsqu’une juridiction de l’ordre judiciaire ou de l’ordre administratif décline la compétence de l’ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de l’autre ordre de juridiction. Toutefois, lorsque la juridiction est saisie d’un contentieux relatif à l’admission à l’aide sociale tel que défini par le code de l’action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité de la demande, à la juridiction de l’autre ordre de juridiction qu’elle estime compétente par une ordonnance qui n’est susceptible d’aucun recours”.
Aux termes de l’article L 241-3 du code de l’action sociale et des familles “ (…) Les décisions prises par le président du conseil départemental sur le fondement du présent article peuvent faire l’objet d’un recours devant le juge administratif lorsque la demande concerne la mention “stationnement” de la carte (…)”
En l’espèce le présent recours relève de la compétence du tribunal administratif de Clermont-Ferrand ;
Il convient donc de se dessaissir au profit de cette juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Madame Cécile CHERRIOT, Vice-Présidente, assistée de Madame Marie-Lynda KELLER, greffière,
ORDONNONS le dessaisissement de l’affaire,
RENVOYONS la cause et les parties devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand – [Adresse 3] ;
DISONS que les pièces du dossier seront transmises par les soins du greffe.
Fait à [Localité 6], le 21 Août 2025.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
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