Tribunal Judiciaire d'Évry, J l d hodml, 15 avril 2025, n° 25/00036

TJ Évry 15 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Amélioration de l'état de santé et projet de réhabilitation
La cour a jugé que, malgré les déclarations du patient, les éléments présentés ne justifiaient pas la mainlevée de l'hospitalisation complète, considérant que la mesure était toujours nécessaire pour sa sécurité.

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Sur la décision

Référence :	TJ Évry, j l d hodml, 15 avr. 2025, n° 25/00036
Numéro(s) :	25/00036
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Catherine DE KOUCHKOVSKY
Parties :	ETABLISSEMENT D' ACCUEIL : BARTHELEMY DURAND

Texte intégral

T R I B U N A L

JUDICIAIRE

D'[Localité 3]-[Localité 2]

— --

Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire

Le 15 avril 2025

N° dossier: N° N° RG 25/00036 – N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q4KG

MINUTE N°

NAC : 14I

ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE

— 

Article L. 3211-12 du code de la santé publique

RECOURS FACULTATIF

REJET DE LA DEMANDE

Rendue le 15 avril 2025

Nils MONSARRAT, magistrat placé chargé du contrôle des mesures privatives et restriction de liberté prévues par le code de la santé publique, par ordonnance de délégation du premier président de la cour d’appel de [Localité 4] en date du 6 décembre 2024, assisté lors du débat et du prononcé du délibéré de Madame Mathilde GENOT, greffière placée.

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [C] [W]

né le 05 Mai 1971 à [Localité 5]

demeurant [Adresse 1]

Comparant, assisté de M^e DE KOUCHKOVSKY Catherine, avocat au barreau de l’ESSONNE

ET :

DÉFENDEURS

CURATEUR – TIERS :

Madame [B] [P] – AJPC

[Adresse 6]

Non comparante

ETABLISSEMENT D’ACCUEIL : BARTHELEMY DURAND

Non comparant

MINISTÈRE PUBLIC : Absent à l’audience mais ayant déposé des conclusions le 11 avril 2025;

Vu la requête de mainlevée de l’hospitalisation d’office en milieu psychiatrique présentée par l’intéressé par courrier daté du 08 avril 2025, adressée au magistrat du siège en date du 09 avril 2025, et enregistrée au greffe du magistrat du siège du Tribunal judiciaire d’EVRY le même jour,

L’affaire a été appelée à l’audience du 15 Avril 2025, le débat a eu lieu en chambre du conseil car il résulterait de la publicité des débats une atteinte à l’intimité de la vie privée de la personne faisant l’objet de soins.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Nous, Nils MONSARRAT, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique,

Statuant par mise à disposition au greffe après débats en chambre du conseil, par ordonnance prise en la forme des référés et en premier ressort ;

Déclarons la requête recevable ;

Rejetons la demande de mainlevée de Monsieur [C] [W].

Laissons les dépens de la présente à la charge de l’Etat ;

Ainsi fait et jugé à [Localité 3] le 15 avril 2025 ;

Et nous avons signé avec le greffier nous assistant.

Le greffier

Le juge

Mathilde GENOT

Nils MONSARRAT