Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, Jcp juge ctx protection, 20 mars 2025, n° 24/00398

TJ Clermont-Ferrand 20 mars 2025

Arguments

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Accepté
Engagement de la procédure pour obtenir le départ de la locataire
Le juge a estimé qu'il était justifié que la locataire supporte les dépens de l'instance et soit condamnée à payer une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Rejeté
Manquements à l'obligation de jouissance paisible
Le juge a constaté le départ volontaire de la locataire, rendant la demande d'expulsion sans objet.
Rejeté
Manquements à l'obligation de jouissance paisible
Le juge a constaté le départ volontaire de la locataire, rendant la demande de résiliation sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TJ Clermont-Ferrand, jcp juge ctx protection, 20 mars 2025, n° 24/00398
Numéro(s) :	24/00398
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	29 décembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	François Xavier LHERITIERAmélie MOURET
Parties :	S.A. AUVERGNE HABITAT c/ Association TUTELAIRE NORD AUVERGNE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE CLERMONT-FERRAND

16, place de l’Étoile – CS 20005

63000 CLERMONT-FERRAND

☎ : 04.73.31.77.00

N° RG 24/00398 – N° Portalis DBZ5-W-B7I-JUQG

NAC : 5AB 0A

JUGEMENT

Du : 20 Mars 2025

S.A. AUVERGNE HABITAT, rep/assistant : M^e François-Xavier LHERITIER, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

C /

Madame [E] [M], rep/assistant : M^e Amélie MOURET, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND, Association TUTELAIRE NORD AUVERGNE, en sa qualité de curatrice, Monsieur [L] [D], rep/assistant : M^e Amélie MOURET, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

GROSSE DÉLIVRÉE

LE :

A : M^e François-Xavier LHERITIER

C.C.C. DÉLIVRÉES

LE :

A : M^e François-Xavier LHERITIER

M^e Amélie MOURET

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

Sous la Présidence de Virginie DUFAYET, Première vice-présidente chargée des fonctions de Juge des contentieux de la protection, assistée de Sameh BENHAMMOUDA, Greffier lors des débats et de Lucie METRETIN, Greffier lors du délibéré ;

Après débats à l’audience du 30 Janvier 2025 avec mise en délibéré pour le prononcé du jugement au 20 Mars 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

S.A. AUVERGNE HABITAT, prise en la personne de son représentant légal, sise 16 boulevard Charles de Gaulle, 63000 CLERMONT-FERRAND

représentée par M^e François-Xavier LHERITIER, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

ET :

DEFENDEURS :

Madame [E] [M], demeurant 54 Bis rue des Chandiots, Résidence Saint Jean, 63100 CLERMONT-FERRAND

représentée par M^e Amélie MOURET, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

Association TUTELAIRE NORD AUVERGNE, en sa qualité de curatrice, prise en la personne de son représentant légal, sise 2 rue du Ressort, 63100 CLERMONT-FERRAND

non comparante, ni représentée

Monsieur [L] [D], demeurant 54 Bis rue des Chandiots, Résidence Saint Jean, 63100 CLERMONT-FERRAND

représenté par M^e Amélie MOURET, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 63113-2024-006459 du 26/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de CLERMONT-FERRAND)

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous-seing privé en date du 10 mars 2011, la SA Auvergne Habitat a donné à bail à Mme [E] [M] un logement situé Résidence Saint Jean, bâtiment 3, appartement 312, 54 bis rue des Chandiots à Clermont-Ferrand (63100).

M. [L] [D] est le compagnon de Mme [M] mais n’est pas co-titulaire du bail.

Mme [E] [M] bénéficie d’une mesure de curatelle renforcée exercée par l’association tutélaire Nord-Auvergne (ATNA).

Par acte de commissaire de justice en date du 25 avril 2024, la SA Auvergne Habitat a fait assigner Mme [E] [M], l’ATNA en qualité de curateur et M. [L] [D] devant le juge des contentieux de la protection (JCP) de Clermont-Ferrand aux fins de voir :

— prononcer la résiliation du bail d’habitation aux torts de la locataire du fait des manquements à l’obligation de jouissance paisible,

— ordonner son expulsion et celle de tout occupant de son chef et notamment de M. [D], si besoin est avec le concours de la force publique,

— condamner Mme [E] [M] à lui payer les sommes suivantes :

—  41,61 euros au titre de la sommation de faire du 15 janvier 2024,

—  192 euros au titre de la sommation interpellative du 23 janvier 2024,

—  738,40 euros au titre du procès-verbal de constat des 4 décembre 2023 et 30 janvier 2024,

—  1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens de l’instance comprenant le coût du commandement de payer.

Cette assignation a été notifiée au représentant de l’Etat dans le département le 26 avril 2024.

A l’audience, la SA Auvergne Habitat indique que la locataire et son conjoint ont quitté les lieux. Elle maintient uniquement sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.

Les défendeurs, représentés par leur conseil, s’opposent à la demande au titre des frais irrépétibles au nom de l’équité.

MOTIVATION DE LA DECISION

La SA Auvergne Habitat a dû engager la présente procédure afin d’obtenir le départ des lieux de sa locataire. Il est donc justifié que cette dernière supporte les dépens de l’instance et qu’elle soit en outre condamnée à lui payer la somme de 350 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

En revanche, M. [L] [D] n’étant pas lié à la SA Auvergne Habitat par le contrat de bail fondant la procédure, les demandes à son encontre ne sauraient prospérer.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection,

Statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,

CONSTATE le départ volontaire des lieux de Mme [E] [M],

CONDAMNE Mme [E] [M] à payer à la SA Auvergne Habitat la somme de 350 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens,

DÉBOUTE la SA Auvergne Habitat de ses demandes formulées à l’encontre de M. [L] [D],

RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.

Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction aux jour, mois et année susdits. En foi de quoi le jugement a été signé par le juge des contentieux de la protection et le greffier.

Le greffier Le juge des contentieux de la protection