SG

LE 27 AOUT 2025

Minute n°

N° RG 22/04863 – N° Portalis DBYS-W-B7G-L4NW

[Z] [B]

C/

S.A. BOURSORAMA

Autres demandes en matière de droit bancaire et d’effets de commerce

1 copie exécutoire et certifiée conforme à :

M^e Arnaud DELOMEL

M^e Caroline PHENIX – 282

délivrées le

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 4]

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QUATRIEME CHAMBRE

JUGEMENT

du VINGT SEPT AOUT DEUX MIL VINGT CINQ

Composition du Tribunal lors du délibéré :

Président : Laëtitia FENART, Vice-Présidente,

Assesseur : Nathalie CLAVIER, Vice Présidente,

Assesseur : Stéphanie LAPORTE, Juge,

GREFFIER : Sandrine GASNIER

Débats à l’audience publique du 01 AVRIL 2025 devant Laëtitia FENART, siégeant en Juge Rapporteur, sans opposition des avocats, qui a rendu compte au Tribunal dans son délibéré.

Prononcé du jugement fixé au 25 JUIN 2025 prorogé au 27 AOUT 2025.

Jugement Contradictoire rédigé par Laëtitia FENART, prononcé par mise à disposition au greffe.

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ENTRE :

Madame [Z] [B], demeurant [Adresse 1]

Rep/assistant : M^e Arnaud DELOMEL, avocat au barreau de RENNES

DEMANDERESSE.

D’UNE PART

ET :

S.A. BOURSORAMA, dont le siège social est sis [Adresse 2]

Rep/assistant : M^e Caroline PHENIX, avocat au barreau de NANTES

DEFENDERESSE.

D’AUTRE PART

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EXPOSE DU LITIGE

Madame [Z] [B] expose avoir été contactée par la société REVOLUT LTD afin d’investir dans divers livrets d’épargne.

Une relation de confiance s’est établie, et Madame [Z] [B] a décidé d’investir dans des placements décrits comme étant rentables et sécurisés, par l’intermédiaire de la société REVOLUT LTD, à partir de son compte courant ouvert auprès de BOURSORAMA. Elle a ainsi réalisé un virement d’un montant de 3.000 € le 30 mars 2020, et un virement d’un montant de 19.000 € le 15 mai 2020, au moyen des coordonnées bancaires transmises par la société REVOLUT.

Postérieurement au virement, Madame [Z] [B] a compris qu’elle avait été victime d’une escroquerie.

Par acte en date du 7 novembre 2022, Madame [Z] [B] a fait assigner BOURSORAMA devant le Tribunal judiciaire de Nantes, faisant valoir notamment un manquement à son obligation de vigilance ayant favorisé l’escroquerie dont elle a été victime et sollicitant l’indemnisation du préjudice qu’elle a ainsi subi.

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 22 janvier 2025, Madame [Z] [B] demande au Tribunal, de:

Vu les Directives européennes n°91/308/CEE – n°2001/97/CE – n°2005/60/CE – n°2015/849 – n°2018/843,

Vu les articles 1240 et 1241 du Code civil,

Vu l’article 1231-1 du Code civil,

Vu l’article 1104 du Code civil,

Vu l’article 1112-1 du Code civil,

Vu les pièces de la cause,

A TITRE PRINCIPAL :

— Juger et retenir que la société BOURSORAMA n’a pas respecté son obligation légale de vigilance au titre du dispositif de LCB-FT,

— Juger et retenir que la société BOURSORAMA est responsable des préjudices subis par Madame [B],

A TITRE SUBSIDIAIRE :

— Juger et retenir que la société BOURSORAMA a manqué à son devoir général de vigilance,

— Juger et retenir que la société BOURSORAMA est responsable des préjudices subis par Madame [B].

A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE :

— Juger et retenir que la société BOURSORAMA n’a pas respecté son obligation d’information à l’égard de Madame [B],

— Juger et retenir que la société BOURSORAMA est responsable des préjudices subis par Madame [B],

EN TOUT ETAT DE CAUSE :

— Condamner la société BOURSORAMA à rembourser à Madame [B] la somme de 22.000€, correspondant à la totalité de son investissement, en réparation de son préjudice matériel,

— Condamner la société BOURSORAMA à verser à Madame [B] la somme de 4.400€, correspondant à 20 % du montant de son investissement, en réparation de son préjudice moral et de jouissance,

— Condamner la société BOURSORAMA à verser à Madame [B] la somme de 3.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

— Condamner la même aux entiers dépens.

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 29 janvier 2025, la S.A BOURSORAMA demande au Tribunal, de:

Vu les articles 6, 9, 699 et 700 du Code de procédure civile,

Vu le principe de non-cumul des régimes de responsabilité civil,

Vu les articles 1231-1, 1231-4, 1240, 1241 du Code civil,

Vu les conditions de la responsabilité civile,

Vu les articles L133-3 et suivants, L561-4 et suivants, du Code monétaire et financier,

Vu les pièces versées aux débats et la jurisprudence citée,

— Débouter Madame [Z] [B] de l’ensemble de ses demandes, fins et

conclusions à l’encontre de la société BOURSORAMA,

— Condamner Madame [Z] [B] à régler à la société BOURSORAMA la

somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

— Condamner Madame [Z] [B] aux entiers dépens que Maître Caroline

PHENIX, avocate au Barreau de NANTES, recouvrera directement sur le fondement

de l’article 699 du Code de procédure civile.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Une ordonnance de clôture a été rendue le 30 janvier 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur les demandes de Madame [B]

Madame [Z] [B] invoque la responsabilité de BOURSORAMA, pour manquement à son obligation d’information, de conseil, de vigilance, en tant que professionnel, à l’égard de son client.

Sur le manquement à l’obligation de vigilance prévue par les articles L 561-2 et suivants du code monétaire et financier

L’obligation de vigilance imposée aux organismes financiers en application des articles L 561-2 et suivants du code monétaire et financier n’a pour seule finalité que la détection de transactions portant sur des sommes en provenance du trafic de stupéfiants ou d’activités criminelles organisées.

Il résulte en effet de l’article L 561-19 du code monétaire et financier que la déclaration de soupçon mentionnée à l’article L 561-15 est confidentielle et qu’il est interdit de divulguer l’existence et le contenu d’une déclaration faite auprès du service mentionné à l’article L 561-23, ainsi que les suites qui lui ont été réservées, au propriétaire des sommes ou à l’auteur de l’une des opérations mentionnées à l’article L. 561-15 ou à des tiers, autres que les autorités de contrôle, ordres professionnels et instances représentatives nationales visés à l’article L 561-36. Aux termes de ce dernier article, ces autorités sont seules chargées d’assurer le contrôle des obligations de vigilance et de déclaration mentionnées ci-dessus et de sanctionner leur méconnaissance sur le fondement des règlements professionnels ou administratifs. Selon l’article L 561-29 I du même code, sous réserve de l’application de l’article 40 du code de procédure pénale, les informations détenues par le service mentionné à l’article L 561-23 ne peuvent être utilisées à d’autres fins que la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes.

Il s’évince, en outre, de la lecture de tous les considérants préliminaires à la Directive 2015/849, à l’instar de celles auxquelles elle fait suite, qu’elle a pour objectif de “protéger le système financier contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par des mesures de prévention, de détection et d’enquête” et il ne peut pas être tiré d’un extrait de son considérant 61 selon lequel “l’adoption de normes techniques de réglementation dans le domaine des services financiers devrait garantir une harmonisation cohérente et une protection adéquate des déposants, des investisseurs et des consommateurs dans l’ensemble de l’Union”, qui ne fait qu’introduire les vœux, pour une amélioration générale des normes européennes, que les Autorités Européennes de Surveillances élaborent un “projet de normes techniques de réglementation”, qu’elle aurait pour objet, de manière non médiate et directe, la protection du consommateur. Ces dispositions relatives aux obligations des banques en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme ne visent pas à protéger des intérêts privés, mais constituent un ensemble de règles professionnelles poursuivant un objectif d’intérêt général, et ne peuvent servir de fondement à une action en responsabilité civile.

Il se déduit de l’ensemble de ces éléments que la victime d’agissements frauduleux ne peut se prévaloir de l’inobservation des obligations de vigilance et de déclaration précitées pour réclamer des dommages-intérêts à un organisme financier.

En l’espèce, Madame [Z] [B] ne peut ainsi se prévaloir d’un manquement de la S.A BOURSORAMA à son obligation de vigilance telle que prévue notamment, par les articles L 561-4-1, L 561-10 et L 561-10-2 du code monétaire et financier pour voir engager sa responsabilité et obtenir des dommages et intérêts en réparation du préjudice qu’elle affirme avoir subi.

Elle sera donc déboutée de ses demandes fondées sur ces dispositions législatives.

Sur le manquement au devoir général vigilance de la banque

Selon l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

Sauf disposition légale contraire, la banque est tenue à une obligation de non-ingérence dans les affaires de son client, quelle que soit la qualité de celui-ci, et n’a pas à procéder à de quelconques investigations sur l’origine et l’importance des fonds versés sur ses comptes, ni même à l’interroger sur l’existence de mouvements de grande ampleur, dès lors que ces opérations ont une apparence de régularité et qu’aucun indice de falsification ne peut être décelé.

Ainsi, le prestataire de services de paiement, comme la banque dépositaire de fonds, tenu d’un devoir de non-immixtion dans les affaires de son client, n’a pas, en principe, à s’ingérer, à effectuer des recherches ou à réclamer des justifications des demandes de paiement régulièrement faites aux fins de s’assurer que les opérations sollicitées ne sont pas périlleuses pour lui-même ou des tiers.

Autrement dit, la banque prestataire de services n’a pas à contrôler la légalité ou le caractère avisé du placement envisagé par son client auprès d’une société tierce au moyen d’un virement bancaire. La banque qui reçoit un ordre de virement doit, afin de l’exécuter promptement ainsi que l’exigent les dispositions de l’article L 133-13 du code monétaire et financier, seulement vérifier l’identité du donneur d’ordre et l’état d’approvisionnement du compte à débiter.

S’il est exact que ce devoir de non-ingérence trouve une limite dans l’obligation de vigilance de la banque prestataire de services de paiement, c’est à la condition que l’opération recèle une anomalie apparente, matérielle ou intellectuelle, soit des documents qui lui sont fournis, soit de la nature elle-même de l’opération ou encore du fonctionnement du compte.

En l’espèce, Madame [Z] [B] a effectué deux virements pour un montant total de 22.000 € à destination d’une banque à [Localité 3] à partir des coordonnées transmises à la banque par la demanderesse, lesquels avaient été obtenues de la société REVOLUT LTD.

Madame [Z] [B] soutient que la banque aurait dû l’alerter sur les risques liés à ces opérations, dès lors que ces opérations étaient atypiques, surtout s’agissant d’un achat “ d’or physique”.

Cependant, il apparaît que concernant l’identité et l’objet social de la société bénéficiaire, Madame [Z] [B] aurait pu s’alerter en en prenant connaissance, avant de procéder à ce virement, et aucun élément ne permettait à la banque de s’interroger sur le caracère douteux de ces virements. Les destinataires de fonds, bénéficiaires du virement, n’étaient inscrits sur la liste noire de l’Autorité des marchés financiers (AMF).

L’identification n’était pas non plus de nature à attirer davantage l’attention de la banque.

La nature internationale des opérations n’est pas non plus suffisante pour justifier une alerte de la banque, d’autant qu’en l’espèce, le destinataire des fonds se situait dans un Etat de l’Union européenne.

De même, le caractère prétendument anormal du fonctionnement du compte à raison du paiement inhabituel en son montant, ne saurait être retenu dès lors que le client est libre de disposer de ses économies comme il l’entend et qu’il n’est pas démontré que Madame [Z] [B] n’était pas en mesure de couvrir les investissements réalisés. Il ressort ainsi du relevé de compte courant de Madame [B], qu’elle avait approvisionné son compte pour ces virements dont elle a donné un ordre exprès à la société REVOLUT LTD.

Ces virements n’ont donc pas relevé d’une gestion patrimoniale incompatible avec ses ressources.

Il apparait à la lecture de ces éléments que Madame [Z] [B] a réalisé seule et de sa seule initiative les investissements litigieux et que BOURSORAMA n’est intervenue qu’en qualité de prestaire de service de paiement et de gestionnaire de compte et non en tant que conseiller en investissements. Elle n’était donc tenue à son égard, qu’à un devoir général de vigilance, et non à une obligation de mise en garde ou de conseil.

Par conséquent, et en vertu des principes régissant la responsabilité de droit commun du banquier, précédemment rappelés, selon le principe de non-ingérence dans les affaires de son client, auquel elle est tenue, la banque n’est pas autorisée à procéder à des investigations particulières pour déterminer notamment l’identité du bénéficiaire ou l’objet de l’opération, ni intervenir pour empêcher son client d’effectuer un acte inopportun ou dangereux pour ses intérêts. Elle n’a pas davantage à se préoccuper de la destination des fonds ou de l’opportunité des opérations effectuées. Il n’en ira différemment que si elle se trouve confrontée, à l’occasion des opérations demandées par son client, à des anomalies et des irrégularités manifestes qu’elle se doit de détecter conformément à son obligation de vigilance.

Il apparait à la lecture des pièces de la procédure pénale que Madame [Z] [B] a souhaité effectuer des placements lui garantissant un rendement plus élevé que celui qu’elle pouvait obtenir au moyen des produits financiers habituellement commercialisés par les établissements de crédit.

Si l’escroquerie dont elle a été victime n’est pas contestée, il ne peut être reproché à la S.A BOURSORAMA, de ne pas l’avoir alertée sur les risques liés à des tels investissements, sans qu’il soit nécessaire de déterminer si Madame [Z] [B] est ou non un investisseur averti, dans la mesure où elle était en capacité de comprendre et de vouloir investir dans les opérations proposées.

En conséquence, eu égard à l’ensemble de ces éléments, Madame [Z] [B] sera déboutée de ses demandes fondées sur un manquement de l’établissement bancaire à son devoir général de vigilance.

Sur les dépens et l’application de l’article 700 du code de procédure civile

Madame [Z] [B] qui succombe dans ses prétentions, supportera les dépens en application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, qui seront recouvrés par Maître Caroline PHENIX conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

En revanche, l’équité s’oppose à leur condamnation sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Il ne sera donc pas fait droit à la demande de la S.A BOURSORAMA au titre de ses frais irrépétibles.

L’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à la disposition du public au greffe,

DÉBOUTE Madame [Z] [B] de l’ensemble de ses demandes formées à l’encontre de la S.A BOURSORAMA;

CONDAMNE Madame [Z] [B] aux dépens qui seront recouvrés par Maître Caroline PHENIX conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;

DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

DIT quel l’exécution provisoire est de droit.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,

Sandrine GASNIER Laëtitia FENART