Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Clermont-Ferrand, ch. 2 cab. 1 jaf1, 14 oct. 2025, n° 25/02070 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02070 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 2 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
AS/NB
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 9]
JUGEMENT
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
LE QUATORZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ,
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Madame [W] [F],
assistée de Madame Fanny RAYMOND, Greffier,
JUGEMENT DU : 14/10/2025
N° RG 25/02070 – N° Portalis DBZ5-W-B7J-KDBH ; Ch2c1
JUGEMENT N° :
M. [T] [Y],
Mme [L] [Z] épouse [Y]
Grosses : 2
Copie :
Dossier
Maître Virginie DESSERT de la SCP VILLATTE-DESSERT
PARTIES :
Requête conjointe
Monsieur [T] [Y],
né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 12]
[Adresse 4]
[Localité 6]
DEMANDEUR
Comparant, concluant, plaidant par Me Charlène LAMBERT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
Madame [L] [Z] épouse [Y],
née le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 8]
[Adresse 5]
[Localité 6]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle partielle 25% numéro C-63113-2025-1901 du 11/04/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])
DEMANDEURS
Comparant, concluant, plaidant par Maître Virginie DESSERT de la SCP VILLATTE-DESSERT, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux affaires familiales, par décision rendue publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire et par mise à disposition au greffe,
Vu la demande en divorce du 10 juin 2025,
Prononce le divorce des époux [T] [Y] et [L] [Z] par acceptation du principe de la rupture du mariage sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil ;
Ordonne la mention du dispositif du présent jugement, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de :
— l’acte de mariage célébré le [Date mariage 3] 2004 à [Localité 11] (63),
— l’acte de naissance de l’épouse, née le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 7] (56),
— l’acte de naissance de l’époux, né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 10] (18).
Dit que le divorce produira ses effets entre les époux et pour ce qui concerne leurs biens à la date du 10 juin 2025;
Dit que l’épouse pourra faire usage du nom [Y] après le prononcé du divorce ;
Donne acte à monsieur [Y] de ce qu’il s’engage à verser à madame [Z] la somme de TROIS CENTS EUROS (300 €) au 1er avril 2025, outre MILLE HUIT CENTS EUROS (1800 €) à la signature de la requête conjointe en divorce ;
Ordonne le partage des frais concernant l’enfant [D] (entretien, scolaires, extrascolaires et exceptionnels) à hauteur de 30% pour la mère et 70% pour le père ;
Dit que les frais exceptionnels feront l’objet d’un accord préalable entre les parents tant sur le principe de la dépense que sur son quantum ;
Dit que le versement des sommes s’effectuera directement entre les mains d'[D] [Y] ;
Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Fonds de commerce ·
- Cession ·
- Mise en état ·
- Bailleur ·
- Fins de non-recevoir ·
- Droit de préférence ·
- Bail commercial ·
- État ·
- Acte ·
- Date
- Créance ·
- Surendettement ·
- Débiteur ·
- Siège social ·
- Adresses ·
- Commission ·
- Plan ·
- Consommation ·
- Rééchelonnement ·
- Créanciers
- Vigilance ·
- Virement ·
- Banque ·
- Monétaire et financier ·
- Obligation ·
- Sociétés ·
- Investissement ·
- Client ·
- Carolines ·
- Blanchiment
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Mariage ·
- Divorce ·
- Partage ·
- Commissaire de justice ·
- Date ·
- Tribunal judiciaire ·
- Nationalité française ·
- Acte ·
- Partie ·
- Avantages matrimoniaux
- Commission de surendettement ·
- Surendettement des particuliers ·
- Plan ·
- Consommation ·
- Créanciers ·
- Charges ·
- Recours ·
- Voie d'exécution ·
- Dépense ·
- Remboursement
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Assurances ·
- Adresses ·
- Référé ·
- Assureur ·
- Intervention volontaire ·
- Épouse ·
- Extensions ·
- Hors de cause
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Mise en état ·
- Incident ·
- Tribunal judiciaire ·
- Fins de non-recevoir ·
- Prétention ·
- Demande ·
- Juge ·
- Procédure civile ·
- Sociétés ·
- Préjudice moral
- Prêt de consommation ·
- Exception d'incompétence ·
- Remboursement ·
- Resistance abusive ·
- Demande ·
- Titre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Écrit ·
- Clôture ·
- Virement
- Sociétés ·
- Véhicule ·
- Tribunal judiciaire ·
- Immatriculation ·
- Préjudice de jouissance ·
- Consommation ·
- Référé ·
- Résolution du contrat ·
- Restitution ·
- Préjudice moral
Sur les mêmes thèmes • 3
- Commandement de payer ·
- Omission de statuer ·
- Saisie immobilière ·
- Créanciers ·
- Radiation ·
- Crédit agricole ·
- Jugement ·
- Exécution ·
- Crédit ·
- Caducité
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consolidation ·
- Partie ·
- Déficit ·
- Dire ·
- Cliniques ·
- L'etat ·
- Document ·
- Préjudice
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Locataire ·
- Commandement ·
- Dette ·
- Bailleur ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Paiement ·
- Délais
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.