Jugement du : 18/09/2025

N° RG 24/00755 -

N° Portalis DBZ5-W-B7I-J2KB – CPS

MINUTE N° : 25/00243

Mme [E] [S]

CONTRE

[4]

Copies :

Dossier

[E] [S]

[4]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND

Pôle Social

Contentieux Général

LE DIX HUIT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ

dans le litige opposant :

Madame [E] [S]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Comparante en personne

DEMANDERESSE

ET :

[4]

[Localité 2]

Représentée par madame [G] [U], munie d’un pouvoir

DEFENDERESSE

LE TRIBUNAL,

composé de :

Fabienne TURPIN, Vice-Présidente près le Tribunal judiciaire de CLERMONT- FERRAND, chargée du Pôle Social,

Muriel BISCUIT, Assesseur représentant les employeurs,

Stéphane LELONG, Assesseur représentant les salariés,

assistés de Marie-Lynda KELLER, greffière,

***

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 18 septembre 2025 et la décision a été rendue ce même jour.

DÉBATS

Par requête datée du 23 novembre 2024 enregistrée le 27 novembre suivant, Mme [E] [S] a saisi le présent tribunal d’un recours contre la décision de rejet implicite de la Commission de Recours Amiable (CRA)de la [4] d’une décision de la caisse du 23 août 2024. La [5] a toutefois statué le 14 janvier 2025 et confirmé la décision du 23 août 2024.

A l’audience de ce jour, Madame [E] [S] reconnaît devoir l’indû que la [4] a ramené à la somme de 985,73 euros et s’engage à régler cette somme.

A ce titre, elle indique se désister de sa contestation de l’indû. La [4], représentée, accepte ce désistement ; il convient donc de prononcer le désistement d’instance de la présente affaire.

En l’absence de convention contraire, les dépens déjà exposés resteront à la charge de la demanderesse, conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.

Dès lors, Madame [E] [S] sera condamnée aux dépens.

EN CONSÉQUENCE

Le Tribunal, statuant après débats publics, par jugement contradictoire, en dernier ressort,

PRONONCE le désistement d’instance,

SE DÉCLARE dessaisi par l’effet de ce désistement,

CONDAMNE Madame [E] [S] aux dépens.

RAPPELLE que dans les deux mois de réception de la notification, chacune des parties intéressées peut se pourvoir en cassation contre la présente décision et que ce pourvoi est exclusivement formé par ministère d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation (article R142-15 du code de la sécurité sociale).

En foi de quoi le présent jugement a été signé par la Présidente et la Greffière.

La Greffière La Présidente