TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE CLERMONT-FERRAND

16, place de l’Étoile – CS 20005

63000 CLERMONT-FERRAND

☎ : 04.73.31.77.00

N° RG 24/00753 – N° Portalis DBZ5-W-B7I-JYKC

NAC : 5AA 0A

JUGEMENT

Du : 13 Février 2025

S.A. CDC HABITAT SOCIAL, rep/assistant : Maître Héléna VERT de la SCP BLANC-BARBIER-VERT-REMEDEM & ASSOCIÉS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

C /

Madame [R] [C], Monsieur [H] [W]

GROSSE DÉLIVRÉE

LE :

A :

C.C.C. DÉLIVRÉES

LE : 13 février 2025

A : Maître Héléna VERT de la SCP BLANC-BARBIER-VERT-REMEDEM & ASSOCIÉS

Madame [R] [C]

Monsieur [H] [W]

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

Sous la Présidence de Véronique HUBERT, Juge des contentieux de la protection, assisté de Sameh BENHAMMOUDA, Greffier ;

Après débats à l’audience du 19 Décembre 2024 avec mise en délibéré pour le prononcé du jugement au 13 Février 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

S.A. CDC HABITAT SOCIAL dont le siège social est 33 Avenue Pierre Mendès 75013 PARIS, prise en son établissement secondaire sis rue Pierre Besset 63000 CLERMONT-FERRAND, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par Maître Héléna VERT de la SCP BLANC-BARBIER-VERT-REMEDEM & ASSOCIÉS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

ET :

DÉFENDEUR :

Madame [R] [C]

7 place de l’Europe

Le Hameau des Pins

63170 PERIGNAT-LES-SARLIEVE

comparante en personne

Monsieur [H] [W]

7 place de l’Europe

Le Hameau des Pins

63170 PERIGNAT-LES-SARLIEVE

comparant en personne

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous-seing privé en date du 17 août 2018, la SA CDC HABITAT SOCIAL a donné à bail à Mme [R] [C] et M. [H] [W] un logement situé 7 place de l’Europe- le Hameau des Pins- 63170 PERIGNAT LES SARLIEVES (63170), moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 640,37 euros, provision sur charges comprise.

Le 16 janvier 2024, la bailleresse a fait signifier aux locataires un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant en principal de 2070,30 euros.

La caisse d’allocations familiales a été informée de la situation de Mme [R] [C] et M. [H] [W] le 29 février 2024 et la CCAPEX le 17 janvier 2024.

Par acte de commissaire de justice en date du 24 septembre 2024, la SA CDC HABITAT SOCIAL a fait assigner Mme [R] [C] et M. [H] [W] devant le Juge des Contentieux de la Protection de CLERMONT-FERRAND aux fins de voir :

— constater le jeu de la clause résolutoire prévue au bail d’habitation conclu entre eux faute pour les locataires de s’être acquittés des causes du commandement dans les délais impartis,

— ordonner leur expulsion et celle de tout occupant de leur chef, si besoin est, avec le concours de la force publique,

— condamner solidairement Mme [R] [C] et M. [H] [W] à lui payer les sommes suivantes :

* 2191,83 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 3 septembre 2024,

* 736,27 euros à titre d’indemnité mensuelle d’occupation à compter de la résiliation du bail jusqu’à leur libération effective des lieux, outre la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

Cette assignation a été notifiée au représentant de l’Etat dans le département le 25 septembre 2024.

Lors de l’audience, la SA CDC HABITAT SOCIAL se désiste de ses demandes à l’exception de celles fondées sur l’article 700 du CPC et les dépens.

Mme [R] [C] et M. [H] [W] exposent qu’ils vivent en concubinage ; que Monsieur ne travaille pas mais que Mme, auxiliaire de vie, perçoit un salaire de 2000 euros environ ; qu’ils ont 6 enfants dont 5 à charge ; qu’ils ont un enfant de 24 ans handicapé qu’ils hébergent un week end sur deux.

Le diagnostic social et financier censé récapituler la situation sociale et familiale des locataires n’est pas parvenu au greffe de la juridiction avant l’audience.

En application de l’article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le Juge des Contentieux de la Protection a invité les parties comparantes, à lui produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du Code de la Consommation.

La SA CDC HABITAT SOCIAL a précisé n’avoir pas été avisée de l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au profit de Mme [R] [C] et M. [H] [W].

Mme [R] [C] et M. [H] [W] a précisé n’avoir pas sollicité de procédure de traitement de sa situation auprès de la commission de surendettement des particuliers.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Mme [R] [C] et M. [H] [W] s’étant présentés il y a lieu de statuer par jugement contradictoire.

Mme [R] [C] et M. [H] [W], qui succombent à l’instance, devront supporter la charge des dépens. Il n’apparaît cependant pas conforme à l’équité, compte tenu notamment de la situation économique respective des parties, de les condamner à payer une quelconque somme au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Par ailleurs, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l’article 514 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS,

Le Juge des Contentieux de la Protection,

Statuant publiquement par jugement contradictoire en dernier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,

DÉBOUTE la SA CDC HABITAT SOCIAL de sa demande fondée sur l’article 700 du Code de Procédure Civile,

CONDAMNE in solidum Mme [R] [C] et M. [H] [W] aux dépens de l’instance comprenant le coût de l’assignation, de sa notification à la préfecture et celui du commandement de payer du 16 janvier 2024

RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire,

DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes.

Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction aux jour, mois et année susdits. En foi de quoi le jugement a été signé par le Juge des Contentieux de la Protection et le greffier.

Le Greffier Le Juge des Contentieux de la Protection