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TRIBUNAL

JUDICIAIRE DE

NANTES

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[Adresse 14]

[Localité 7]

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5ème chambre cab. F

JUGEMENT

du 13 Juin 2024

minute n°

N° RG 23/05621 – N° Portalis DBYS-W-B7H-MTJD

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[Z] [U] épouse [J]

C/

[O] [I] [J]

Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

CE+CCC

— la SELARL [10]

Le

JUGEMENT DU 13 JUIN 2024

Juge aux Affaires Familiales :

Maïté MARIA, Vice-Présidente

Greffier :

Corinne KERDRAON

Débats en chambre du conseil à l’audience du 29 mars 2024

Jugement prononcé à l’audience publique du 13 juin 2024

ENTRE :

[Z] [U] épouse [J]

née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 13]

[Adresse 2]

[Localité 6]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/003676 du 26/10/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12])

Comparant et plaidant par M^e Emmanuelle POULARD-CHOBLET de la SELARL GUIMARAES & POULARD, avocats au barreau de NANTES – 162

ET :

[O] [I] [J]

né le [Date naissance 4] 1973 à [Localité 8] – CAMEROUN

[Adresse 15]

[Localité 3] SUISSE

Non comparant

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :

VU l’assignation en divorce délivrée le 05 decémbre 2023 ;

DIT que le juge français est compétent et que la loi française est applicable au divorce;

PRONONCE LE DIVORCE POUR ALTÉRATION DÉFINITIVE DU LIEN CONJUGAL

de monsieur [O] [I] [J]

né le [Date naissance 4] 1973 à [Localité 8] (Cameroun)

et de madame [Z] [U]

née le [Date naissance 5] 1972 à [Localité 13]

mariés le15 [Date mariage 11] 1999 à [Localité 9] (Suisse) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

DIT n’y avoir lieu à statuer sur l’usage du nom marital ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis;

DIT que les effets du divorce entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, sont fixés au 05 décembre 2023 ;

DÉBOUTE madame [Z] [U] du surplus de ses demandes ;

CONDAMNE madame [Z] [U] à supporter les dépens de la présente instance.

Ainsi JUGÉ et PRONONCÉ, par mise à disposition au greffe, conformément aux articles 450 et 456 du Code de procédure civile, le 13 juin 2024, la minute étant signée par Maïté MARIA, juge aux affaires familiales, et Corinne KERDRAON, greffière:

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,