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Sur la décision
| Référence : | TJ Clermont-Ferrand, jcp juge ctx protection, 13 mars 2025, n° 23/00587 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/00587 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A. AUVERGNE HABITAT c/ Association CROIX MARINE |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CLERMONT-FERRAND
16, place de l’Étoile – CS 20005
63000 CLERMONT-FERRAND
☎ : 04.73.31.77.00
N° RG 23/00587 – N° Portalis DBZ5-W-B7H-JICX
NAC : 5AA 0A
JUGEMENT
Du : 13 Mars 2025
S.A. AUVERGNE HABITAT
Rep/assistant : Maître François xavier LHERITIER de la SCP JAFFEUX-LHERITIER-DAUNAT, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
Rep/assistant : Mme [I] (Salarié)
C /
Madame [P] [E]
Rep/assistant : Maître Virginie DESSERT de la SCP VILLATTE-DESSERT, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
Association CROIX MARINE
Rep/assistant : Mme [G] (Salarié)
GROSSE DÉLIVRÉE
LE : 13 Mars 2025
A :
C.C.C. DÉLIVRÉES
LE : 13 Mars 2025
A :
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT
Sous la Présidence de Marie-Laure CACHIN, Juge des contentieux de la protection, assisté de Sameh BENHAMMOUDA, Greffier ;
Après débats à l’audience du 16 Janvier 2025 avec mise en délibéré pour le prononcé du jugement au 13 Mars 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;
ENTRE :
DEMANDEUR :
S.A. AUVERGNE HABITAT, demeurant 16 boulevard Charles de Gaulle – 63000 CLERMONT-FERRAND
représentée par Maître François xavier LHERITIER de la SCP JAFFEUX-LHERITIER-DAUNAT, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
ET :
DÉFENDEUR :
Madame [P] [E], demeurant 70 bis rue de Durtol, Champradet – Bat 19, Appt 1911, 1er étage – 63100 CLERMONT-FERRAND
représentée par Maître Virginie DESSERT de la SCP VILLATTE-DESSERT, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
Association CROIX MARINE, demeurant 17 Avenue Pasteur – 63400 CHAMALIERES
non comparante, ni représentée
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